Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise portant sur la mobilité des salariés à la CRCAMR 2018-2022" chez CREDIT AGRICOLE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (Siège)

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LA MOBILITE DES SALARIES A LA CRCAMR 2018-2022

Entre les soussignés :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par XXX, Directeur Général ;

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

La CFDT - Réunion représentée par

La C.F.T.C. représentée par

Le SNECA CFE - CGC représenté par

Il est convenu de conclure le présent avenant à durée déterminée.

PREAMBULE

L’accord mobilité 2018-2022 arrive à échéance le 31 décembre 2022. Cependant, au regard du calendrier social cadencé de cette fin d’année 2022, les partenaires sociaux se sont accordés pour proroger la durée d’application de l’accord de 6 mois dans l’attente d’une nouvelle négociation avec les nouveaux élus issus des élections de décembre 2022.

Les parties ont donc décidé ce qui suit,

ARTICLE 1 : duree de l’accord

Les dispositions ci-après modifient l’article V de l’accord du 29 décembre 2017 comme suit :

L’accord mobilité du 29 décembre 2017 est prorogé de 6 mois. Ainsi, l’ensemble des dispositions de l’accord restent applicables sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2023.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2.1 : Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.

Article 2.2 : Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DEETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Article 2.3 : Dépôt et publicité

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’Entreprise procédera auprès de la DEETS au dépôt de cet accord par télétransmission.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint Denis, le _____________________________________

Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :

Monsieur XXX,

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :