Accord d’entreprise relatif à l’organisation des Supports Techniques Semaine

ENTRE CIS bio international

CIS bio International, société par actions simplifiées, immatriculée au Régime du Commerce et des Sociétés de Evry, sous le numéro B312 261 894 dont le siège social se situe RN 306, Saclay BP 32, 91192 Gif-sur-Yvette pris en la personne de ….. agissant en qualité de Directeur du site de Saclay.

Ci-après désignée « La Société »

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS :

PREAMBULE :

CIS bio International livre tous les jours en France ainsi que de nombreux autres pays ses produits radiopharmaceutiques. La nature même de ces produits empêche la constitution de stocks. Cette contrainte se répercute immédiatement et pèse très fortement sur la production, ses produits et par voie de conséquence la maintenance de nos matériels et installations.

La maintenance industrielle se définit par le maintien ou la réparation des équipements et des moyens dans le but d’assurer une continuité d’activité de production. Les missions des techniciens et de l’encadrement de ce service résident donc autour d’actions de dépannage, réparation, vérification, contrôle, réforme et gestion. Par ces missions, et la réactivité du service rendu, les techniciens contribuent directement à la chaine de valeur de production du site de Saclay.

La maintenance est aussi un acteur majeur de l’amélioration de la qualité et de la sécurité de notre entreprise. Et cela particulièrement en lien avec ses environnements nucléaire et pharmaceutique particulièrement contraints.

En reconnaissant ce rôle central et afin de permettre aux Services Techniques de s’intégrer pleinement au cœur de notre système de production, l’entreprise a évalué différentes nouvelles organisations du temps de travail.

Le présent accord vise à décrire une nouvelle organisation des Supports Techniques Semaine, choisie après concertation parmi d’autres solutions, en adéquation avec les évolutions des activités de production sur le site. Cette organisation permettra d’étendre la plage de disponibilité des équipes de maintenance pour assurer tant les opérations de maintenance préventives que curatives.

De plus, le présent accord notamment au travers de la mise en place de rotations au sein des Supports Techniques Semaine, vise donc à apporter une réponse à ce besoin étendu du site et à apporter, comme évoqué lors de la négociation de l’avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des horaires, une réponse homogène à l’exception de la maintenance sur le volume d’heures supplémentaires payé.

C’est donc afin de parfaire notre fonctionnement qu’est mis en place une nouvelle organisation des Supports Techniques en semaine.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages initialement appliqués portant sur un même thème.

SOMMAIRE :

Article 1 : Objet	Page 3
Article 2 : Organisation générale	Page 3
Article 3 : Modalités de rémunération	Page 7
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’accord	Page 9
Article 5 : Information / Formation	Page 9
Article 6 : Durée / révision / dépôt	Page 9

Article 1 : Objet

Le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser les modalités d’organisation des supports techniques semaine tout en veillant au respect des RGE et des impératifs associés.

Cet accord ne concerne pas les Méthodes et Magasin Technique, le Facility Management, l’Environnement opérationnel, la Maintenance Informatique Industrielle et la Maintenance Weekend.

Article 2 : Organisation générale

Le groupe des Supports Techniques Semaine est constitué de 2 équipes chevauchantes, fonctionnelles et complémentaires :

1 équipe regroupant 2 fonctions génériques (Equipe 1)

• Electricité

• Mécanique

1 équipe regroupant 2 fonctions génériques (Equipe 2)

• Electricité

• Mécanique

Deux responsables seront présents en support des 2 équipes : un Responsable Electricité et un Responsable Mécanique.

Chaque membre des équipes bénéficiera des compétences techniques nécessaires à l’activité telles que définies dans la description d’emploi ainsi que des formations nécessaires à l’acquisition de celles-ci.

La constitution des équipes a pour but de répondre aux besoins et contraintes des exploitants tout en respectant les exigences de sûreté nucléaire, de sécurité, de conformité pharmaceutique et de production.

Cette organisation s’appuie sur la Métrologie et la Radioprotection en capacité de l’accompagner ainsi que sur le système des astreintes en place.

2.1 Le groupe des Supports Techniques Semaine

Afin de répondre aux besoins du site et aux impératifs de production, les deux équipes sont constituées comme suit :

• 1 poste d’Electricien (6 personnes en tout)

• 1 poste de Mécanicien (6 personnes en tout)

Deux responsables seront présents en support des 2 équipes (1 poste).

