Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 24/10/2016 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA RETRIBUTION GLOBALE AU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION" chez CREDIT AGRICOLE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD DU 24/10/2016

RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA RETRIBUTION GLOBALE

AU CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION

Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion (C.R.C.A.M.R.), dont le Siège Social est à Saint Denis, Parc Jean de Cambiaire, représentée par < >, Directeur Général ;

Et les Organisations Syndicales :

La C.F.T.C., représentée par < >

Le S.N.E.C.A. C.F.E.-C.G.C., représenté par < >

L’UIR-C.F.D.T., représentée par < >

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par l’accord cadre du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de Rétribution Globale, les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue d’un projet lancé en 2010, définir une nouvelle politique de rétribution répondant mieux aux attentes des salariés de la Branche et aux enjeux des entreprises.

Pour ce faire, l’accord a acté d’orientations clés, dont la mise en œuvre impactait les systèmes de rémunération conventionnels et extraconventionnels et nécessitait une interaction entre les deux acteurs de la politique de rétribution que sont les entités et la Branche.

Le repositionnement à la hausse du salaire de base est rendu possible par une réallocation à partir d’éléments de rétribution extra-conventionnels, chaque Caisse régionale déployant un compartiment provisoire à mesure que ses négociations de réallocations étaient finalisées, dans l’attente de la réévaluation définitive de la grille conventionnelle.

Le calendrier prévisionnel s’étendait sur une période de 3 ans, compte-tenu des liens avec les échéances d’accords d’intéressement de chacune des entités.

A la date de ce jour, 42 entités sur 43 relevant de la convention collective nationale ont finalisé leurs négociations. Seule une entité n’a pas encore finalisé. Les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour permettre la hausse de la Grille conventionnelle au 01/01/2018.

Dans un objectif partagé par l’ensemble des Organisations Syndicales, de sécurisation du dossier pour toutes les Caisses régionales et de solidarité avec la Caisse régionale qui n’a pas encore finalisé ses négociations, la Délégation Fédérale Nationale et les Organisations Syndicales (CFDT, SNECA CFE CGC, SUD) ont signé le 06.11.2017, un avenant à l’accord de Branche du 29/01/2015.

Cet avenant prévoit, dans le cas où la dernière Caisse régionale n’aurait pas pu finaliser ses négociations au 31/12/2017, de reporter d’une année le calendrier général initialement prévu. Il prévoit le maintien ou la mise en place au 01/01/2018 du compartiment provisoire dans l’ensemble des entités ayant finalisé leur négociation de réallocation, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau système de rétribution globale dans l’attente de la revalorisation effective de la grille conventionnelle.

Pour la Caisse régionale de la Réunion, ont été signés :

• Un accord de REC pour l’exercice 2016-2017 du 04/07/2016,

• Un accord sur la mise en œuvre de la rétribution globale du 24/10/2016,

• Un avenant à l’accord d’intéressement pour l’exercice 2017 du 02/05/2017 

qui définissent les modalités de réallocation et les nouveaux systèmes de REC et d’Intéressement/Participation pour la mise en œuvre de l’accord de Branche Rétribution Globale en fonction des spécificités de notre Caisse régionale.

En conséquence, pour notre Caisse régionale, les articles 2 et 3 de l’accord du 24/10/2016 sont modifiés comme précisé ci-dessous. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 2 – Date et précisions complémentaires sur la mise en œuvre de la rétribution globale à la Caisse régionale de la Réunion

2-1 Modification de la date de mise en place de la revalorisation effective de la grille RCE/RCP (+ 10 %) au 01/01/2019

Conformément aux dispositions de l’avenant à l’accord de Branche du 06/11/2017, la mise en place effective de la revalorisation de la grille RCE/RCP (+ 10 %) interviendra au 01/01/2019 (au lieu du 01/01/2018) sous réserve que toutes les entités concernées par l’accord de Branche aient finalisé les modalités de réallocation.

2-2 Mise en place au 01/01/2018 du compartiment provisoire

Un compartiment provisoire sera mis en place au 01/01/2018 à la Caisse régionale de la Réunion, conformément à l’avenant à l’accord Cadre. Ce compartiment permet la mise en œuvre du dossier rétribution globale dans l’attente de la hausse de la grille conventionnelle.

Ce compartiment provisoire, dont le montant, correspondant à 10% de la RCE/RCP de chaque salarié, s’ajoute au salaire de base, continuera à être régi par les dispositions prévues initialement par l’accord de branche du 29/01/2015 (article 4 de l’accord).

