Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL KW" chez KAEFER WANNER (Siège)

ACCORD RELATIF A LA STRUCTURE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

KAEFER WANNER

Entre la Direction de la Société KAEFER WANNER dont le siège social est situé 31/35 rue Gambetta à SURESNES, représentée par Madame xxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales,

CFTC représentée par Monsieur xxxx et Monsieur xxxx

CGT représentée par Monsieur xxxx, Monsieur xxxx et Monsieur xxxx

CFDT représentée par Monsieur xxxx et Monsieur xxx

D’autre part.

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 26 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant le Comité Social et Economique (CSE), en remplacement des Institutions Représentatives du Personnel actuelles (CE, CHSCT et DP). Elles donnent la possibilité d’élaborer des règles en tenant compte des besoins spécifiques de KAEFER WANNER.

Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, comme c’est le cas chez KAEFER WANNER, le législateur a prévu que le CSE soit mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du CE, du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats du CE au sein de KAEFER WANNER se terminent le 13 décembre 2019.

Le scrutin devra être organisé au plus tard dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice soit entre le 28/11/2019 et le 13/12/2019 avec une information du personnel à partir du 30/08/2019 en respectant un délai maximum de 90 jours entre la diffusion de cette information et la date du premier tour du scrutin. Les organisations syndicales devront être invitées à négocier le protocole d’accord des élections exactement le 13/10/2019, soit deux mois avant l'expiration des mandats en cours. La 1ère réunion de négociation peut ensuite se tenir à partir du 28/10/2019, soit au moins quinze jours après que l'invitation soit parvenue aux organisations syndicales. Le calendrier définitif sera précisé dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral avec les Délégués Syndicaux.

La Société KAEFER WANNER est organisée autour de 8 périmètres géographiques pour les Délégués du Personnel.

Périmètre	Date de fin de mandat
Siège	16/12/2019
Aquitaine	16/12/2019
Est	16/12/2019
Normandie Ile de France Centre	16/12/2019 sauf pour le collège cadre et Etam 22/02/2020
Nord	16/11/2019
Ouest	14/12/2019
Rhône	18/11/2019
Sud	14/12/2019

Les mandats doivent cesser aux dates précitées dans le tableau ci-dessus sans pouvoir dépasser le 31/12/2019 et pourront être écourtés si les Représentants de Proximité sont désignés avant la date de fin de mandat.

Quant à l’ensemble des mandats CHSCTs, ils arriveront à échéance le 21 juin 2019.

Le 18 juin 2019 un accord de prorogation des mandats ses CHSCT et de l’alignement des mandats des DP a signé par la Direction et par l’ensemble des Organisations Syndicales précisant que l’ensemble de ces mandats cesseront à la date de la proclamation définitive de l’élection du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans cette négociation, les parties se sont donné les objectifs suivants :

• Un dialogue social constructif, cet objectif avait déjà été affirmé dans l’accord de principe conclu le 19 décembre 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales. En effet au sein de cet accord a été affirmé qu’il « était nécessaire de se faire mutuellement confiance et de travailler ensemble pour un dialogue social constructif ».

• Une plus grande efficacité des Institutions Représentatives du Personnel

• Un renforcement du dialogue de proximité grâce à la création des Représentants de Proximité. Les salariés de KAEFER WANNER travaillent partout en France chez nos différents clients. Il a donc semblé nécessaire de mettre en place une instance au plus proche des préoccupations des salariés.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, tous les accords antérieurs portants sur les anciennes Instances Représentatives du Personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Le présent accord a pour objet de définir la carte sociale et ses moyens.

Il a vocation à s’appliquer pour les élections professionnelles de 2019 qui se dérouleront selon le calendrier qui sera retenu dans le cadre du protocole préélectoral.

CHAPITRE 1 LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 1–1 MODALITE DE DESIGNATION ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE, est élu pour 4 ans. La date précise des élections {1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d'accord préélectoral en application des dispositions légales.

Le périmètre de mise en place du CSE est au niveau national et regroupe l’ensemble des Zones Opérationnelles et des services support de l’entreprise.

