Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION de l’accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle et temporaire pour compenser la non-attribution des primes Laforcade 1 et indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs »" chez ASSOC TECHNIQUE APAJH - LANGAGE ET INTEGRATION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ASSOC TECHNIQUE APAJH - LANGAGE ET INTEGRATION et le syndicat CGT et CFDT le 2023-03-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09323011941
Date de signature : 2023-03-31
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOC TECHNIQUE APAJH - LANGAGE ET INTEGRATION
Etablissement : 31227359200286 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord collectif instituant le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid 19 (2020-10-19)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-31
AVENANT DE PROROGATION de l’accord d’entreprise
relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle et temporaire pour compenser la non-attribution des primes Laforcade 1 et indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs »
L’ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION située 8 avenue Montaigne-Maille Nord II -93160 NOISY LE GRAND agissant par l’intermédiaire de son représentant, son Directeur Général, M.
Dénommée « Langage et Intégration » ou « l’Association » ou « l’Entreprise »
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée par M. agissant en qualité de déléguée syndicale
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT. représentée par M. agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’absence d’évolution du public visé dans le cadre des versements de primes Laforcade 1 et indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs », l’Association souhaite renouveler la compensation de cette indemnité aux salariés des filières administratives, logistique et de direction.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Objet de l’avenant
L’accord d’entreprise a été conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2022.
Il arrive à échéance le 31 mars 2023.
Les parties conviennent de le proroger, dans son intégralité, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024.
Le présent avenant de prorogation modifie donc uniquement l’article 1 – du chapitre 2 de l’accord d’entreprise relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle et temporaire pour compenser la non-attribution des primes Laforcade 1 et indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » et maintient inchangées, jusqu’au 31 mars 2024, l’intégralité des autres dispositions de cet accord.
Article 2. Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2023 et prendra fin au 31 mars 2024.
Article 3. Relatif aux formalités de dépôt et de publicité du présent avenant
Le présent accord est établi en 3 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Noisy le Grand, le 31 mars 2023
Pour Langage & Intégration
M.
Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
M.
Déléguée syndicale
Pour l’Organisation Syndicale CGT
M.
Déléguée syndicale
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