Il sera soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP et il sera considéré dans les NAO de branche comme de la RCE/RCP.

En cas de recrutement (CDI ou CDD), le salaire de base comprendra systématiquement ce même complément de rémunération de 10% de la RCE.

En cas de promotion et de reconnaissance d’expertise, ce compartiment provisoire sera augmenté pour atteindre 10% de la RCE/RCP de la position d’emploi ou du niveau d’expertise atteinte par le salarié.

Ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle. 

2-3 Majoration de 35 % applicable au montant placé au compartiment provisoire

L’indemnité différentielle de 35 % prévue par l’accord d’entreprise du 19/09/2007 et par son avenant du 25/06/2015 s’appliquera aux 10 % de la RCE/RCP placé dans le compartiment provisoire dans l’attente de la revalorisation de la grille conventionnelle au 01/01/2019.

Les collaborateurs bénéficiant d’un complément de RCI afin de respecter la règle de rémunération « Iso Net théorique» se verront appliquer l’indemnité différentielle de 35% sur ce complément.

Cette majoration figurera sur la ligne du bulletin de paye, sous le libellé actuel « rémunération complémentaire de la CR ».

Lors de la revalorisation de la grille conventionnelle, le compartiment provisoire sera absorbé ; la majoration de 35 % restera acquise au titre de l’indemnité différentielle de 35 % applicable à la revalorisation des positions d’emplois et de niveaux d’expertises (RCE/RCP) de la nouvelle grille conventionnelle au 01/01/2019. Le complément de RCI restera également acquis.

2-4 Rappel des modalités de la mise en œuvre de la Rétribution Globale à la CRCAMR 

La mise en place du compartiment provisoire s’accompagnera dès le 01/01/2018 de la réallocation des éléments de rémunération variable ci-dessous, dont les modalités fixées par l’accord d’entreprise du 24/10/2016 demeurent inchangées :

• Un montant en euros, prélevé sur le montant de l’intéressement à compter de l’exercice 2017, équivalent à 7 % de la prime d’intéressement. L’intéressement de l’exercice 2017 a été versé sous la forme d’un acompte en septembre 2017 et le solde sera versé en avril 2018.

• Un montant en euros prélevé sur le montant de la REC à compter de l’exercice 2017 équivalant à 68.8 % de l’enveloppe globale de la REC de l’exercice 2017 (sur la base d’une enveloppe théorique avec 100 % d’atteinte). Il est précisé que l’enveloppe théorique prévisionnelle a été revalorisée à 3 606 M€ pour l’accord de REC 2016-2017 (sur la base des données commerciales 2015).

Précisions complémentaires sur les modalités de versement de la REC 2017 :

• Il est précisé que le versement de la REC 2017, concernant la partie relative à la « REC garantie » est intervenue en juillet 2017 (à titre indicatif, le montant versé est de 1 110 207 € brut).

• Le montant à verser en février 2018 au titre de la « REC variable », correspondra au montant de l’enveloppe globale 2017, calculée en fonction du taux d’atteinte réel, et après déduction :

  • d’un montant de 68.8 % au titre de la réallocation pour la rétribution globale au 01/01/2018 (comme précisé ci-dessus),

  • et du montant versé au titre de la « REC garantie » en juillet 2017.

• Concernant les salariés qui quitteront la Caisse régionale en 2018, il leur sera versé dans le solde de tout compte la quote-part de la REC 2017 non perçu dans la rémunération fixe (déduction faite de la REC déjà versée en juillet 2017) et le cas échéant du solde versé en février 2018.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le  présent avenant est conclu dans le cadre de l’avenant du 06/11/2017 à l’accord du 29/01/2015 sur la rétribution globale ; il est en conséquence conclu pour la même durée, soit jusqu’au 31/12/2018.

De même, dans le prolongement des dispositions de l’avenant de branche précité, les parties conviennent de se réunir pour faire le point , au plus tard au dernier trimestre 2018, sur l’application au 01/01/2019, des mesures qui seront décidées au niveau national et sur leur mise en œuvre dans la CR. 

Article 4 – Publicité

La Caisse régionale procèdera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet avenant en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint-Denis, le

Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

La C.F.T.C.

Représentée par

Le S.N.E.C.A. C.F.E. -C. G. C.

Représentée par

L’UIR- C. F. D. T.

Représentée par