Il composé :

• De titulaires et de suppléants élus par les salariés : Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Pour une entreprise entre 1 750 à 1 999 salariés, la Loi prévoit 21 titulaires et 21 suppléants à répartir entre les différents collèges électoraux dans le cadre du protocole préélectoral. L’effectif sera défini au moment de la négociation du protocole préélectoral en tenant compte notamment au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois des intérimaires et des salariés mis à disposition s’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 12 mois (sauf s’il remplace un salarié absent).

• De Représentants Syndicaux (RS) désignés par les Organisations Syndicales, un par Organisation Syndicale ayant recueilli au 1^er tour des élections du CSE au moins 10 % des suffrages exprimés. Le Représentant Syndical a une voix consultative au sein du CSE. Ce dernier représente, auprès du CSE, son organisation syndicale et fait ainsi connaître aux membres du Comité, la position de celle-ci sur les questions examinées par le Comité.

• D’un Président qui est l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

L’élection des membres du CSE se fera conformément à l’ordonnance Macron et ses décrets d’application. Il sera proposé lors des négociations du Protocole préélectoral d’appliquer le principe de la répartition des sièges entre les différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège électoral avec le système de la représentation proportionnelle. Cette règle est celle préconisée par l’administration. Néanmoins la Direction a bien noté que les Délégués Syndicaux soulevaient la difficulté d’avoir assez de candidats sur les collèges cadres et ETAM et qu’ils souhaitaient que cet élément soit pris en compte dans la répartition des sièges entre les différents collèges lors des négociations sur le protocole préélectoral.

ARTICLE 1–2 MISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le CSE.

Le CSE conserve les missions d’activités sociales et culturelles.

Le CSE reprend une grande partie des missions des DP. Il a notamment pour mission :

- de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Il reprend aussi des missions de CHSCT et notamment :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels,

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :

• Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

• Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

• La modification de son organisation économique ou juridique,

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;

• Les méthode de recrutement et la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• La restructuration et compression des effectifs ;

• Le licenciement collectif pour motif économique ;

• Les opérations de concentration ;

• L’offre publique d'acquisition ;

• Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Début 2020, la Direction proposera aux Délégués Syndicaux de travailler sur un accord portant sur la Base de Données Economiques et Sociales. La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique. On entend par consultation récurrente les 3 premières consultations cités ci-dessus. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail. L’accord aura pour objet de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES. Les membres du CSE y ont accès qu'ils soient titulaires ou suppléants ainsi que le représentant syndical au CSE.

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;

• En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;

• S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à des expertises.

ARTICLE 1-3 LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1-3-1 Election des membres du bureau

Lors de la première réunion qui suit sa mise en place ou son renouvellement, le Comité élit son Secrétaire et son Trésorier parmi les membres titulaires à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le poste considéré revient au candidat le plus âgé. Le Secrétaire est nommé pour la durée de son mandat.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité avec obligation de communiquer aux salariés l’adresse et numéro d’appel du référent par tous moyens disponibles dans les lieux de travail. Il est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir d’autres membres du bureau tels que le secrétaire adjoint, trésorier adjoint.

1-3-2 Réunions ordinaires

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Il convient de prévoir 4 réunions par an portant sur la santé sécurité et conditions de travail des salariés. Pour ces 4 réunions, l'employeur devra informer annuellement l'inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire

Les réunions sont décomptées par journée de travail, soit 7h50. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet pour se rendre aux réunions.

Le procès-verbal des réunions est établi par le secrétaire du CSE et est adopté définitivement lors de la réunion suivante. Le projet de PV est porté à la connaissance du Président au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réunion et avant la diffusion aux membres du CSE pour avis et corrections éventuelles. S’il y a un désaccord entre le secrétaire et le Président sur d’éventuelles corrections, il sera précisé dans le PV.

Une fois approuvé, le procès-verbal est diffusé.

Les convocations, les comptes-rendus et les pièces jointes destinés aux membres du CSE seront adressés par mails sur les adresses professionnelles qui seront attribuées aux membres titulaires du CSE. Pour les suppléants, les documents seront adressés par voie postale. Si le suppléant le souhaite, il pourra faire la demande d’envoi des documents sur sa messagerie personnelle.

Lors de la réunion préparatoire, à la demande des participants, la Direction des Ressources Humaines imprimera les pièces jointes souhaitées.

1-3-3 Réunions extraordinaires 

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à la demande du Président, soit à la demande de la majorité des membres du

Comité chaque fois qu’il sera jugé nécessaire dans le cadre précis des attributions du Comité.

