Accord d'entreprise "Accord collectif instituant le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid 19" chez ASSOC TECHNIQUE APAJH - LANGAGE ET INTEGRATION (Siège)

Accord collectif instituant le versement

D'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19

L'ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION située 8, avenue Montaigne 93160 NOISY LE GRAND agissant par l'intermédiaire de son représentant,

Dénommée << l'Association»

D' un e part

ET

L'organisation syndicale représentative C.G.T. représentée agissant en qualité de déléguée syndicale

D' autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule:

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, le principe du versement d' une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions lé gales .

Article 1- Champ d’application

Sont concernés par le présent accord, les établissements et services de l'Association Langage & Intégration.

Pour rappel, la loin° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ( article

4. offre la faculté de verser cette prime dans les établissements considérés comme des ESSMS au sens de la loi.

Article 2 - Bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont:

• Les salariés ayant un contrat de travail avec l’association quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : C DI, COD, contrat d'apprentissage, alternants .

• Les personnels intérimaires et les personnels mis à disposition sont exclus du dispositif.

Article 3 - Caractéristiques de la prime

Article 3.1 - Montant et critères de versement

Le montant est fixé à 600 € maximum par salarié et sera modulé au prorata du temps de travail. Pour être éligible, un salarié doit avoir été présent en totalité au cours de la période de référence du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.

Le télétravail est considéré ici comme une modalité de présence effective et rend donc éligible à la prime.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’une prime proratisée en fonction de leur temps de travail.

Les conditions d'abattement à appliquer au montant de la prime sont les suivants : Absences:

comprise entre O et 7 jours : abattement de 40 %

comprise en 8 et 14 jours : abattement de 70 % supérieur à 15 jours : abattement à 100%

Les motifs d' absences suivants n' ont pas d ' incidence sur la présence et donc sur le calcul de la prime:

• Les congés payés lég aux ,

• Les congés d ' anc ie nneté ,

• Les congés trimestriels,

• Les jours de réduction du temps de travail (RC) .

Article 3.2 - Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l 'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 15 mars 1966 .

Article 4 -Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé de la présente décision lors de la prochaine réunion du 02 novembre 2020, dans 1e cadre de sa mission au titre de l'article L2312-8 du code du travail.

Article 4 - Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d 'octobre 2020.

Article 5 - Dispositions relatives à l'accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY . Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires, et sera notamment affiché dans chaque établissement et au Siège.

Par dérogation à l'article L3 J 4-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord n'est pas soumis à la procédure d'agrément.

Fait à NOISY LE GRAND le 19 octobre 2020

Pour l’Association « Langage et Intégration »

Pour l’Organisation Syndicale « CGT »