Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée sur les modalités de mise en œuvre de ma prime de port de masque APVRF" chez CIS BIO INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIS BIO INTERNATIONAL et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2020-10-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09120005706
Date de signature : 2020-10-30
Nature : Accord
Raison sociale : CIS BIO INTERNATIONAL
Etablissement : 31226189400033 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'Entreprise sur les modalités de mise en oeuvre de la Prime de Compensation des Equipes de Suppléance (2019-03-12)
Accord d'entreprise à durée indéterminée sur les modalités de mise en œuvre de la prime port de masque APVRF (2022-02-02)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-30
Accord d’entreprise à durée déterminée
sur les modalités de mise en œuvre de la prime de port de masque APVRF
ENTRE CIS bio international
Ci-après « La Société »
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
CFE-CGC
CGT
FO
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS :
PREAMBULE :
L’organisation syndicale Force Ouvrière a saisi la Direction pour une harmonisation d’attribution de primes de port de masque de 15€ et a questionné la Direction sur les modalités d’attribution de ladite prime.
HISTORIQUE :
La Direction reprenant les différentes modalités d’indemnisation du port de masque, fait part aux organisations syndicales, que les primes d’incommodités prenaient déjà en compte le port du masque, lors de leur mise en place dans l’accord de forfaitisation des primes de décembre 1993.
En complément, il est porté à l’attention des parties, que la prime dite de « port de masque » a été créée pour répondre à des situations exceptionnelles liées aux moments de montées d’iode 131 dans la Zone Active (ZA).
Cependant, le rattachement de l’Atelier de Décontamination (ADEC) au service Environnement, en Août 2018, a généré une différence dans les modalités d’attribution de cette prime, entre les deux populations (ZA et ADEC).
Ainsi et pour mémoire, à la suite du rattachement de l’ADEC au service Environnement en août 2018, il a été décidé au regard des conditions de travail des personnes de l’ADEC, de leur attribuer une prime « port de masque » complémentaire à l’indemnisation déjà versée à ce titre, dans la prime d’incommodités, pour un montant de 15€, un jour sur deux de port de masque.
Pour autant, cette décision n’a pas été officialisée par un accord dans les formes.
La production d’iode 131 s’est arrêtée le 31 décembre 2019, le versement de cette prime aurait donc dû cesser en ZA et à l’ADEC. C’est par erreur que celle-ci a donc continué à être versée dans ces deux zones.
Les parties conviennent des points suivants
Article 1 :
Cette prime étant motivée par « les montées d’iode 131 » et celles-ci n’étant plus présentes sur le site depuis le 31 décembre 2019, le versement de cette prime aurait dû ne plus être versée à partir de janvier 2020. Elle cessera de l’être effectivement à compter du 1er novembre 2020.
Les sommes perçues entre le 1er janvier 2020 et le 31 octobre 2020 restent acquises aux personnes les ayant touchées.
Article 2 :
A la lecture de la problématique remontée, il apparaît qu’un certain nombre de cas imposant le port du masque ne relèvent pas d’une activité habituelle mais de situations exceptionnelles et ponctuelles. Les parties conviennent donc que dans les situations ci-dessous précisées (cf. tableau ci-dessous), une prime de 15€ brut par jour concerné sera attribuée.
Article 3 :
Il est convenu que les personnes figurant sur la liste des volontaires à une exposition d’urgence bénéficieront de cette prime pour toute journée réalisée dans ce contexte.
| Situation concernée | Critère de temps de port associé | Exemples | Population concernée | Traçabilité |
|---|---|---|---|---|
| Port du masque pour continuité de travail dans un environnement avec déclenchement du seuil de niveau 1 d’une balise de radioprotection de contamination | Sans durée minimum | - Finalisation d'une production / opération technique en zone avant - zone active justifiée pour un motif de sécurité-sûreté ou impératif de production- | Production ZAV - Production ZAR - Maintenance - ADEC – Radioprotection- Cyclotron- Labo 012 |
Traçabilité TCR + Journal de Bord PCS |
| Port du masque pour une opération de décontamination radiologique d'un espace de travail constituant une étape dans un Dossier d'Intervention en Milieu Radiologique | 45 minutes en continu | - Décontamination de l'intérieur d'une enceinte en préalable à une opération de maintenance | Production ZAR- Radio protection hors assainissement | DIMR |
| Port du masque pour une opération dans un espace de travail contaminé et sans décontamination préalable possible et/ou justifiée décrite dans un Dossier d'Intervention en Milieu Radiologique obligeant le ou les intervenants à évoluer dans un environnement non décontaminé radiologiquement | 45 minutes en continu | - Intervention dans une enceinte contaminée radiologiquement et sans aucune opération de décontamination préalable menée par l’équipe de décontamination, justifiée par l'application de la démarche ALARA évaluée par la radioprotection - Intervention dans un espace techniquement non décontaminable au préalable |
Production ZAR - Maintenance - Production Cyclotron – Radioprotection- Bureau d’études et métrologie | DIMR |
| Port du masque pour une opération de tri ou de transvasement de déchets contaminants sans première barrière de confinement de type sac étanche ou hotte dans une cabine ou SAS ventilé | 1 heure en continu | - Intervention en cabine ventilée pour tri des poubelles issues des enceintes de production -Tri de déchets en sas ventilé ou non |
ADEC – Environnement- -radio protection |
Cahier de suivi ADEC et suivi des poubelles - DIMR |
| Port du masque lors d'un process de production ou de nettoyage renforcé mettant en oeuvre des agents biologiques ou chimiques sans disposition de protection collective possible de type hotte ou toute autre disposition préalable de réduction du risque à la source. | 1 heure en continu | - Production du Scintimun, du Nanocis, du Stamicis -Nettoyage au CQ des plans de travail de prélèvements |
LPS - Contrôle Qualité- RP générateur-magasins | Planning d'exploitation et/ou cahier de suivi LPS et CQ, RP, générateurs |
Article 4 :
Il est précisé que si les conditions ayant données naissance à l’attribution de cette prime, cessent, ladite prime ne sera plus versée.
Article 5 :
Durée
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4, le présent accord entre en vigueur à compter du 1er jour suivant le dépôt à la DIRECCTE et au Greffe. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en six exemplaires, déposé de façon dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (C. trav. Art. D 2231-4, modifié).
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de Prud’hommes.
Fait en 6 exemplaires, à Saclay,
Le 30 octobre 2020,
POUR LA SOCIETE :
Directeur du site Saclay Directeur des Ressources Humaines
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Pour la CGT Pour FO
Pour la CFE-CGC
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