Le CSE peut être également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

1-3-4 Réunions préparatoires

Chaque réunion ordinaire du Comité peut être précédée d’une journée maximum de travail préparatoire, soit 7h50. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet pour se rendre à ces réunions.

Cette préparation aura lieu la veille de la réunion du CSE afin, le cas échéant, d’étudier les documents fournis par la Direction en vue de préparer les discussions de la plénière.

La Direction en envoyant la convocation pour le CSE le mentionnera à chaque fois.

Cette réunion préparatoire sera réservée aux titulaires. Les suppléants pourront y assister uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

1-3-5 Recours à la visioconférence

Lors de réunions dont la durée prévisible est inférieure à 2 heures, les salariés mandatés ne travaillant pas au siège de l’entreprise pourront participer à la réunion par visioconférence via des outils tels que Lync ou Skype. Il appartiendra au salarié mandaté de prévoir avec son supérieur hiérarchique le lieu où il pourra s’installer pour sa visioconférence.

Cette possibilité de visioconférence peut être également envisagée pour toutes réunions supérieures à 2 heures lorsqu’un salarié protégé est en déplacement professionnel et souhaite y participer.

Cette possibilité est également ouverte à des situations exceptionnelles telles que grèves des transports ou intempéries.

Lorsqu’un vote devra être organisé dans ce contexte là par voie électronique, la Direction devra mettre en place un système qui assure la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

1-3-6 Recours à un expert

Le CSE pourra faire appel :

• Soit à un expert-comptable dans le cadre des 3 consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise et des conditions de travail) ainsi que des consultations ponctuelles suivantes :

• Opération de concentration,

• Droit d'alerte économique,

• Projet de licenciements collectifs pour motif économique,

• Offre publique d'acquisition.

• Soit à un expert habilité en cas de risque grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'établissement, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail ou encore en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Le CSE pourra faire appel à tout type d'expert, technique notamment, en cas d'expertise dite
« libre », c'est-à-dire rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.

Les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur

- pour les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi ;

- pour celles sur les projets de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;

- en cas de risque grave constaté dans l'établissement ;

- la recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de site,

- et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales.

Les frais d'expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement et de 80 % par l'employeur pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l'entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles relatives à un projet de licenciement collectif pour motif économique et à un risque grave constaté dans l'établissement

Si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas le paiement de l’expertise, l’employeur devra prendre en charge le coût de l’expertise.

Le CSE peut déléguer une partie de ses missions à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et aux Représentants de Proximité à l’exception du recours à l’expertise et des consultations.

1-3-7 Avis

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication de bonne foi et en totale transparence par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation.

L’avis du CSE, selon la législation en vigueur, est rendu dans délai d’un mois à compter de la mise à disposition des informations. Les partenaires sociaux ont préféré retenir comme principe que l’avis est rendu au plus tard au cours de la réunion du CSE du mois suivant. En cas d’intervention d’un expert l’avis est rendu dans un délai maximum de 2 mois à compter de la mise à disposition des informations.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issue de ces délais précités.

1-3-8 Confidentialité

Les membres du CSE et leurs représentants syndicaux sont tenus :

- d'une part, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,

- d'autre part, à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel ou présentées comme tel par l'employeur.

Les procès-verbaux des réunions du CSE peuvent être diffusés ou affichés sous réserve de ne pas enfreindre l'obligation de discrétion.

En outre, la Direction peut s'opposer à la décision du CSE d'avoir recours à l'enregistrement ou à la sténographie lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme tel par l'employeur.

Cette obligation subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite dans le temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

Les rapports d’expertise appartiennent au Comité et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés à l’extérieur de l’entreprise.

ARTICLE 1-4 LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1-4-1 Les crédits d’heures

Les membres titulaires du CSE et les RS bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à J'article R.2314-1 du code du travail.

Le crédit d’heures des Représentants Syndicaux est de 20 heures par mois.

Pour les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de 1 750 à 1 999 salariés, la Loi a prévu 26 heures par mois pour les membres titulaires du CSE.

Le crédit d'heures pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles le justifiant. Les heures de dépassement pour circonstances exceptionnelles ne bénéficient, contrairement au crédit d'heures mensuel, ni de la présomption de bonne utilisation, ni du paiement de plein droit à échéance normale Lorsque le crédit d'heures a été dépassé, c'est au membre du CSE d’apporter la preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard à sa fonction, un dépassement de ses heures de délégation. Il doit en outre démontrer la conformité de l'utilisation des heures excédentaires avec sa mission. Il conviendra de prévenir au préalable la Direction nationale. 

Pour le secrétaire et le trésorier du CSE, il a été décidé de leur accorder respectivement un crédit d’heures supplémentaires de 15 H par mois leur permettant de mener à bien cette mission. Ce crédit d’heures supplémentaire n’est pas reportable d’un mois à l’autre et ne peut être partagé avec d’autres membres du CSE.

Les membres du CSE et les RS au CSE s’engagent au titre de leur mandat à n’effectuer aucune heure supplémentaire, c’est-à-dire, à ne pas dépasser l’horaire théorique journalier, et pour ceux qui sont soumis à un horaire hebdomadaire, à ne pas dépasser 37 heures par semaine. En cas de dépassement, une récupération du dépassement sans majoration sera organisée dans la semaine qui suit. Les heures supplémentaires demandées par l’employeur seront traitées en tant que telles.

Pour les salariés en forfait jours les heures de délégation sont regroupées en demi-journée, déduites du nombre annuel de jour travaillés fixé dans la convention de forfait, 4 heures de délégation équivalent à une demi-journée travaillée.

La suspension du contrat de travail n’entraine pas de suspension de mandat. Un salarié mandaté peut donc utiliser ses heures de délégation pendant son arrêt maladie ou son arrêt de travail suite à accident. Cependant, si la suspension du contrat de travail est liée à un arrêt maladie, l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée. Si le salarié mandaté est libre d’exercer son mandat, y compris en dehors des heures de sorties accordées par son médecin, il peut se voir réclamer le remboursement de ses indemnités journalières par la Sécurité sociale. Afin d’éviter cette hypothèse, le salarié mandaté veillera à avoir eu l’autorisation préalable de la Sécurité Sociale d’exercer son ou ses mandats.

Il est possible pour les membres titulaires du CSE de reporter les heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois glissants et sans que cela ne conduise pour l’élu à disposer dans le mois plus d’une fois et demi son crédit d’heure mensuel, sous réserve toutefois d’en informer préalablement la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation.

Il est également possible pour les membres titulaires du CSE de répartir chaque mois le crédit d’heures dont ils disposent entre eux et les suppléants, sans que cela ne conduise pour l’élu à disposer dans le mois plus d’une fois et demi son crédit d’heure mensuel, sous réserve toutefois d’en informer préalablement la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue pour son utilisation.

1-4-2 Liberté de déplacement

Les membres du CSE peuvent se déplacer sur l’ensemble des chantiers et établissements de KAEFER WANNER et prendre contact avec des salariés dans le cadre de leurs missions sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Cette liberté de déplacement peut engendrer des frais aux élus mais selon la loi les frais de déplacement occasionnés en dehors des convocations employeurs n’ont pas à être pris en charge par l’employeur. L’employeur doit uniquement payer le salaire correspondant aux heures de délégation utilisées.

S’agissant des membres du CSE, les frais de déplacement dans le cadre des heures de délégation pour des missions CSE peuvent être pris en charge par ce dernier sur leurs budgets.

Néanmoins KAEFER WANNER souhaitant donner des moyens à ses élus et étant consciente de l’éclatement géographique de l’entreprise propose de mettre à la disposition des membres titulaires du CSE une enveloppe individuelle maximum de 200 € par mois réservée uniquement aux membres titulaires, non cessible et non reportable dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures pour se rendre sur les chantiers KAEFER WANNER ou un établissement KAEFER WANNER. Le montant de l’enveloppe est remis automatiquement à 0 à la fin de chaque mois.

Un chapitre au sein de cet accord portera sur les modalités d’utilisation de cette enveloppe.

1-4-3 Les moyens financiers

Le CSE bénéficie de deux budgets à savoir :

• Un budget de fonctionnement équivalent à 0,2 % de la masse salariale des entreprises de son périmètre,

• Une subvention destinée aux œuvres sociales et culturelles d'un montant de 0,7 % de la masse salariale des entreprises de son périmètre.

