Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord du 27 juin 2018 relatif aux mesures pérennes négociées dans le cadre des NAO" chez CREDIT AGRICOLE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (Siège)

AVENANT DE REVISION

De l’accord du 27 juin 2018 relatif aux mesures pérennes négociées dans le cadre des NAO

Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;

Ci-après le « Crédit Agricole de la Réunion »,

D’une part,

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

La CFDT - Réunion représentée par

La C.F.T.C. représentée par

Le SNECA CFE - CGC représenté par

L’UNSA représentée par

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».

Il est convenu de conclure un avenant de révision à durée indéterminée,

PREAMBULE

Dans le souci de promouvoir une animation des caisses locales et des valeurs mutualistes, les directeurs d’agence (DA) et les directeurs adjoints d’Agence (ADA) en charge du Secrétariat de la Caisse locale bénéficiaient d’une prime de Caisse locale d’un montant de 250 € ou 150 € selon la fonction exercée.

Le présent avenant a pour objet de mettre en cohérence la mesure n°2 prévue par l’accord du 27 juin 2018 et notre nouveau modèle distributif qui comportent notamment des changements de dénomination des postes DA et ADA.

Nouvelles dénominations :

Ligne PART-PATRI :

• Directeur d’agence (ex. DA)

• Directeur d’agence délégué (ex. ADA)

Ligne PRO-AGRI

• Directeur de la clientèle pro/agri (Ex. DA)

• Directeur de la clientèle pro/agri délégué (ex. ADA)

La prime de caisse locale devient la prime de développement du territoire.

ARTICLE 1 :

Les dispositions ci-après modifient la mesure n°2 de l’article 1 de l’accord du 27 juin 2018 relatif aux mesures salariales à caractère pérenne négociées dans le cadre des NAO. Pour mémoire, celle-ci prévoyait une prime de 250 € brut pour les Directeurs d’agence (sur 12 mois).

Article 1-1 Changement de dénomination et objet de la prime

La dénomination de la prime de caisse locale est modifiée, et devient la Prime du développement du territoire.

Comme auparavant, elle a pour objet de promouvoir l’animation des caisses locales dans le Réseau de proximité.

L’objet de cette prime est également de valoriser l’implication du management de réseau de proximité pour le développement du territoire et de notre modèle de banque coopérative.

Article 1-2 Régime d’application général

Bénéficiaires :

• Directeur de la clientèle pro/agri

• Directeur d’agence (de la ligne part/patri)

Dans le cadre du projet distributif, de l’année 2021, tous les bénéficiaires actuels (DA) qui feront une mobilité sur l’un des 39 postes de manager principal ou délégué des lignes part/patri et pro/agri seront éligibles au versement de la prime du développement du territoire selon la fonction exercée et durant l’exercice de celle-ci.

Tous les futurs managers des lignes part/patri et pro/agri seront éligibles au versement de la prime du développement du territoire durant l’exercice des fonctions susvisées et la durée de validité de l’accord et son avenant.

Montant : 250€ brut par mois (sur 12 mois) versés durant l’exercice de la fonction de directeur d’agence de la ligne Part-patri ou Directeur de la clientèle pro/agri

Article 1-3 Régime d’exception dans le cadre du projet distributif de l’année 2021

Pour les managers actuels du réseau de proximité (DA et ADA), anciennement bénéficiaires de la prime de caisse locale, qui feront une mobilité vers les nouveaux métiers créés au Siège dans le cadre du projet distributif*, par principe, ils ne seraient plus éligibles au versement de la prime du développement du territoire (hors champ d’application).

Cependant, afin de maintenir le niveau de rémunération des collaborateurs susvisés, la perte du bénéfice de la prime de la prime de cette prime sera compensée par une attribution sous forme de RCI. Cette compensation sera équivalente au versement de la prime de développement du territoire (en fonction de l’emploi exercé avant la mobilité).

Dans cette hypothèse, en cas de retour du manager sur un autre métier du Siège, de manager réseau, le montant de la RCI correspondant à l’ancienne prime de caisse locale sera interrompue. Cette règle est également applicable aux managers du réseau (directeur d’agence de la ligne Part-patri ou Directeur de la clientèle pro/agri principaux ou délégués) qui feront une mobilité vers un poste du Siège.

* Il s’agit des nouveaux métiers suivants :

- Coach de manager

- Expert patrimonial

- Expert digital

- Gestionnaire du développement commercial Majeurs Protégés

- Chargé Organisation

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALEs

2-1 : Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du mois de mai 2021.

2-2 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par l’article 3 de l’accord du 27 juin 2018

2-3 : Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’Entreprise procédera auprès de la DREETS au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint Denis, le _____/_____/2021

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

Monsieur XXX

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :