Accord d’entreprise PRIME 8,33 % de vacances et de fin d’année

ACIERIES ET LAMINOIRS DE RIVES

Entre les soussignés :

La Société ACIERIES ET LAMINOIRS DE RIVES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.641.200 €, dont le siège social est 52A route de Colombe – Rives sur Fure (38140), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 312.138.696, représentée par agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Aciéries et Laminoirs de Rives :

- La CGT représentée par Monsieur, délégué syndical,

- FO représentée par Monsieur, délégué syndical,

- CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical

d’autre part,

Préambule

La Direction de la Société Aciéries et Laminoirs de Rives (ALR), membre du groupe FORLAM et les organisations syndicales représentatives souhaitent revoir les primes périodiques actuellement en vigueur au sein de la société. Deux primes distinctes sont actuellement en vigueur aujourd’hui :

• Une Prime de Vacances et de Fin d’année, correspondant à 5.77 % des salaires bruts perçus rémunérant le travail effectif, instaurée par décision unilatérale de l’employeur datant de février 2008, applicable depuis le 21 mai 2008,

• Une Prime d’Assiduité, correspondant à une enveloppe globale à répartir entre les salariés de 2,56% des salaires bruts rémunérant le travail effectif de l’ensemble du personnel, dont les modalités d’attribution ont évolué au fil des années et définie dans sa version actuelle par Accord d’entreprise datant du 25 juin 2020.

La Direction de la Société ALR et les organisations syndicales souhaitent faire évoluer la structure de ces primes périodiques pour les raisons suivantes :

En premier lieu, au moment de la signature des différents accords relatifs à la mise en place de la Prime d’Assiduité, la décomposition de cette prime répondait à des problématiques passées qui ne sont plus adaptées aux besoins actuels de l’entreprise, ni aux attentes des salariés.

En effet, la Prime d’Assiduité est un complément de salaire visant à récompenser les salariés présents et à pénaliser l’absentéisme.

En deuxième lieu, les modalités de calcul de la Prime d’Assiduité sont complexes et peu lisibles pour les salariés et les parties aux présentes souhaitent simplifier les modalités d’attribution de cette prime.

Dans son format actuel, l’enveloppe globale de la Prime d’Assiduité (2,56% des salaires bruts rémunérant le travail effectif de l’ensemble du personnel) est répartie dans un premier temps individuellement en fonction d’un barème linéaire lié au nombre d’heures d’absence des salariés.

Si le montant total n’est pas complètement distribué, le reliquat est alors réparti dans un deuxième temps au prorata des primes de la première répartition, avec un plafonnement à 125 € par trimestre et par salarié.

L'absence est appréciée par trimestre afin qu'une absence pénalise moins le salarié qu’avec le calcul précédent au semestre. Cette prime est versée sur la paie de février.

Enfin, en dernier lieu, la simplification de cette structure de primes périodiques permet d’aller vers une harmonisation des pratiques par rapport à ce qui est fait dans le reste du Groupe FORLAM, la majorité des entités du Groupe ayant une Prime de Vacances et de Fin d’année correspondant à 8,33% des salaires bruts effectivement perçus.

Lors des NAO 2021, la Société et les organisations syndicales représentatives ont prévu de fusionner ces deux primes en une prime unique d’un montant de 8.33 % des salaires individuels bruts effectivement perçus, sur le modèle de la Prime de Vacances et de Fin d’année actuelles.

Dans ce contexte, et suite aux NAO 2021, la Direction de la Société ALR :

• d’une part, a dénoncé l’accord d’entreprise relatif à la Prime d’Assiduité en date du 26 novembre 2021,

• d’autre part, a souhaité dénoncer la décision unilatérale de l’employeur instaurant la Prime de Vacances et de Fin d’année dans son format actuel,

et a souhaité engager des négociations afin de trouver un nouvel accord de substitution acceptable pour l’ensemble des parties. Dans ce cadre, les parties ont convenues des dispositions suivantes, applicables à l'ensemble du personnel de la Société Aciéries et Laminoirs de Rives à compter du 04 janvier 2022.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application de la nouvelle Prime de Vacances et de Fin d’année, et notamment de définir :

- les bénéficiaires de l’accord ;

- les modalités de calcul de la prime ;

- les dates de versement de la prime ;

- la période d’application ;

- les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ;

- la durée et les modalités de révision et de dénonciation de l’accord ;

- le dépôt et la publicité de l’accord.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à la société ALR basée à Rives (38140).