Ces budgets sont calculés à partir de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale c’est-à-dire de la masse salariale DSN. Sont néanmoins exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales.

Les Organisations Syndicales ont été informées de la possibilité en cas de reliquat budgétaire que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L2312-84 et 2315-61 du Code du Travail. Néanmoins les Organisations Syndicales ont fait part de leur souhait de ne pas appliquer cette règle.

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien CE sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du CE, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent ainsi le cas échéant les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de la première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

1-4-4 Les moyens matériels

La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé avec le matériel nécessaire à l'exercice de ses missions à Suresnes, lieu du siège.

Ce local devra être partagé avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

La Direction veillera à ce que le local mis à leur disposition comporte le mobilier nécessaire à leur utilisation : tables, chaises, armoires fermant à clé, prise téléphonique et un ordinateur fixe, imprimante.

Le local doit être conforme aux règles d’hygiène et de sécurité. L’employeur fournit gratuitement le local et doit assurer l’entretien du local (ménage) et régler les factures d’électricité et de chauffage.

Les frais liés à l'usage de la ligne téléphonique ainsi que les frais courants de fonctionnement seront imputés sur le budget de fonctionnement du Comité.

Il est rappelé qu’il est possible de réglementer l'accès au local du CSE pour des raisons de sécurité (accès au local par des badges ou codes notamment). Toutefois, les règles de circulation dans l'entreprise et d'accès au local ne doivent pas être disproportionnées à l'objectif de sécurité recherché et ces règles ne doivent pas porter atteinte à la libre circulation des représentants du personnel et le local doit rester accessible à tous. Sur le siège, un code alarme sera donné permettant l’accès uniquement aux locaux syndicaux.

Le secrétaire du CSE ainsi que le trésorier bénéficieront d’un ordinateur portable afin de mener à bien leurs missions respectives sous réserve de ne pas en bénéficier dans le cadre d’un autre mandat.

Sera remis à chaque membre titulaire du CSE une tablette lui permettant d’avoir une messagerie professionnelle et accès aux convocations et documents qui lui seront envoyés par la Direction.

Il est convenu que l’ensemble de ce matériel est destiné à être utilisé dans le cadre exclusif du/des mandat(s), à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles.

En cas de perte du mandat pour quelque cause que ce soit, le matériel est automatiquement transféré au successeur ou, à défaut de remplaçant, remis au service informatique.

Toute installation de nouveau matériel doit être autorisée par la DRH qui devra préalablement vérifier, en relation avec le service informatique, la compatibilité avec les équipements existants dans l’entreprise.

Le CSE disposera de panneaux d’affichage commun accessibles et lisibles avec la CSSCT. Les panneaux devront être de taille suffisante pour permettre l’affichage des PV et le bilan financier du CSE.

1-4-5 Formation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d’une formation spécifique à l’économie de l’entreprise organisée par l’entreprise en début de mandature afin de leur permettre d’exercer plus efficacement leur activité de représentation notamment sur la consultation sur la situation économique et financière de KAEFER WANNER.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (prix du stage ainsi que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement) sur le budget de fonctionnement du CSE.

Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 1-5 LES COMMISSIONS AU SEIN DU CSE

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

1-5-1 La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Il s’agit d’une commission qui se voit attribuer par délégation du CSE tout ou partie des attributions reconnues au CSE en matière de santé et de sécurité et condition de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultative au CSE en matière d’hygiène.

1-5-1-1 Modalités de désignation de la CSSCT

Il est prévu qu’il y ait autant de membres à cette Commission que de Zones Opérationnelles.

A ce jour, il est prévu au moment des élections du CSE, 12 Zones Opérationnelles (ZO). En conséquence, il y aura 12 membres.

Il a été décidé que seront membres d’office à cette Commission les Coordinateurs des Représentants de Proximité de chaque Zone Opérationnelle.

Il faudra veiller lors de la nomination des Coordinateurs de proximité, à avoir trois membres du CSE dont au moins un cadre ou employé. Ces règles sont des règles d’ordre public.

1-5-1-2 Composition de la CSSCT

La Commission est composée :

• Des Coordinateur des Représentants de Proximité par ZO (soit 12)

• De l’employeur ou son représentant qui préside le CSE et qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du comité sous réserve que le nombre de collaborateurs ne dépasse pas le nombre d’élus.

