Accord d'entreprise "ACCORD BDES 2021" chez DEFTA AIRAX (Siège)

AIRAX

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

DE LA SOCIETE DEFTA AIRAX

Entre la société DEFTA Airax, dont le numéro de SIRET est 311933568 00033

Et le siège social est 2 rue Bolivert à Chemaudin et Vaux (25320)

Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la Société »,

Et

Monsieur X, agissant en tant que Délégué Syndical désigné par l'organisation FO,

PREAMBULE

La BDES (Base de données Economique et Sociales) est le support permettant de recueillir l’ensemble des informations permettant aux Institutions Représentatives du Personnel d’être utilement consultées dans le cadre des trois consultations récurrentes (les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi).

Ce dispositif a pour objet de :

- Remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise et sa situation économique et sociale ;

- Mieux comprendre et partager les orientations stratégiques de l’entreprise et la déclinaison de leurs impacts organisationnels et financiers ;

- Présenter les impacts de ces orientations sur la répartition de la valeur créée entre les parties prenantes.

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le législateur a ouvert la possibilité aux partenaires sociaux de définir « l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES » par voie d’accord collectif (article L. 2312-21 Code du travail). Ainsi, les parties sont convenues dans le présent accord de nouvelles modalités de partage de l’information via la BDES.

L’objectif partagé est de favoriser un dialogue social de qualité en simplifiant la communication d’informations entre les membres du CSE, les délégués syndicaux et la Direction.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION

Cet accord définit :

- L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économique et sociale ;

- La périodicité de transmission des informations et de mise à jour de la BDES

- Ses modalités de fonctionnement.

Les consultations récurrentes sont regroupées en trois grands blocs de consultation :

- Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

- La situation économique et financière de l’entreprise ;

- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le présent accord définit :

- Leur contenu ;

- Leurs modalités ;

- La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

- Les délais dans lesquels les avis sont rendus.

Selon l’article 8 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ledit accord s’applique envers le Comité Social et Economique, existant à la date de sa conclusion.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société DEFTA AIRAX et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

ARTICLE 2 – NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES

Le présent accord s’applique uniquement au sein de la société DEFTA AIRAX, située ZI CHEMAUDIN, 2 rue Bolivert 25320 CHEMAUDIN ET VAUX.

ARTICLE 3– ORGANISATION, CONTENU, ARCHITECTURE DE LA BDES

3-1 Les orientations stratégiques de l’entreprise

La périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est annuelle, au cours du mois de février.

En correspondance avec l’art. R 2312-9 du Code du travail, les informations transmises seront les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (nombre de CDI, de CDD, d’intérimaires, nombre de contrats en alternance) ;

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle (répartition des effectifs par sexe et par qualification) ;

• Evolution de l’emploi des personnes handicapées ;

• Evolution du nombre de stagiaires ;

• Index égalité hommes femmes

• La Formation professionnelle (investissement en formation, orientation de la formation professionnelle dans l’entreprise, informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés, le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise, le bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance)

3-2 Les orientations économiques et financières de l’entreprise

La périodicité de la consultation sur les orientations économiques et financières de l’entreprise est annuelle, au cours du mois de février.

En correspondance avec l’art. R 2312-9 du Code du travail, les informations transmises porteront sur les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise et aux techniques de production, notamment la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

-Résultats financiers

• Chiffres d’affaires

• Bénéfices

• Résultats globaux de la production en valeur et en volume

• Affectation des bénéfices réalisés

-Flux financiers à destination de l’entreprise

• Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’U.E., l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation (nature, objet, montant, conditions de versement et d’emploi, utilisation)

• Réductions d’impôts

• Exonérations et réductions de cotisations sociales

• Crédits d’impôts

-Fonds propres, endettement et impôts

• Capitaux propres de l’entreprise

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

• Impôts et taxes

-Investissement matériel et immatériel

• Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

• Evolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise

• Dépenses de recherche et développement

-Partenariats

• Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

• Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

-Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

• Transfert de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative

• Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

-Perspectives économiques

• Perspectives économiques pour l’année à venir

3-3 La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La périodicité de la consultation la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise est annuelle, au cours du mois de février.

En correspondance avec l’art. R 2312-9 du Code du travail, les informations transmises porteront sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, les actions de formation envisagées, l’apprentissage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle.

-Emploi

• Effectif

• Travailleurs extérieurs

• Embauches

• Départs

• Promotions

• Chômage

• Handicapés

• Absentéisme

-Rémunération et charges accessoires

• Montant des rémunérations

• Hiérarchie des rémunérations

• Charge salariale globale

• Montant des rémunérations les plus élevées , uniquement salariés

-Santé et sécurité au travail

• Accidents de travail et de trajet

• Répartition des accidents par éléments matériels

• Maladies professionnelles

• Dépenses en matière de sécurité

-Durée et aménagement du temps de travail

• Dépenses d’amélioration de conditions de travail

Médecine du travail

• Travailleurs inaptes

-Conditions générales de l’emploi

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par type de contrat

• Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle

• Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique

• Nombre de promotion par catégorie professionnelle

• Taux de promotion par catégorie professionnelle

• Âge moyen par catégorie professionnelle

• Âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique

• Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle

• Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique

• Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

• Part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration

-Formation

• Nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an

• Répartition par type d’action de formation

-Conditions de travail, santé et sécurité

• Types de postes exposés à des risques professionnels (cf. DUER)

• Nombre d’accidents de travail

• Nombre d’accidents de trajet

• Nombre de journées d’absence pour AT, ATJ, MP

• Nombre d’arrêts de travail pour maladie

• Nombre de journées d’absence

• Nombre de journées d’absence pour maladie de plus de 30 jours

3-4 Fonctionnement des réunions du CSE et accords d’entreprises

Les éléments habituellement communiqués dans le cadre des consultations annuelles récurrentes du CSE seront classés informatiquement dans une rubrique correspondante sur le réseau et répertoires suivants :

Les documents relatifs au « fonctionnement du CSE » sont en particulier :

-les ordres du jour des réunions,

-les documents remis à l’occasion de ces réunions,

-les procès-verbaux desdites réunions

-les accords d’entreprises

ARTICLE 4– ORGANISATION, ARCHITECTURE, CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT

La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de l’entreprise DEFTA AIRAX conformément à l’article R.2312-11 du code du travail.

4-1 Modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base

A accès à la BDES de l’entreprise DEFTA AIRAX, le secrétaire titulaire du CSE. Les autres membres du CSE et les délégués syndicaux pourront obtenir sur demande par tout moyen, tous documents, ou éléments de la BDES via le service RH (RRH), la direction (DU) ou le secrétaire titulaire du CSE de la société DEFTA AIRAX. Toute reproduction et diffusion des données à l’extérieur de l’entreprise est interdite.

La base sera sous format informatique, sur le réseau :

4-2 Obligation de discrétion

Les membres du CSE et délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données, ces dernières revêtant un caractère confidentiel. Elles sont présentées comme telles et la durée du caractère confidentiel des informations est sans limite.

4-3 Mise à jour

Seuls les documents relatifs au « fonctionnement du CSE », à savoir les ordres du jour des réunions, les documents remis à l’occasion de ces réunions, les procès-verbaux desdites réunions ou encore les accords d’entreprises seront ajoutés à la base mensuellement.

Les éléments constituant à proprement dit la BDES et qui concernent :

-les orientations stratégiques de l’entreprise

-les orientations économiques et financières de l’entreprise

-la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise,

seront mis à jour annuellement, au cours du mois de février de chaque année et porteront sur les 2 années précédentes conformément aux articles R. 2312-10 et L. 2312-18 du Code du travail.

ARTICLE 5– ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au jour de sa signature, étant toutefois précisé que l’architecture de la BDES devra être adaptée aux dispositions du présent accord et ce dans un délai maximum de deux mois à compter de sa signature.