Les bénéficiaires sont les salariés de l’établissement ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, d’apprentissage ou de professionnalisation en cours et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de versement de la prime ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours de période.

L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précédent.

Article 3 : Modalités de calcul

Assiette de la prime

Sont définis comme assiette de calcul de la prime les salaires bruts versés en contrepartie du travail effectif c’est à dire en contre partie de la présence, les absences la diminuant :

Sont inclus dans cette assiette :

• Le salaire de base, appointement forfaitaire, prime d'ancienneté,

• Les heures de pause payées, les heures normales, les majorations due au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, au titre du travail de nuit,

• Les primes diverses,

• La rémunération des congés payés pour la part maintien du salaire,

• Les temps de travail en formation ou en délégation,

• Les indemnités de rappel de salaire.

Les périodes d’absences diminuent l’assiette de cette prime - à l’exception de la maternité et de la paternité et les absences pour évènement familial comme définis par la convention collective, tel que :

• Les retenues au titre des absences pour les motifs suivants : activité partielle, maladie non professionnelle, maladie d’origine professionnelle, accident de travail et de trajet, temps partiel thérapeutique, absence non rémunérée (sans solde – mise à pied - grève etc…), absence congé CIF.

Les autres éléments de rémunération sont exclus de l’assiette tels que :

• Les compléments de salaire au titre des absences maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet . . .

• Les primes de vacances et de fin d'année versées sur la période de référence,

• Les primes exceptionnelles et primes sur objectifs,

• Les primes d’habillage et de paniers,

• Les montants liés à l'intéressement et à la participation,

• L'éventuel complément d'indemnité versé dans le cadre du 10^ème de congé payés,

• Les indemnités diverses soumises à charge et versées à l'occasion de la cessation du contrat de travail : départ en retraite, indemnité compensatrice de CP ou préavis . . . prime de précarité,

• Les remboursements de frais qui pourraient être soumis à charge,

• Les avantages en nature.

Calcul de la prime

La prime sera calculée de la manière suivante :

Assiette telle que définie ci-dessus * 8.33 %.

Selon le calendrier défini à l’article 4.

Article 4 : Versement de la prime de 8,33%

La prime de 8,33% est versée en 2 fois au cours de l’année :

Le premier versement effectué avec la paie de Juin (début Juillet) et intitulé « Prime de vacances » est calculé sur l'assiette de la période allant du 1^er décembre N-1 — 31 mai N.

Le second versement effectué avec la paie de novembre (début décembre) et intitulé « Prime de fin d'année » est calculé sur l'assiette de la période du 1^er juin N au 30 novembre N.

En cas de départ de l’entreprise, le paiement du solde de prime 8 ,33% interviendra sur le solde de tout compte du collaborateur.

Dès lors qu’un collaborateur justifie de trois mois d’ancienneté, il pourra prétendre au paiement de la prime à compter de la date de son embauche. Ainsi il n’y aura pas de délais de carence pour le calcul de sa prime. Si les trois mois sont révolus en dehors de la période de recueil, le premier paiement sera fait au titre d’un rattrapage sur la prochaine échéance de la prime.

Article 5 : Période d’application

Le présent accord est conclu à compter de la date du 04 janvier 2022.

Le premier versement de la prime de Vacances et de Fin d’année sur le format défini dans le cadre du présent accord aura lieu sur la paie de juin 2022 au titre de la période allant du 1^er décembre 2021 au 31 mai 2022.

Il est donc convenu que ce versement se subsitute aux versements des primes en vigueur précédemment à compter du 1^er décembre 2021. Le dernier versement de la prime de fin d’année sera donc celui sur la paie de novembre 2021 pour la période de recueil du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021, et le dernier versement de la prime d’assiduité aura lieu sur la paie de février 2022 pour la période de référence du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Article 6 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité Social et Economique qui proposera toute suggestion pour trouver une solution si possible à l’amiable, après entente des parties.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 7 : Durée, Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04 janvier 2022.

Le présent accord pourra être modifié, révisé ou dénoncé conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Grenoble.

Les éventuels avenants ultérieurs de révision de l’accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Rives, le 04 janvier 2022

Pour les organisations syndicales, Pour la Société ALR

Délégué syndical Directeur

Délégué syndical

Délégué syndical