Accord d’entreprise à durée indéterminée

sur les modalités de mise en œuvre de la prime de port de masque APVRF (Appareil de Protection des Voies Respiratoires Filtrant)

ENTRE :

CIS bio International, société par actions simplifiées, immatriculée au Régime du Commerce et des Sociétés de Evry, sous le numéro B312 261 894 dont le siège social se situe RN 306, Saclay BP 32, 91192 Gif-sur-Yvette pris en la personne de agissant en qualité de Directeur des sites de Saclay et d’Antony.

Ci-après désignée « La Société »

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous désignées :

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

Représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

PREAMBULE :

Cet accord a pour but de définir les modalités d’attribution de la prime dite de « port de masques ».

Il n’a pas pour objet de fixer l’ensemble des conditions de port du masque, mais d’encadrer les conditions d’octroi de la prime attachée à son port dans un certain nombre de situations spécifiques.

Cette prime a d’abord fait l’objet d’un accord temporaire signé en date du 30 octobre 2020. Il avait pour objet l’harmonisation des conditions d’attribution des primes de port de masque liée à des situations particulières.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages initialement appliqués portant sur un même thème.

Les parties conviennent des points suivants :

Article 1 :

Il apparaît qu’un certain nombre de cas imposant le port du masque ne relèvent pas d’une activité habituelle mais de situations exceptionnelles, ponctuelles et pouvant possiblement ne pas figurer dans les fiches de poste. Les parties conviennent donc que dans les situations ci-dessous précisées (cf. tableau ci-dessous à l’article 3), une prime de 15€ brut par jour par personne concernée sera attribuée.

Cette prime indemnise les situations de port du masque décrites à l’article 2 et 3.

Suivant la nomenclature de l’INRS, les masques APVRF utilisés sont les « Appareils filtrants à ventilation libre » ainsi que les demi-masques « Appareils filtrants à ventilation libre ».

Article 2 :

Il est convenu qu’en cas de gestion de crise liée à un Plan Urgence Interne (PUI), les personnes figurant sur la liste des volontaires à une exposition d’urgence (liste détenue par la Direction des Opérations Nucléaires) bénéficieront de cette prime pour toute journée réalisée dans ce contexte.

Article 3 :

Il est rappelé que le port du masque en face avant des laboratoires dans les situations indiquées ci-dessus est dû à une situation dégradée.

Précisions :

*Cas n°1 :  Port du masque pour continuité de travail dans un environnement avec déclenchement du seuil 1 d’une balise de radioprotection de contamination.

En cas de déclenchement d’une alarme (déclenchement d’une alarme au-dessus d’un seuil 1), tout le monde doit évacuer. Si le PCS autorise ensuite l’accès dans le local ou dans l’aile avec le port du masque, il trace cette autorisation dans le cahier de bord du PCS en notant l’identité des personnes rentrant dans la zone. Chaque semaine, les managers récupéreront les informations sur ce cahier pour appuyer leur décision. Dans le cas où l’opérateur oublie de noter l’identité du technicien rentré dans la zone, les listings des alarmes serviront de support.

**Cas 3 : Port du masque pour une opération dans un espace de travail contaminé et sans décontamination préalable possible et /ou justifiée décrite dans un DIMR obligeant les intervenants à évoluer dans un environnement non décontaminé radiologiquement.

Sont éligibles à la prime des travaux de type maintenance qui nécessitent l’entrée dans une enceinte dans les cas de l’accord.

Sont éligibles les transferts de cibles de Pb 201 en château poubelle sous DIMR : suite à l’arrêt du labo 19, la chimie du plomb 201 nécessite désormais l’utilisation de 2 labos distincts (labo 1 et labo 7) avec la nécessité d’utiliser un château blindé pour transférer en mode dégradé (cibles dans poubelle sans couvercle) les cibles de plomb 201 prés traitées chimiquement dans l’enceinte 1A vers l’enceinte 7A. Ce mode de fonctionnement dégradé engendre un risque de remise en suspension de contamination, détectable au sol, devant les alvéoles poubelles des enceintes concernées. Il est défini qu’en cas de contamination au sol devant les alvéoles poubelles des enceintes 1A ou 7A supérieure à 40 Bq/cm² (seuil d’une zone contaminante), la prime exceptionnelle de port du masque est due (le critère de temps ne s’applique pas dans ce cas). Ne donnent donc pas droit à prime les opérations effectuées dans les fonctions normales des opérateurs comme les changements de télémanipulateurs, de soufflets, de pinces ou de manches, les contrôles de dépression, le changement de bouteilles de gaz... 

Article 4 :

Il est précisé que si les conditions ayant données naissance à l’attribution de cette prime, cessent, ladite prime ne sera plus versée.

Article 5 :

L’attribution des primes de port de masques devra être ajoutée par le manager dans le logiciel de gestion des temps à chaque fin de semaine sans exception autres que les congés payés ou récupérations de manière à permettre le contrôle de déclenchement et d’attribution de la prime. La situation concernée devra être impérativement décrite dans la partie commentaire du logiciel de gestion des temps.

Article 6 :

1. Durée

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4, le présent accord entre en vigueur à compter du 1er jour suivant le dépôt à la DIRECCTE et au Greffe. Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

4. Dépôt

Une fois signé par chacune des parties, le présent accord sera notifié par le représentant de l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Un exemplaire sera transmis à l’administration via la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Aucune des parties signataires ne s’oppose à ce que le présent accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Le présent accord sera transmis au CSE. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie électronique et mis sur le site intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires, à Saclay,

Le 2 février 2022,

POUR LA SOCIETE :

Directeur du site Saclay et d’Antony

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CGT Pour FO

Pour la CFE-CGC