Le groupe constitué de deux équipes chevauchantes de sept heures de travail effectif travaillera dans les plages horaires ci-dessous définies du lundi au vendredi selon la rotation décrite, assurant un fonctionnement durant les 11h45 d’une journée.

Une semaine sur deux les horaires des équipes des Supports Techniques Semaine seront les suivants :

Equipe	Poste	Horaire	Début- Fin	Commentaire
Equipe 1	Electricien	A	07h00 - 14h45	7h00 de travail effectif par jour
	Mécanicien
Equipe 2	Electricien	B	12h00 – 19h00
	Mécanicien

Une semaine sur deux les horaires des Responsables d’équipes des Supports Techniques Semaine seront les suivants :

Poste	Horaire	Début- Fin	Commentaire
Responsable	C	7h00 – 14h45	7h00 de travail effectif par jour
Responsable	D	10h00 – 17h45

Chaque équipe sera constituée de 3 binômes. Ces binômes peuvent être composés différemment en fonction des interventions à réaliser.

• 3 horaires fixes (horaire A, C et D) sont définis avec obligation de mise en place de la pause repas de 45 minutes afin d’assurer la continuité de la maintenance du site (interdiction de prendre la pause à la fin de la période de travail).

• 1 horaire fixe (horaire B) est défini avec obligation de mise en place de la pause de 30 minutes (interdiction de prendre la pause à la fin de la période de travail). Ces 30 minutes doivent être impérativement pris durant le créneau 12h-19h.

Les pauses repas des équipes et des Responsables s’organisent par un roulement permettant de gérer la continuité d’activité.

Cette organisation vise à garantir la bonne application de nos RGE qui prévoient un fonctionnement en mode dégradé acceptable avec deux personnels de maintenance en heures ouvrables.

Horaires	Qui	Quoi	Commentaires
07h00 - 14h45	1 responsable	Planifie les activités, passation de consignes entre les deux équipes…
07h00 - 14h45	1 titulaire Electricien	Traitement prioritaire des Urgences 1	7h00 de travail effectif Lundi au Vendredi
	1 titulaire Mécanicien
07h00 - 14h45	1 titulaire Electricien	Curatif / Préventif planifié 1
	1 titulaire Mécanicien
07h00 - 14h45	1 titulaire Electricien	Curatif / Préventif planifié 2
	1 titulaire Mécanicien
10h00 - 17h45	1 responsable	Planifie les activités, passation de consignes entre les deux équipes…
12h00 - 19h00	1 titulaire Electricien	Traitement prioritaire des Urgences 2
	1 titulaire Mécanicien
12h00 - 19h00	1 titulaire Electricien	Curatif / Préventif planifié 3 Binôme d’astreinte
	1 titulaire Mécanicien
12h00 - 19h00	1 titulaire Electricien	Curatif / Préventif planifié 4
	1 titulaire Mécanicien

L’astreinte est sollicitée selon l’accord en vigueur. Afin de limiter le risque d’appeler ou rappeler le binôme de l’équipe 1 (horaire A) en fin de journée, l’astreinte est donc confiée à l’un des binômes de l’équipe 2 (horaire B).

En cas de congés ou d’absence inopinée du binôme Curatif /préventif 3, binôme d’astreinte, l’astreinte pourra être reportée sur un des deux autres binômes de l’équipe 2 (horaire B) puis en dernier recours sur l’un des binômes de l’équipe 1 (horaire A). Les deux responsables seront intégrés à l’astreinte Responsable Maintenance.

Exemple de planning de rotation pour un poste des Supports Techniques Semaine :

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche	Equipe	Binôme
Semaine 1	A	A	A	A	A	Repos	Repos	1	Urgence 1
Semaine 2	B/As**	B/As**	B/As**	B/As**	B/As**	Repos/As**	Repos/As**	2	Cu/P 3
Semaine 3	A	A	A	A	A	Repos	Repos	1	Cu/P 1
Semaine 4	B	B	B	B	B	Repos	Repos	2	Urgence 2
Semaine 5	CP*	CP*	CP*	CP*	CP*	Repos	Repos	1	Cu/P 2
Semaine 6	B	B	B	B	B	Repos	Repos	2	Cu/P 4
Semaine 7	A	A	A	A	A	Repos	Repos	1	Urgence 1

*CP : congés payés

** As : astreintes selon planning

Exemple de planning de rotation pour un poste de responsable :

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Semaine 1	C/As**	C/As**	C/As**	C/As**	C/As**	Repos/As**	Repos/As**
Semaine 2	D	D	D	D	D	Repos	Repos
Semaine 3	C	C	C	C	C	Repos	Repos

**As : astreintes selon planning

2.2 Cadre général de l’équipe

Un planning de l’organisation des rotations des salariés des Supports Techniques Semaine sera établi par le manager du secteur et porté à la connaissance des salariés avec un délai de prévenance d’un cycle de rotation. Un deuxième planning sera prévu, identifiant les astreintes.

