Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez AUTOCARS STRIEBIG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société Keolis Striebig, dont le siège est situé 198 avenue de Strasbourg -

d’une part,

ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

– L’Organisation Syndicale CFDT

d’autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 13 août 2019, 26 août 2019, 09 septembre 2019 et 24 octobre 2019 afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces 3 réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise Keolis Striebig.

ARTICLE 2. DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3. COMPOSITION DU CSE

3.1. Composition du CSE

Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise.

Selon les effectifs décomptés à la date de signature du présent accord, le nombre de membres de la délégation sur personnel au CSE est de 9 titulaires et 9 suppléants.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délégué syndical sera de droit représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.

Seront désignés parmi ses membres titulaires, par le CSE, lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents :

Un(e) secrétaire,

Un(e) trésorier(e),

Un(e) référent(e) santé, sécurité et conditions de travail,

Un(e) référent(e) formation,

Un(e) référent(e) animations et bien-être au travail,

Un(e) référent(e) égalité professionnelle et lutte contre le harcèlement,

Les référents désignés au sein du CSE seront en charge de préparer les travaux relatifs aux thématiques susvisées.

ARTICLE 4. ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :

• Il présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;

• Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;

• Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;

• Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale ;

• Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE se prononcera une fois par an, par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

ARTICLE 5. REUNIONS DU CSE

Le CSE se réunira 6 fois dans l’année. Un calendrier annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2020 lors de la première réunion du CSE.

4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Lors de ces réunions consacrées aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l’ordre du jour traitant de ces sujets :

• Le médecin du travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale,

• Le responsable interne de la sécurité et des conditions de travail.

L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 3 jours avant la réunion à l’ensemble des membres. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.

Lors d’une absence, le titulaire préviendra la Direction 3 jours avant la réunion de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer le remplacement. Il sera fait application des règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail pour procéder au remplacement du titulaire absent par un suppléant.

Dans le cas où un suppléant a participé à la préparation d’un ou des thèmes spécifiques, visés à l’article 3.1 du présent accord, inscrit(s) à l’ordre du jour, ce dernier pourra participer à la réunion si un titulaire se désigne volontaire pour lui céder sa place.

Le PV de chaque réunion sera rédigé et transmis par la Direction, ou son représentant, dans les 15 jours suivant la réunion.

En sus, les élus du CSE auront la possibilité de transmettre à la Direction, tous les mois, par mail, les questions opérationnelles du quotidien.

La Direction communiquera aux membres du CSE les réponses à ces questions par écrit dans les 10 jours suivants la transmission des questions.

ARTICLE 6. CREDIT D’HEURES DES MEMBRES DU CSE

6.1. Crédit d’heures des membres élus du CSE

Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation par mois tel que défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral pour l’élection des membres du CSE. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.

6.2. Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.

Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

6.2. Mise en place de bons de délégation

Afin d’assurer un suivi des crédits d’heure, des bons de délégations seront fournis par la Direction aux membres du CSE.

Pour des raisons organisationnelles de l’exploitation, les membres du CSE devront avertir le plus tôt possible de la prise de leur crédit d’heures et au plus tard 72 heures avant la date souhaitée.

ARTICLE 7. LOCAUX DU CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local équipé d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique et d’une imprimante sera mis à disposition du CSE.

ARTICLE 8. BUDGET DU CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.

Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

ARTICLE 9. AFFECTATION DES BIENS DU CE VERS LE CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveaux CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera par un vote à la majorité de ses membres présents soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens dont dispose le CE afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

ARTICLE 10. FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.

L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 3 jours, prise en charge par l’entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Les formations pourront être renouvelées après 4 ans de mandats, consécutifs ou non.

ARTICLE 11. MODALITES D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et portant sur les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).

ARTICLE 12. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

ARTICLE 14. PUBLICITE

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Strasbourg, en 5 exemplaires originaux

Le 24 octobre 2019

Pour la société Keolis Striebig

Pour les Organisations Syndicales CFDT