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision unanime ou dans le cas où ces négociations n’aboutiraient pas dans un délai de 3 mois, elles seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Le présent accord pourra en outre, être dénoncé par la Direction ou par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6– PUBLICITE - DEPOT

Le texte du présent accord sera disponible au service des Ressources Humaines de l’entreprise et consultable par les salariés.

Le présent accord sera déposé par la société auprès du DIRECCTE de Franche Comté, par support papier et voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Doubs.

Chaque partie signataire se verra également remettre un exemplaire original.

Fait à Chemaudin et Vaux en 2 exemplaires originaux le 22 mars 2021,

Pour les organisations syndicales représentatives, Pour la société DEFTA AIRAX,

X X

Délégué syndical FO, Directeur,

ANNEXE 1 ARCHITECTURE ET PRESENTATION DES DONNEES

1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Documents	Informations	Référence N° dans BDES
Orientations stratégiques de l’entreprise	Orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences sur : l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et de compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages	1
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	-Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (nombre de CDI, de CDD, d’intérimaires, nombre de contrats en alternance) ; -Evolution des emplois par catégorie professionnelle (répartition des effectifs par sexe et par qualification) ; -Evolution de l’emploi des personnes handicapées ; -Evolution du nombre de stagiaires ; -Index égalité hommes femmes	2
Orientation de la formation professionnelle	Synthèse des objectifs et des projets en matière de formation professionnelle au sein de l’entreprise. La Formation professionnelle (investissement en formation, orientation de la formation professionnelle dans l’entreprise, informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés, le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise, le bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d’alternance) Suivi des mesures prévues prévisionnelles	3

2. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Documents	Informations	Référence N° dans BDES
Situation économique et financière	Résultats financiers -Chiffres d’affaires -Bénéfices -Résultats globaux de la production en valeur et en volume -Affectation des bénéfices réalisés	4
	Flux financiers à destination de l’entreprise -Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’U.E., l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation (nature, objet, montant, conditions de versement et d’emploi, utilisation) -Réductions d’impôts -Exonérations et réductions de cotisations sociales -Crédits d’impôts	5
	Fonds propres, endettement et impôts -Capitaux propres de l’entreprise -Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières -Impôts et taxes	6
	Investissement matériel et immatériel -Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) -Evolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l’entreprise -Dépenses de recherche et développement	7
	Partenariats -Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise -Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise	8
	Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe -Transfert de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative -Cessions, fusions, et acquisitions réalisées	9
	Perspectives économiques Perspectives économiques pour l’année à venir	10

3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise

Documents	Informations	Référence N° dans BDES
Bilan social	Emploi -Effectif -Travailleurs extérieurs -Embauches -Départs -Promotions -Chômage -Handicapés -Absentéisme	11
	Rémunération et charges accessoires -Montant des rémunérations -Hiérarchie des rémunérations -Charge salariale globale -Montant des rémunérations les plus élevées	12
	Santé et sécurité au travail -Accidents de travail et de trajet -Répartition des accidents par éléments matériels -Maladies professionnelles -Dépenses en matière de sécurité	13
	Autres conditions de travail -Dépenses d’amélioration de conditions de travail -Travailleurs inaptes	14
Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes	Conditions générales d’emploi -Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par type de contrat -Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs -Répartition des effectifs par catégorie professionnelle -Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique	15
	Rémunération et déroulement de carrière -Nombre de promotion par catégorie professionnelle -Taux de promotion par catégorie professionnelle -Âge moyen par catégorie professionnelle -Âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique -Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle -Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique -Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge -Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations -Part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration	16
	Formation -Nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an -Répartition par type d’action de formation	17
	Conditions de travail, santé et sécurité -Types de postes exposés à un facteur de pénibilité -Types de postes exposés à des risques professionnels (cf. DUER) -Nombre d’accidents de travail -Nombre d’accidents de trajet -Nombre de journées d’absence pour AT, ATJ, MP -Nombre d’arrêts de travail pour maladie -Nombre de journées d’absence	18
Index sur l’égalité homme-femme	Index égalité homme-femme	19