En cas de besoin d’ajustement d’horaires pour motif personnel à l’initiative d’un salarié, une flexibilité pourra être appréciée sous réserve de la validation du responsable (décalage horaires, inversion avec une personne de l’après-midi, pose d’heures de récupérations…). Il est entendu qu’en cas d’ajustement, les accords de sollicitations ou de changement horaires ne s’appliqueront pas.

Toute modification du planning à la demande exceptionnelle des salariés devra être validée par le manager du secteur dans un délai de 15 jours.

Afin de pouvoir respecter au mieux la tenue des horaires et le bon respect des plannings, les responsables s’assureront de la bonne gestion des effectifs dans le respect de présence minimum tel que décrit au point 2.1.

Les binômes prioritairement affectés d’urgence 1 et 2 devront être couverts à minima par la présence de deux techniciens. En cas d’absence d’une des deux personnes du binôme :

SI ABSENCE	REMPLACEMENT
Electricien binôme URGENCE 1	Electricien binôme Cu/P1 ou Cu/P 2
Mécanicien binôme URGENCE 2	Mécanicien binôme Cu/P4 ou Cu/P 3
Electricien binôme URGENCE 2	Electricien binôme Cu/P4 ou Cu/P 3
Mécanicien binôme URGENCE 1	Mécanicien binôme Cu/P1 ou Cu/P 2

En cas d’absence inopinée d’une personne supplémentaire de l’équipe, le remplacement sera effectué en priorité par un des responsables.

Les responsables Electricité et Mécanique sont back-up l’un de l’autre au niveau managérial. En cas de besoin, le Responsable des Supports Techniques prendra la relève.

Dans le cas d’une absence non prévue d’un technicien, le remplacement sera effectué avec un délai de prévenance : il convient de se référer à l’accord portant sur les Sollicitations et à toutes les modifications qui lui seront apportées.

Article 3 : Modalités de rémunération

La durée du travail effectif est de 35 heures hebdomadaire.

a) Pauses :

Pause repas :

Les salariés de l’équipe 1 (horaire A) et les Responsables des deux équipes bénéficient d’une pause repas non rémunérée de 45 minutes. Les temps de pause sont badgés par le salarié.

Les pauses repas tant pour les salariés des Supports Techniques que pour les Responsables s’organisent par un roulement des pauses permettant de gérer la continuité d’activité. Ils bénéficient donc d’une pause repas imposée de 45 minutes. Le salarié badge en début et fin de pause repas. A défaut de badgeage, le système déduira automatiquement les 45 minutes de pause. Ils bénéficieront de la prime de pause déjeuner imposée.

Pause :

Les salariés de l’équipe 2 (horaire B) bénéficient d’une pause payée et imposée de 30 minutes. Cette pause est du temps de travail effectif. Les temps de pause sont badgés par le salarié. Les pauses de l’équipe 2 s’organisent par roulement.

b) Primes existantes selon les accords en vigueur

Les personnels concernés des Supports Techniques Semaine auront droit aux mêmes primes et avantages que l’ensemble du personnel de CIS bio international, en fonction des accords d’entreprises applicables.

Les personnels des Supports Techniques Semaine seront en horaires imposés et bénéficieront donc du versement de la prime horaires imposés d’un montant de 8,89 € bruts (revalorisation indice INSEE).

c) Astreintes

Le binôme Curatif / Préventif planifié 3 de l’équipe 2 (horaire B) est le binôme d’astreintes pour chaque semaine : un électricien et un mécanicien sont d’astreinte.

Cf article 2.1 - Le groupe des Supports Techniques Semaine

d) Congés Payés

Les congés payés s’acquièrent conformément à la loi pendant la période de référence qui va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Les droits à congés payés sont les mêmes que ceux calculés pour les salariés soumis à d’autres modes d’organisation du travail en semaine.

Les congés seront posés suivant les accords en vigueur dans la société et après accord des différents chefs de service, en privilégiant la pose et le solde des congés payés devant être pris avant le 31 mai de l’année en cours ou de l’année suivant l’acquisition.

