Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A L'ISSUE DE LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AMI FONDERIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

- La société : AMI Fonderie

18, rue Ampère

Z.I

91430 IGNY

N° de SIRET 312 536 287 00013

Code NAF 2454Z

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

Et

- L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :

□ aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du Travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

□ aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du Travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il a été convenu est arrêté ce qui suit

CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié, à l’exception de l’évolution de la rémunération des apprentis et/ou contrats de professionnalisation qui est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

I / REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article I.A - Politique salariale

Les parties ont convenu que la priorité était de pérenniser la rentabilité de l’entreprise.

Comme les années précédentes, et conformément aux actions déjà menées, l’entreprise maintient son engagement d’affecter une part de la politique salariale, pour poursuivre les corrections nécessaires afin d’assurer la meilleure corrélation possible Compétences – Niveaux et Coefficients. Cette disposition reste d’actualités et sera maintenue dans le futur.

Les parties souhaitent poursuivre le développement de la polyvalence en production et du niveau de compétence global, en prenant en compte tous les postes pour :

□ d’une part avoir une bonne réactivité face aux demandes imprévisibles des clients, et améliorer notre performance

□ d’autre part offrir des perspectives d’évolution en termes de compétences et de salaires aux personnes

Les parties conviennent que le maintien des emplois en préservant la compétitivité et la rentabilité de l’entreprise doit rester une priorité, en tentant de préserver le pouvoir d’achat des salariés.

La politique salariale sera – comme chaque année – impactée par des éléments mécaniques non maîtrisables :

=> la revalorisation du SMIC de + 1.81 % au 1^er janvier 2023. La politique salariale a été anticipée au 1^er janvier :

- Application de la revalorisation du SMIC pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égale à 190 et un taux horaire inférieur ou égale à 14.00 € soit une hausse de 0.82 % de la masse salariale

Cela représente une dépense supplémentaire d’environ 10.6 K €

De plus, suite au changement des taux frais de santé et prévoyance, la décision prise est la suivante :

• Maintien de la part salariale Non Cadre « 1S Essentiel » à 18.85 € et la part salariale Cadre «Famille » à 79.19 soit +0,20% de la masse salariale

• Maintien 100% part employeur de la prévoyance non cadre hors AGM (employés – ouvriers) soit + 0,74 % de la masse salariale.

En tenant compte des anticipations faites et indiquées ci-dessus, il a été décidé d’attribuer une enveloppe de 23 000 euros qui va être utilisée pour l’ensemble des augmentations individuelles soit 1,77 pourcents de la masse salariale. Cette augmentation devrait être applicable au 01 mai 2023 et donc visible sur la paie de mai 2023.

L’effort consenti à la politique salariale, incluant augmentations individuelles, augmentation smic, intéressement, budget ASC est estimé à environ 66.2 K €, soit 3.33 % de la masse salariale.

Article I.B – Durée du travail – Organisation du temps de travail

Congés Payés

Le planning prévisionnel des congés d’été sera arrêté en fonction de la charge de travail sur les mois de Juillet à Septembre 2023.

A ce stade, il est envisagé :

• si la charge de travail l’exige, une fermeture de trois semaines 32-33-34 selon nécessité de service

Concernant les congés d’hiver, une fermeture de l’entreprise du Lundi 23/12/2023 au Samedi 07/01/2024 est envisageable avec une reprise du travail pour tous Lundi 09/01/2024. Ces deux points seront rediscutés lors d’un prochain CSE en fonction de la charge de travail dans les différents ateliers.

Journée Solidarité

Un jour de congé payé ou de congé d’ancienneté ou une récupération sera déduite pour chaque salarié embauché à temps plein au titre de la journée de solidarité.

Pont

L’entreprise sera fermée la semaine 20 et si la charge de travail le permet.

Les modalités de récupération de ces journées sont les suivantes :

• prise des congés payés ou d’ancienneté

• récupération crédit/débit si le salarié n’a plus de congés

• congés sans solde à la demande du salarié

Article I.C - Epargne salariale

Suite à la validation définitive des comptes annuels de l’entreprise par les commissaires aux comptes, les résultats 2022 :

□ Permettent de verser une prime d’intéressement d’un montant de 33 004 €

□ Ne permettent pas de verser de participation.

