Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif au versement d'une Prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 27/07/2020 - 19/09/2020" chez AHARP - ASSOCIATION HEBERGEMENT ACCUEIL REINSERTION PROVENCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Entre les soussignés

L’Association pour l’Hébergement l’Accueil et la Réinsertion en Provence (AHARP), dont le siège social est sis 375 rue Pierre Seghers, Immeuble Le Polaris, 84 000 AVIGNON, représentée par M/Mme,

d'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme

L'organisation syndicale CFDT représentée par son/sa délégué(e) syndical(e) M/Mme

d'autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise en application de l’accord collectif signé en date du 15 juin 2020.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’Association soit les établissements et services suivants :

• Pôle CHRS

• Centre Maternel Oustau

• Multi-accueil Li Pichoun

• Service Jeunes

• MECS

• Maison Relais

• Maison Relais Spécialisée

• SCLSP

• Siège administratif

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’Association remplissant les conditions de versement de la prime définies par le présent accord sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime à savoir au 31 juillet 2020. Cela concerne : les professionnels paramédicaux, socio-éducatifs, services généraux, administration-gestion, direction qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Pour bénéficier de la prime, il faut une présence effective entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 (télétravail inclus).

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1000€ (mille euros) le montant étant identique pour l’ensemble des salariés à temps plein ou à temps partiel, en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de travail à durée indéterminée.

Son montant est réduit en fonction des absences mentionnées au présent article des personnes éligibles sur la période de référence :

• Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement

• Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50% du montant de la prime.

• Plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime

Le décompte des jours d’absence doit s’entendre en jours calendaires, de la date du début de l’absence à la date de fin de l’absence. Tous les jours compris dans cette période sont décomptés.

Toutes les absences donnent lieu à abattement à l’exception :

• Du congé de maladie, pour accident de travail ou pour maladie professionnelle dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité* au virus Covid-19 pour ces trois situations (*contamination au virus covid-19).

• Des congés annuels et des congés au titre de la réduction du temps de travail.

En conséquence, toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences donnant lieu à abattement (congé maladie, AT, MP sans présomption d’imputabilité au virus covid-19, absences liées à des gardes d’enfant ou personnes vulnérables avec certificat d’isolement, retrait en raison d’une santé fragile, congés maternité, …).

Article 3.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté sur le présent accord lors de réunion du 24 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Avignon, le 24 juillet 2020

Pour les organisations syndicales représentatives Pour l’Association