Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2020" chez AHARP - ASSOCIATION HEBERGEMENT ACCUEIL REINSERTION PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’Association pour l’Hébergement l’Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP), dont le siège social est sis 375 rue Pierre Seghers, Immeuble Le Polaris, 84 000 AVIGNON, représentée par M/Mme

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme

L'organisation syndicale CFDT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme

D'autre part

Il a été conclu le présent accord après consultation du Comité Social et Economique.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les partenaires sociaux entendent définir les modalités d’attribution de la prime décentralisée. Le présent accord se substitue aux dispositions de l’accord du 11 mai 2015 sur l’attribution de la prime décentralisée conclu avec le Conseil d’Etablissement Conventionnel qu’il annule et remplace.

1- Champ d’application

Son champ d'application est l’association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

2- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020.

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Toutefois, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction dès lors que les parties en conviennent.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association.

3- Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel (juin et décembre)

Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, la prime décentralisée sera versée au prorata du temps de présence :

• A partir de la première échéance semestrielle (juin ou décembre) pour les salariés entrés en cours d’année,

• Sur la dernière paie pour les salariés sortis en cours d’année lorsque la date de rupture du contrat de travail ne coïncide pas avec une échéance semestrielle.

4- Modalités d’attribution :

Il est versé globalement à chaque salarié une prime de 5 % de son salaire brut sur le semestre écoulé défini selon les conditions légales et règlementaires en vigueur. En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60° de la prime annuelle par jour d’absence, soit 1/30° de la prime semestrielle.

Toutefois, ne donneront pas lieu à abattement :

• Les absences visées par l’article A3.1.5 de la Convention Collective applicable,

• Les 20 premiers jours calendaires d’absence,

• En cas d’hospitalisation, ce délai de carence total annuel sera porté à 30 jours maximum (jours calendaires),

• En cas d’affection longue durée (ALD), aucun abattement ne sera appliqué,

• Selon les recommandations de la FEHAP, les absences des salariés liées au contexte épidémique COVID 19 (afin de garder leurs enfants ou personnes vulnérables et « à risque » sans solution de télétravail selon la définition arrêtée par les dispositions légales et règlementaires). En conséquence, les salariés bénéficiant d’arrêts de travails dits « dérogatoires » ou délivrés au regard de leur situation de « personnes vulnérables à risque » à compter du 16 mars 2020, absences ayant basculé dans le cadre du dispositif d’activité partielle à compter du 1^er mai 2020, ne subiront aucun abattement au titre de ces absences.

Le reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera reversé à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de présence sur l’année civile, et ce avec la prime du mois de décembre.

5- Dispositions finales :

5-1 Suivi – Interprétation – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Les parties au présent accord sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) du représentant de l’Association, chaque année, dans le mois qui précède le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de le reconduire sur l’année suivante.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord entre en application à compter du 20 juin 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à AVIGNON

Le 15 juin 2020

En 5 exemplaires.

Directeur

L'organisation syndicale CGT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme

L'organisation syndicale CFDT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme