Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE LA QVT ET LE DROIT A LA DECONNEXION" chez ADSCI - ASS DEVELOPPEM SOCIAL & CULTUR INTERNAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADSCI - ASS DEVELOPPEM SOCIAL & CULTUR INTERNAT et les représentants des salariés le 2018-02-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A07618006031
Date de signature : 2018-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEVELOPPEM SOCIAL & CULTUR INTERNA
Etablissement : 31184406200035 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-28

Accord d’entreprise

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

(Renégociation de l’accord d’entreprise du 14-06-2013, d’une durée de 3 ans)

LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE :

L’ADSCI (Association pour le Développement Social et Culturel International), dont le siège est situé à route de Duclair – BP 5 – 76380 CANTELEU, représentée par le Président.

ET :

L’ organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat FO : délégué syndical

Préambule

Les parties signataires conviennent de l’importance de pérenniser et développer, au travers d’un accord d’entreprise la politique de qualité de vie au travail (QVT) et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’IRTS-IDS.

Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par la loi Rebsamen du 17 août 2015, prévoyant notamment une négociation annuelle relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (article L 2242-1 du code du travail).

En vertu de l’article L. 2242-8 du code du travail, le contenu du présent accord porte sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et un volet sur le droit à la déconnexion.

L’article L. 2248-8 modifié précisant : La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail porte sur :

[…]

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.

Définition du droit à la déconnexion :

Il s’agit du droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son contrat de travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc…).

il vise à protéger les temps de repos et de congés pour les salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale et de (re)trouver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée en leur permettant de réguler également leur mode de relation avec les outils numériques. Les entreprises ont donc le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique.

Il est à rappeler que notre accord d’entreprise du 14 Juin 2013 sur l’égalité professionnelle hommes/femmes prévoyait des dispositions relatives à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Aussi, les parties en présence conviennent de renégocier l’accord d’entreprise du 14 Juin 2013 à durée déterminée de 3 années à partir des dispositions existantes en les développant et en les complétant du volet « le droit à la déconnexion ».

Les dimensions de la qualité de vie au travail – plan de prévention

Il est à rappeler également que le plan de prévention réajusté annuellement, suite à l’élaboration en 2014 du document unique des risques professionnels dont les risques psychosociaux, prévoit des actions en lien avec la qualité de vie au travail. L’identification des facteurs de risques par les unités de travail avait alors concernée les dimensions organisation du travail, RH, facteurs collectifs et relationnels, facteurs environnementaux.

Bilan compare de la situation

La négociation s’appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévus par l’article L2323-57, complétés des indicateurs 2016 de suivi de l’accord d’entreprise Egalité Professionnelle H/F 2013-2016.

Ces éléments ont été préalablement transmis à l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière et sont joints en annexe du présent accord.

Article 1 : ACTIONS RETENUES

L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu au 2° de l'article L. 2242-8 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa.

Les domaines d’actions retenues sont les suivants :

Actions	Indicateurs et évaluation des objectifs
Rémunération : Selon le rapport de situation comparée et les commentaires synthétiques (cf. en annexe), on ne constate pas d’écart entre les femmes et les hommes, la convention collective est strictement appliquée sur ce point.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale Révision des dispositions générales de l’accord d’entreprise du 1er février 2008, suite à l’élargissement du congé de paternité à la personne vivant avec la mère. Le congé de paternité est transformé en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il continue à bénéficier au père salarié, comme antérieurement, mais il également ouvert, le cas échéant : au conjoint salarié de la mère ; à la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité (PACS) ; à la personne vivant maritalement avec la mère (ex. concubin). Afin de favoriser le rôle des pères dans l’exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter l’accès au congé de paternité et d’accueil de l’enfant en assurant le versement d’un complément de rémunération dans les conditions énumérées ci-dessous : sans porter préjudice à l’article 24 des dispositions permanentes du titre IV « Exécution du contrat de travail » : concernant les congés familiaux et exceptionnels (de la CC du 15 mars 1966), à l’article L 1225-35 du code du travail (cf. ci-dessus), il sera versé un complément de salaire/rémunération (sous réserve que l’Assurance Maladie assure le versement d’indemnité journalière pour le dit congé) de façon à assurer 100% du salaire net du salarié accédant au dit congé.	L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé (favoriser le rôle des pères dans l’exercice de la responsabilité familiale), sous réserve que l’Assurance Maladie assure le versement d’indemnités journalières pour le dit congé.
Actions	Indicateurs et évaluation des objectifs
Améliorer le retour d’un salarié absent depuis 6 mois minimum en assurant un tutorat sur une durée déterminée. La durée peut varier entre 1 et 5 jours en fonction de la qualification du poste.	L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.
Aménager des horaires spécifiques aux salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre de chaque année. Cet aménagement est ouvert aux parents ayant des enfants rentrant en maternelle, primaire et 6ème ou intégrant des dispositifs spécifiques (du champ médico-social). Les parents peuvent alors accompagner leurs enfants pour leur rentrée. Les parents concernés devront faire leur demande à leur responsable hiérarchique dans les meilleurs délais avant la rentrée du mois de septembre, afin de permettre la mise en place de cette organisation.	L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.
L’employeur prend en compte les difficultés des salariés dans leur organisation d’exercice de la responsabilité familiale articulée avec l’activité professionnelle. Ainsi, ponctuellement, l'association ADSCI facilitera l'aménagement des horaires de travail du salarié, en cas de maladie de son enfant, sur présentation d'un justificatif médical émanant de son médecin traitant. Sur un temps défini, le salarié à temps plein pourra travailler sur 5 jours au lieu de 4.5 jours ; notamment, le salarié à temps partiel pourra travailler sur un jour de la semaine non-travaillé habituellement (sans jamais travailler une semaine à temps plein). Si un tel aménagement s'avère impossible pour des raisons d'organisation de service, des autorisations d'absence non rémunérées pourront toujours être accordées par l'association ADSCI.	L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.
Systématiser l’entretien de retour au travail par le N+1 ou le N+2 afin de faciliter la reprise et l’accompagnement à la reprise. L’entretien de retour au travail consiste donc essentiellement à montrer à un collaborateur que l’Institut compte sur lui et est prêt à l’aider pour reprendre son poste dans les meilleures conditions. Cet entretien est organisé après un arrêt de travail de plus 21 jours et dans le cas de multiples arrêts au cours des 3 derniers mois. Cet entretien sera mené sur un support écrit à créer dans le cadre de la politique de prévention des RPS. Ce support précisera l’objectif de la rencontre.	L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.
Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion : Rediffuser une fois par an les chartes de bonnes pratiques existantes (et annexées au règlement intérieur). La charte de bonnes pratiques au travail a pour but d’améliorer les relations humaines (charte établie dans le cadre de la démarche de prévention des RPS au sein de l’institut). La charte de respect de bienséance des échanges informatiques a pour objectif de maintenir une atmosphère agréable et un bon fonctionnement dans l’utilisation des TICE (technologie de l’information et de la communication).	L’association s’engage à rediffuser au personnel une fois par an les chartes de bonnes pratiques indépendamment du règlement intérieur, afin que chacun reste vigilant à l’exercice des chartes.
Compléter la charte de bonnes pratiques sur l’utilisation des mails : N’utiliser la fonction « répondre à tous » qu’après avoir mesuré l’utilité objective du message aux intéressés ; un paramétrage sera mis en œuvre pour identifier dans la boite de réception les mails reçus en copie. Intégrer une mention en fin de courriel : « L’IRTS-IDS Normandie œuvre pour le droit à la déconnexion de ses salariés, vous n’aurez pas de réponse à votre mail, sauf circonstances exceptionnelles en dehors de nos horaires de travail et périodes de congés ».	L’association s’engage à mettre en œuvre ces dispositions et à mettre en œuvre les moyens statistiques et en analyser les résultats. Ces actions de prévention seront mentionnées dans le plan de prévention DU-RPS objet d’un bilan annuel abordé en DUP dans sa mission CHSCT.
Qualité de vie au travail – simplification ou automatisation des procédures. La planification des interventions pédagogiques dans le SI AURION vaut demande d’autorisation de déplacement (date, nom de l’établissement, lieu…). La programmation des interventions est réalisée sous la responsabilité du Pilote de module, lui seul peut déprogrammer une intervention sur le SI AURION. Les parties en présence conviennent de cette disposition sous réserve qu’une sécurité soit mise en œuvre dans le SI.	L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.
Formation : Promouvoir l'accès à la formation, à l’issue d’un échange entre le salarié, à chaque changement de poste par tout moyen adapté : tutorat, formation spécifique, etc…	L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Article 2 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD et date d’entrée en vigueur

Un accord majoritaire est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter du Mardi 13 Mars 2018.

A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets.

Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Article 4 – REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre ; les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à conclusion du nouvel accord.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Rappel des participants à la négociation :

Président ADSCI
Secrétaire Général ADSCI
Délégué Syndical FO
Membre de la délégation FO

Avec le concours technique de la Direction Mission RH.

Fait à CANTELEU, le 28 Février 2018

Signature des parties

Président du CA ADSCI

Délégué Syndical FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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