ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE

EES - COGELUB POUR 2021

ENTRE

La société EES - COGELUB, Société Anonyme dont le siège social est situé à ORMOY, 17 rue de La Belle Etoile, immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 312 033 566, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Responsable de filiale,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par le délégué syndical

Monsieur XXXX pour la CGT,

D’autre part.

il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours d’une réunion qui s’est tenue le 5 février 2021.

Les revendications syndicales figurent en annexe.

1. PREAMBULE

Au cours de ces mêmes réunions, La Direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau élevé malgré les résultats négatifs de la société.

En effet, la Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs.

Toutefois, le niveau de la politique salariale doit être mis en perspective du niveau d’inflation qui, pour 2020, se situe à – 0,3 % (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac constaté fin décembre 2020) et de la pandémie actuel qui fait peser une grave incertitude concernant l’activité d’EES – COGELUB dans les prochains mois.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES - COGELUB.

1. Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2021

   3. Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2021

• une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 0,5 % de la masse salariale de janvier 2021 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 (soit hors cadres supérieurs et dirigeants) présente en janvier 2021 ;

Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1^er avril 2021.

2. Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2021 

   4. 3.1 : Dispositions mises en application avec effet au 19 avril 2021

• Petits déplacements ; revalorisation de 0,5 % comme suit :

• Indemnités kilométriques 6 à 10 kms de 1,88 euros à 1.89 euros

• Indemnités kilométriques 11 à 20 kms de 3,79 euros à 3.81 euros

• Indemnités kilométriques 21 à 30 kms de 5,68 euros à 5.71 euros

• Indemnités kilométriques 31 à 40 kms de 7,54 euros à 7.58 euros

• Indemnités kilométriques 41 à 50 kms de 9,46 euros à 9.51 euros

• Repas ; revalorisation de 0,5 % comme suit :

• FREP porté de 7,55 EUR à 7.59 EUR ;

  5. 3.1 : Dispositions mises en application avec effet au 19 avril 2021

• Barème de remboursement des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel : revalorisation de 0,5 % comme suit ;

• Hôtel hors région parisienne porté de 75,70 EUR à 76,08 EUR ;

• Hôtel en région parisienne porté de 105,59 EUR à 106,12 EUR.

Repas maintenu à 22 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).

• Indemnité forfaire de grand déplacement :

• Indemnité portée à 72,84€.

  1. ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties constatent qu’au sein de la société EES - COGELUB, un accord d’aménagement du temps de travail a été mis en place et est parfaitement adapté aux métiers et aux marchés de l’entreprise.

Les parties conviennent que ses dispositions doivent continuer à être appliquées. Elles seraient revues en cas de besoin.

ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EIFFAGE.

La société EES - COGELUB dispose d’un accord d’intéressement pour la période 2020-2022, mais l’absence d’atteinte des objectifs n’a pas permis son déclenchement au titre de l’exercice 2020.

Il est également précisé que cette dernière a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a mis en place un PERCO ce qui permet aux salariés de bénéficier des différentes possibilités d’épargne.

Comme depuis 2013 EIFFAGE réalise en 2021 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. EES - COGELUB propose ce dispositif à ses salariés.

3. Article 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’exercice 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 7 : REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 : FORMALITES

Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes d’Evry conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à ORMOY, le 5 février 2021

Pour EES - COGELUB Pour les Organisations Syndicales,