ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE

EES - COGELUB POUR 2022

ENTRE

La société EES – COGELUB, dont le siège social est situé à Ormoy, 17 rue de la belle étoile, immatriculée au RCS d’Evry sous le N° 312 033 566, représenté par M XXXX, en sa qualité de responsable de filiale,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par le délégué syndical

M XXX pour la CGT,

D’autre part.

il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours de trois réunions qui se sont tenues les 21 janvier, 2 et 10 février 2022.

Les revendications syndicales figurent en annexe.

PREAMBULE

Au cours de ces mêmes réunions, La Direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau élevé malgré les résultats modestes de la société et sont le reflet du contexte actuel.

En effet, les perspectives économiques obligent à la prudence, l’érosion de contrats historiques a impacté durement l’activité 2021 : fermeture du site Brigestone, moindre activité du site GAZEL, situation instable des sites à temps partiel (KC Sopalin).

La santé économique de EES – COGELUB reste donc très fragile.

Toutefois, les contrats de maintenance ont été reconduits en fin d’année mais sans augmentation tarifaire (sauf UTC).

Enfin, l’inflation atteint un niveau important.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES – COGELUB.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2022

Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2022

• Une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 2,5 % de la masse salariale de janvier 2022 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre présente en janvier 2022 ;

Il est convenu qu’au moins 70% des salariés de l’entreprise percevront une augmentation salariale à ce titre.

Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1^er avril 2022.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2022.

Déclenchement avril 2022.

• Petits déplacements ; revalorisation de 1,5 % comme suit :

Indemnités kilométriques 6 à 10 kms de 1,89 euros à 1.92 euros

Indemnités kilométriques 11 à 20 kms de 3,81 euros à 3.87 euros

Indemnités kilométriques 21 à 30 kms de 5,71 euros à 5.80 euros

Indemnités kilométriques 31 à 40 kms de 7,58 euros à 7.69 euros

Indemnités kilométriques 41 à 50 kms de 9,51 euros à 9.65 euros

L’ensemble des techniciens affectés sur chantier bénéficient des indemnités de petits déplacements.

• Repas ; revalorisation de 1,5 % comme suit :

FREP porté de 7,59 euros à 7.70 euros ;

• Barème de remboursement des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel : revalorisation de 1,5 % comme suit ;

  Hôtel hors région parisienne porté de 76,08 euros à 77,22 euros ;

  Hôtel en région parisienne porté de 106,12 euros à 107,71 euros.

Repas porté de 22 euros à 22,50 euros pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).

• Indemnité forfaire de grand déplacement revalorisée de 1,5% :

Indemnité portée à 74€.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties constatent qu’au sein de la société EES – COGELUB, un accord d’aménagement du temps de travail a été mis en place et est parfaitement adapté aux métiers et aux marchés de l’entreprise.

Les parties conviennent que ses dispositions doivent continuer à être appliquées. Elles seraient revues en cas de besoin.

ARTICLE 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EES – COGELUB.

La société EES – COGELUB dispose d’un accord d’intéressement pour la période 2020-2022, mais l’absence d’atteinte des objectifs n’a pas permis son déclenchement au titre de l’exercice 2021.

Il est également précisé que cette dernière a adhéré au Plan d’Epargne Groupe et a mis en place un PERCO ce qui permet aux salariés de bénéficier des différentes possibilités d’épargne.

Comme depuis 2013 EES – COGELUB réalise en 2022 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. EES – COGELUB propose ce dispositif à ses salariés.

Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat a été versée en janvier 2022 à 24 salariés.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’exercice 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 7 : REVISION

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 : FORMALITES

Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes d’Evry conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Ormoy, le 10 février 2022

Pour EES COGELUB Pour les Organisations syndicales