Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES" chez CRMA - SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE CRMA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD SALARIAL EXERCICE 2020

Entre

La société CRMA représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées,

Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.

Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.

Pour la Délégation syndicale C.G.T.

Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Lors de la réunion d’ouverture du 27 janvier 2020 au cours de laquelle, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, certaines ont abordé des mesures relevant du temps de travail (ajout d’un jour RTT, aménagement de la prise des jours RTT). Compte tenu du coût d’une journée additionnelle pour l’ensemble des salariés, il a été privilégié de se centrer sur des mesures d’augmentation des salaires.

Concernant le thème du partage de la valeur ajoutée, il est rappelé qu’un accord d’intéressement signé par l’ensemble des organisations syndicales s’applique pour la période 2019 – 2021.

Lors des réunions du 30 janvier, 6 et 7 février 2020, la situation économique et les perspectives de l'entreprise ont été évoquées dans le détail. Le résultat d'exploitation 2019 s’élève à 7,1 M€, en recul de 0,4 M€ par rapport à 2018. Hors effet dollar de 2 M€, le résultat aurait été de 5 M€.

Une stabilisation des effectifs est prévue en 2020 avec comme objectif la résorption de la sous-activité vécue en 2019.
Les évolutions de prix sont tournées à la baisse pour nos clients principaux.

Des opportunités sur des nouveaux produits se sont concrétisées avec la signature du contrat Rolls Royce fin décembre mais avec des marges réduites.

Dans ce contexte, les mesures issues de ces négociations permettent de poursuivre une politique salariale basée sur la recherche d’un équilibre entre augmentations générales et individuelles tout en préservant les capacités d’investissement nécessaires à la pérennité de notre activité.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne le personnel non-cadre et le personnel cadre, à l’exception des travailleurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles (apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires).

Les dispositions du présent accord concernent l'exercice courant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, pour les mesures d’augmentations générales, d’augmentations individuelles, d’égalité professionnelle et de revalorisation de la grille des salaires minimaux à l’embauche. Les autres mesures décidées (articles 7 & 8) s’appliqueront de manière pérenne au sein de CRMA.

Article 2 – ENVELOPPE GLOBALE

Les négociations ont abouti à une enveloppe globale de 2.85 % de la masse salariale totale (cadres et non cadres).

Article 3 - MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES NON CADRES

L’enveloppe est répartie de la manière suivante :

• 0.4% pour les parcours individuels et les parcours d’intégration (P2I)

• 0.6% pour l’ancienneté

• Une augmentation générale uniforme de 30 € sur le salaire brut mensuel (base + ancienneté), correspondant à une augmentation de 1.15 % de la masse salariale.

L’application de cette augmentation générale est prévue au 1^er mars 2020.

Les personnes bénéficiant d’un parcours sont également éligibles à l’augmentation générale de 2020.

• 0.6% pour les augmentations individuelles

L’application des augmentations individuelles est prévue au 1^er avril 2020.

Article 4 - MESURES SALARIALES POUR LES SALARIES CADRES

L’enveloppe est répartie de la manière suivante :

• 0.4% pour les parcours individuels et les parcours d’intégration (P2I)

• 2.35 % pour les augmentations individuelles

L’application des augmentations individuelles est prévue au 1^er avril 2020.

Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Une enveloppe de provision de 0.1 % de la masse salariale brute 2019, est mise en place au 1^er janvier 2020.

Celle-ci permet de prendre des mesures de rattrapage exceptionnel et améliorer l’équité non seulement pour l’égalité homme/femme mais aussi pour tous les salariés exerçant des métiers et ayant des parcours comparables.

Article 6 – GRILLE DES SALAIRES CRMA : MINIMAUX A L’EMBAUCHE

La grille des salaires minimaux à l’embauche en place à CRMA sera revalorisée du montant de l’augmentation générale 2020.

Article 7 – PRIME CERTIFICATIONS COSAC

Les primes liées à l’obtention d’une certification ou re-certification COSAC sont revalorisées de 100 €.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er mars 2020 et porte le montant des primes COSAC à :

• Niveau 1 : 400 €

• Niveau 2 : 550 €

• Niveau 3 : 1 100 €

Article 8 – PRIME APRS

La prime APRS est revalorisée de 50 €, ce qui porte son montant à 450 €.

La prime APRS reste versée sur la paie d’avril.

Les autres modalités de calcul de la prime APRS ne sont pas modifiées.

Article 9 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée sur l’exercice allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et cessera de produire automatiquement effet à l'issue de son terme soit le 31 décembre 2020.

Article 10 – CLAUSE DE RDV ET CONDITIONS DE SUIVI

Les signataires de l’accord se réuniront une fois par an, lors du dernier trimestre de l’exercice, pour veiller au suivi de cet accord et présenter un premier bilan des mesures réalisées.

Article 11 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Suivant l’article L2261-8 du Code du Travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 12 – DENONCIATION

Le présent accord comportant des engagements à durée indéterminée, il peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.

Article 13 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du

Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).

Fait à Elancourt, en sept exemplaires originaux, le 12 février 2020

Pour la Direction Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.

Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.

Pour la Délégation syndicale C.G.T.

Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien