Accord d'entreprise "MISE EN PLACE MESURES SALARIALES EXCEPTIONNELLES" chez CRMA - SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE CRMA (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE MESURES SALARIALES EXCEPTIONNELLES

Entre

La société CRMA représentée par le Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées,

Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.

Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.

Pour la Délégation syndicale C.G.T.

Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le contexte d’inflation exceptionnelle et malgré la situation financière encore fragile de l’entreprise, la Direction, après échanges avec les Organisations Syndicales, propose de répondre, dès à présent, aux difficultés de pouvoir d’achat persistantes, de fidélisation et d’accroissement de l’attractivité de CRMA, par les mesures suivantes :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation générale exceptionnelle de 110 € brut du salaire mensuel de base temps plein sera appliquée au 1^er octobre 2022.

Ce montant d’augmentation générale sera proratisé en fonction de la durée individuelle de travail.

Cette mesure concerne l’ensemble du personnel, y compris les contrats d’alternance, à l’exception du mandataire social.

Le personnel intérimaire présent au 1^er octobre 2022 bénéficiera de cette mesure.

La grille des salaires minimaux CRMA sera revalorisée au 1^er octobre 2022 par l’application de cette mesure d’augmentation générale.

Article 3 – ANNULATION VERSEMENT PREVISIONNEL DE LA PRIME 200 €

Afin de financer, en partie, la mesure d’augmentation générale citée dans l’article 1 du présent accord, il est convenu d’annuler le versement de la prime de soutien au pouvoir d’achat de 200 € brut prévu en octobre 2022.

Article 4 – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

L’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires se tiendra en avril 2023 afin d’avoir suffisamment de recul sur l’évolution de l’inflation et sur la situation économique de l’entreprise.

Les mesures au titre de cette NAO seront essentiellement axées sur des augmentations individuelles.

Un ajustement de l’augmentation générale citée dans l’article 1 du présent accord, sera envisagé en fonction de la situation économique de l’entreprise et du niveau d’inflation.

Article 5 – EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DU FINANCEMENT DU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

A compter du 1^er janvier 2023, les cotisations servant au financement du régime de remboursement des frais de santé, seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés, selon les conditions suivantes :

• Part patronale : 70%

• Part salariale : 30%

Cette répartition de la prise en charge du financement du régime de remboursement des frais de santé sera validée et formalisée par décision unilatérale de l’employeur (DUE) applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Article 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par le bais d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du Travail.

Article 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231.-2 et D.2231-4 à D2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile de France, unité des Yvelines et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet (Yvelines).

Fait à Elancourt, en six exemplaires originaux, le 20 septembre 2022

Pour la Direction Pour la Délégation syndicale C.F.D.T.

Pour la Délégation syndicale C.F.E - C.G.C.

Pour la Délégation syndicale C.G.T.

Pour la Délégation syndicale UNSA-Aérien