Les salariés de chaque équipe pourront se positionner selon leur préférence sur la période légale du 1^er mai au 31 octobre avec un minimum de 50% de l’effectif présent sur la période demandée réparti entre les postes de travail (électricien et mécanicien). A défaut d’accord entre les parties, l’ordre des départs se fait en fonction de nos accords d’entreprise et du code du travail (article L 3141-6). Il en sera de même pour les responsables.

Les congés payés concernant les semaines restantes, devront être posés dans le logiciel de gestion des temps au minimum 3 semaines avant la date de départ prévue pour être soumis à acceptation.

e) Jours fériés :

Les jours fériés pourront être travaillés sur la base du volontariat. Ils seront régis suivant les modalités décrites dans l’avenant de révision à l’organisation des horaires.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’accord

Il est convenu entre les parties que la mise en œuvre initiale de cet accord est soumise à un effectif formé de 4 techniciens mécaniques et 4 techniciens électrique. Cette condition restrictive ne s’applique qu’à ce seul moment.

Après que cet accord ai été signé et validé et que la période de contestation soit expirée, cet accord sera déployé dès que l’effectif minimum requis tel que défini dans celui-ci sera opérationnel ; l’effectivité de cette opérationnalité sera déterminée en dernier recours par le Directeur des Services Techniques. Dans l’intervalle, les parties ont convenu que l’équivalent du montant de la compensation décrit dans la décision unilatérale de la direction sera versé mensuellement aux salariés du secteur concerné sous forme d’une prime et ceci sur une période de 6 mois maximum. Le paiement se fera rétroactivement à compter du 1^er juin 2023.

La signature de l’avenant au contrat de travail proposé à chacun des salariés concernés déclenchera le versement de cette prime dans les conditions décrites ci-dessus.

Si l’effectif inscrit venait à être inférieur à ces 2x4 techniciens (motifs autres que maladie, congés, évènement exceptionnel...) sur les deux équipes, les parties conviennent, dans l’attente de la consultation du CSE sur l’organisation adéquate à mettre en œuvre, que ces personnels reprendront à l’issue d’un délai de mise en œuvre d’une semaine, les modalités organisationnelles et salariales actuellement en vigueur au sein de leur service, à savoir, en horaires variables.

Chaque salarié concerné par cet accord sera intégré dans le nouveau planning après avoir respecté les 11 heures de repos et les 35 heures de repos hebdomadaire.

Les règles de l’avenant de l’accord d’entreprise portant sur l’organisation des horaires au sein de CIS bio International signé le 7 juillet 2021 deviennent donc applicables à la date de mise en œuvre de cet accord, à savoir :

-Les heures supplémentaires générées par le rythme de travail peuvent être payées ou récupérées sous forme de repos compensateur de remplacement et en tout état de cause ne sauraient être payées au-delà d’un cumul prévu au sein de l’avenant à l’accord horaires.

-Dans le cas où ces heures ne seraient pas payées, les heures supplémentaires devront être récupérées dans un délai de deux mois à compter du moment où le cumul aura atteint 7 heures. Dans le cas où ces heures ne seraient pas récupérées dans les deux mois, l’entreprise pourra imposer la récupération de celles-ci dans un délai de 14 jours calendaire sans que le salarié ne puisse s’y opposer.

-Pour rappel, le Compte Epargne Temps est aussi une mesure de placement des droits à jours de récupération issus des heures supplémentaires.

Article 5 : Information / Formation 

Les heures d'information et de formation sont assimilées à du travail effectif.

Un plan de formation listant les formations nécessaires a minima à la tenue du poste est établi au niveau du service. Ce plan met en œuvre la polyvalence nécessaire au bon fonctionnement de cette organisation.

Article 6 : Durée / révision / dépôt

6.1 : Durée

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 (deux) années renouvelables par tacite reconduction dans les mêmes conditions que le précédent. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il est convenu entre les parties que le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois.

6.2 : Révision

Le présent avenant à l’accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261- 8 du Code du Travail.

6.3 : Dépôt

Une fois signé par chacune des parties, le présent accord sera notifié par le représentant de l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Un exemplaire sera transmis à l’administration via la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Aucune des parties signataires ne s’oppose à ce que le présent accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Le présent accord sera transmis au CSE. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie électronique et mis sur le site intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires, à Saclay,

Le 9 juin 2023,

POUR LA SOCIETE

Directeur du sitE

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour la CGT Pour FO

Pour la CFDT