Article I.D – Suivi mise en œuvre des mesures visant à supprimer écarts rémunération et déroulement carrières entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la loi du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites et pour assurer la transparence sur les efforts accomplis par l’entreprise en matière d’égalité femme- hommes- et au regard de l’index Egalité Femmes –Hommes pour 2022 :

Indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes

Ventilation du personnel et des salaires par niveau au 31 Décembre 2022 (base brute 151.67 h)

Durée moyenne entre deux promotions

51 révisions de coefficient ou de taux horaire effectuées en 2022 : 10 concernant les femmes et 41 les hommes.

Exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles

Nombre de salariés occupant des fonctions d’encadrement ou décisionnelles : 4

Nombre de femmes occupant de telles fonctions : 1

Les parties ne constatent pas d’écart significatif de la situation des femmes et des hommes.

II - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article II.A – Objectifs et mesures Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’index Egalité Femmes – Hommes a été enregistré sur le portail DREETS, communiqué en séance CSE le 15 Mars 2023 et publié sur le site internet avant le 28 Février 2023.

L’index obtenu de 94/100 étant supérieur à 75, l’entreprise n’a pas l’obligation de prévoir des actions correctives sur trois ans, mais son accord doit porter sur 3 des 9 domaines ci- dessous, dont rémunération effective (obligatoire)

- embauche - classification

- formation - conditions de travail

- promotion professionnelle - sécurité et santé au travail

- qualification - rémunération effective

- articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Un accord d’entreprise sur l’égalité Femmes – Hommes sera établi au vu des décisions avancées lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article II.B – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

En 2022 l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes d’AMI Fonderie est de 2,33 %.

Article II.C - Régime de prévoyance et couverture Frais de santé

Le régime de Prévoyance et de Frais de Santé mis en place par décision unilatérale de l’employeur couvre l’ensemble des salariés, à l’exception des salariés ayant fait valoir leurs droits à dispense d’adhésion en matière de couverture Frais de Santé.

Les mutuelles ont été améliorées en janvier 2023. Le surplus d’augmentation a représenté 0,21 % de la masse salariale pour un total de 2 733 euros.

Une mise en place de prévoyance non cadre a été réalisée prise en charge à 100 % par l’employeur représentant un coût de 9 588 euros soit 0,74 % de la masse salariale.

L’adhésion au service Santé Clair permet aux salariés de bénéficier de tarifs négociés auprès de partenaires dans les domaines Dentaire – Optique – Spécialiste – Médecin non OPTAM).

La réforme 100% Santé modifie certaines règles de remboursement à compter du 1^er Janvier 2020. Pour les trois domaines concernés (Optique – Dentaire – Audiologie), des paniers 100% Santé sont créés avec des équipements prédéfinis et des prix encadrés. Ces soins et équipements sont intégralement financés par la Sécurité Sociale et les complémentaires santés. Les paniers 100% Santé vont évoluer progressivement jusqu’au remboursement total (2020 : dentaire en partie – optique puis 2021 : dentaire – audiologie).

• Un taux de reste à charge faible annoncé dans le réseau de soins Optique sur l’année 2022.

Article II.D – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

L’expression directe et collective a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. Le droit des salariés à l’expression directe et collective s’exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

Article II.E – Droit à la déconnexion

Les signataires affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect de l’équilibre vie privée / vie professionnelle.

Ainsi les présentes clauses ont pour objet de formaliser les règles d’utilisation des outils de communication, afin que leur utilisation ne contrevienne, ni au droit au repos de chaque collaborateur, ni au respect de leur vie personnelle et familiale.

Modalités :

• Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à la disposition en dehors de ses plages habituelles de travail.

• Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courrier en dehors des heures habituelles de travail.

• Hormis des circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et de la gravité du sujet traité, les collaborateurs veilleront à se déconnecter :

• En dehors de ses horaires habituels de travail en respectant a minima le repos quotidien obligatoire de 11 heures consécutives entre deux journées de travail

• Le repos hebdomadaire est d’au moins 24 heures consécutives, qui s’ajoutent à l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale de repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

Le responsable veillera au respect de ce droit, notamment en s’attachant à ne pas envoyer de courriel pendant les périodes concernées.

Le collaborateur veillera à activer l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence.

III - PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

IV - MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage dans l’atelier.

V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 1^er Mai 2023.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 Avril 2024.

VI - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

VII - CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du Comité Social et Economique composé des membres titulaires, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

VIII - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

IX - FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (https://wwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à IGNY le 03 Mai 2023 sur sept pages

Fait en quatre exemplaires originaux

Pour la délégation syndicale C.F.D.T. Pour la société AMI Fonderie

Délégué syndical Directeur Général