Assistent avec voix consultatives aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

• L’inspecteur du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

1-5-1-3 Missions déléguées par le CSE à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Il a été décidé que le CSE déléguerait les missions suivantes à la Commission :

• D’analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les risques particuliers pour les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité 

• De contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise,

• De susciter toute initiative que la Commission peut estimer utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

• De susciter toute initiative sur des actions de préventions sur toutes discriminations (liés au racisme, à l’âge, au handicap…)

La Direction lui présentera chaque année :

• Le document unique d’évaluation des risques et des mesures de prévention associés,

• Une analyse des mesures de contrôle de respect des Valeurs limites d’exposition (VLEP) amiante,

• Le bilan National HSE avec proposition d’un avis pour le CSE,

• Les nouveaux EPI,

• Les moyens de levage et les moyens de manutention,

• Les nouveaux métiers.

La CSSCT pourra exercer un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

Le CSE pourra également demander à la Direction de réunir la Commission sur les sujets de santé sécurité et conditions de travail pour lesquels il doit rendre un avis pour les éclairer. Cette réunion devra avoir lieu au plus tard la semaine qui suit la demande et ne pourra pas faire reculer le délai pour rendre un avis.

La CSSCT est une instance de réflexion sur les thèmes santé sécurité et conditions de travail et dans ce cadre-là une de ses premières missions sera de travailler avec la Direction sur la notion d’accident grave au sein de KAEFER WANNER.

1-5-1-4 Fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

• Election du Coordinateur

Un Coordinateur est désigné lors de la 1^ère réunion à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le poste considéré revient au candidat le plus âgé.

Le Coordinateur est nommé pour la durée de son mandat à la Commission.

• Réunions ordinaires

La Commission se réunit une fois par trimestre, sur convocation de l'employeur ou de son représentant.

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un ordre du jour arrêté entre le Président et le Coordinateur. L’ordre du jour sera diffusé avec la convocation dans un délai de 7 jours ouvrés avant la réunion.

Les réunions sont décomptées par demi-journée de travail. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet pour se rendre à ces réunions.

A la fin de la réunion ou dans les 5 jours ouvrés maximum après la réunion, un compte-rendu sera établi conjointement par le Président et par le Coordinateur en précisant les prises de décisions qui ont été retenues, les plans d’action qui ont été proposés. Ce compte rendu sera repris au début de chaque réunion pour faire un état d’avancement par rapport aux engagements pris.

Le temps passé avec l’employeur pour la rédaction du compte-rendu ne sera pas déduit des heures de délégation.

Ce compte-rendu sera transmis au secrétaire du CSE.

Les convocations, les comptes-rendus et les pièces jointes destinés aux membres de la Commission seront adressés par mails sur les adresses professionnelles qui leur auront été attribuées. La diffusion aux différents chantiers pour affichage sera quant à elle faite par la direction

• Réunions extraordinaires 

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées soit à la demande du Président, soit à la demande de la majorité des membres de la Commission chaque fois qu’il sera jugé nécessaire dans le cadre précis de ses attributions. Une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE dans le cadre de l’article 1-5-1-3 du présent accord afin que la Commission puisse donner son éclairage sur les sujets de santé sécurité et conditions de travail qui nécessite un avis.

Le compte rendu de ces réunions se fera sur le même schéma que décrit ci-dessus.

Les réunions extraordinaires sont également décomptées par journée ou demi-journée de travail. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet pour se rendre à ces réunions.

• Confidentialité

Les membres de la Commission sont tenus :

- d'une part, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,

- d'autre part, à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel ou présentées comme tel par l'employeur.

Les procès-verbaux des réunions de la Commission peuvent être diffusés ou affichés sous réserve de ne pas enfreindre l'obligation de discrétion. En outre, la Direction peut s'opposer à la décision de la Commission d'avoir recours à l'enregistrement ou à la sténographie lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme tel par l'employeur.

Cette obligation subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite dans le temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

Les rapports d’expertise appartiennent au Comité et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés.

1-5-1-5 Moyens

• Les moyens matériels

La Commission partagera le local avec les membres du CSE.

Le Coordinateur de la Commission bénéficie d’un ordinateur portable dont il dispose normalement déjà en tant que Coordinateur de Représentants de Proximité.

Tous les membres de la Commission Santé et Conditions de travail bénéficieront d’une adresse mail.

Il est convenu que l’ensemble de ce matériel est destiné à être utilisé dans le cadre exclusif du/des mandat(s), à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles.

En cas de perte du mandat pour quelque cause que ce soit, le matériel est automatiquement transféré au successeur ou, à défaut de remplaçant, remis au service informatique.

Toute installation de nouveau matériel doit être autorisée par la DRH qui devra préalablement vérifier, en relation avec le service informatique, la compatibilité avec les équipements existants dans l’entreprise.

La commission disposera de panneaux d’affichage commun avec le CSE.

• Formation

Au début de leur mandat, les membres de la Commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans la limite de 5 jours. Le coût de la formation sera pris en charge par l’entreprise.

1-5-2 La Commission économique

Cette commission est obligatoire dans les entreprises à compter de 1 000 salariés

Elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du CSE.

Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres.

Elle se réunit une fois par an éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de son Président.

Le temps passé en Commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants du personnel concernés dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

1-5-3 La commission formation

Cette commission est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Elle se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation portant sur le bilan et le plan de formation. Pour rappel, le plan de formation est un document écrit qui retrace l’ensemble des formations retenues par l’employeur selon l’intérêt de l’entreprise et ses objectifs futurs. Il est possible d’ajouter au plan de formation des actions de bilan de compétences, des périodes de professionnalisation, des actions de formation visant à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des travailleurs dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de 5 membres du CSE. Elle est présidée par un membre du CSE.

Elle se réunit 2 fois par an, présidé par un membre du CSE, en présence de l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétent sur le sujet traité.

L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de son Président.

Le temps passé en Commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants du personnel concernés dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

1-5-4 La commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Elle prépare la consultation sur l'égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise.

Elle est composée de 5 membres du CSE et de l’employeur ou de son représentant. Elle est présidée par un membre du CSE.

Elle se réunit une fois par an présidé par un membre du CSE. L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de l’employeur.

Le temps passé en Commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants du personnel concernés dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

1-5-5 La commission d’information et d’aide au logement

Cette commission est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Elle recherche en liaison avec les organismes collecteurs du 1 % patronal des possibilités d’offres de logement, informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d’un logement, assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières, propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location.

Elle est composée de 5 membres du CSE. Elle est présidée par un membre du CSE. Elle se réunit deux fois par an présidé par un membre du CSE. L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de l’employeur.

Le temps passé en Commission n’est pas déduit des heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour l’ensemble des représentants concernés dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

1. 1-5-6 Possibilité de créer d’autres commissions

Il est envisagé de créer au moins deux autres commissions non prévues par la loi à savoir :

• Une commission activité sociale et culturelle : le mode de fonctionnement sera défini dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

• Une commission Prévoyance et Frais de Santé

Elle comprend 5 membres du CSE.

La commission destinataire de tous les documents utiles, est notamment chargée d’aborder les problématiques relatives au régime de mutuelle et prévoyance, et lors de la mise en place ou de la modification éventuelle de ces régimes.

Elle se réunit deux fois par an présidé par un membre du CSE. L’ordre du jour est établi sur la base des propositions des membres de la Commission et de l’employeur.

CHAPITRE 2 LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RPs)

Le Code du Travail prévoit la possibilité de mettre place des représentants de proximité uniquement par accord d’entreprise.

La Direction comme les partenaires sociaux ont considéré qu’au regard de l’éclatement géographique de la Société KAEFER WANNER et au regard de l’importance accordée à la santé et à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, il était nécessaire de mettre en place des représentants de proximité.

ARTICLE 2-1 PERIMETRE ET NOMBRE DES RPs

Le Représentant de Proximité sera désigné sur la Zone Opérationnelle à laquelle il est rattaché.

Son périmètre d’action est la Zone Opérationnelle à laquelle il est rattaché.

Il représentera les salariés de la Zone Opérationnelle de désignation. Il représentera également les ouvriers en Grand Déplacement, les ouvriers travaillant pour la Cellule Grands Projets, les ouvriers travaillant pour le désamiantage affectés aux chantiers faisant partie de son périmètre de désignation.

Les fonctions support (comprenant DBDI, DAF, DRH, Juridique, Lean, Supply Chain DQPR, Direction désamiantage et peinture, DGP, PRESIDENCE) auront par ailleurs leurs propres Représentants de Proximité.

Pour des raisons de proximité géographique la base de Tancarville a été rattachée à l’Industrie Normandie, l’atelier Petit Couronne à l’Industrie Rouen Ile de France et l’atelier Pompignac au Nucléaire Sud-Ouest)

A la date de désignation des Représentants de Proximité, si la Zone Opérationnelle comprend au maximum 100 salariés qui lui soient rattachés, elle a 2 Représentants de Proximité dont 1 cadre ou 1 Etam. En revanche, au-dessus de 100 salariés, la Zone Opérationnelle bénéficiera de 4 Représentants de Proximité dont un 1 cadre ou 1 Etam.

En cas de carence de candidats ETAM ou cadres, le poste sera pourvu par un salarié appartenant au collège ouvrier.

ARTICLE 2-2 MODALITES DE DESIGNATION DES RPs

Tout salarié de KAEFER WANNER ayant 6 mois d’ancienneté pourra présenter sa candidature sur la zone opérationnelle à laquelle il est rattaché sous réserve de ne pas exercer de fonctions permettant d'être assimilé au chef d'entreprise.

Il n’y a pas de monopole syndical pour la présentation des candidats en tant que Représentant de Proximité. Les candidatures pourront être des candidatures libres ou des candidatures syndicales.

Les membres titulaires du CSE désigneront les Représentants de Proximité.

Le scrutin ne comporte qu’un seul tour et la désignation se fera à la majorité des présents.

En cas de partage des voix entre les candidats en présence, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.

Les membres du collège désignatif doivent nécessairement voter par bulletin secret sous sauf si le jour de la désignation il en est décidé autrement.

Le jour de la désignation le bureau devra être composé d’un président et d’un assesseur par Zone Opérationnelle.

Il a été décidé de respecter les modalités suivantes :

Délai	Action
7 jours calendaires après la date de proclamation définitive des résultats de l’élection du CSE	Organisation par la Direction de l’appel à candidatures par tous moyens (courriel, affichage…) Expiration du délai un samedi ou un dimanche : report au lundi
	Convocation écrite et individuelle aux membres du CSE (titulaires et suppléants mais suppléant présent qu’en cas d’absence du titulaire) en précisant date lieu et heure
Veille du scrutin à 12 heures	Date limite de dépôt de candidature
21 jours après proclamation définitive des résultats CSE	Désignation par les membres titulaires du CSE Expiration du délai un samedi ou un dimanche, le délai sera reporté au lundi. Si le délai expire un jour férié il sera reporté au lendemain.

Le terme des mandats des Représentants de Proximité correspond au terme des mandats des membres du CSE.

Néanmoins en cas de perte de mandats en cours de mandat (démission de son mandat, fin de contrat de travail, mutation en dehors du périmètre de désignation), les membres titulaires du CSE désigneront le remplaçant sur le périmètre concerné et en priorité appartenant au collège qui a perdu le mandat pour la durée du mandat restant à courir. Le calendrier dans ce cadre là sera décidé en réunion de CSE.

ARTICLE 2–3 MISSIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il a été convenu que le CSE délègue une partie de ses missions aux RPs à savoir :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise,

• Procéder à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail,

• Les événements sécurité donneront lieu à une analyse animée par le CQPR avec la participation du Responsable de Chantier/Atelier, du Chargé d’Affaires, du Responsable Opérationnelle de la ZO (en fonction cotation accident), du Coordinateur des Représentants de Proximité de la ZO et en cas de non disponibilité, d’un autre Représentant de Proximité de la ZO, et de la victime. Le recueil des faits, l’analyse avec éventuellement un arbre des causes et des propositions d’améliorations et / ou actions à mener s’inscriront dans un document appelé « Traitement d’évènement sécurité » co-signé par l’ensemble des personnes ayant participé à cette analyse

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents graves du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• En cas d’accident grave, une réunion de Représentants de proximité sera organisée par la Direction dans un délai raisonnable

• Le Coordinateur des Représentants de Proximité est informé des plans de retrait, des plans de prévention et des inspections communes préalables, et des PPSPS (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé)

• Le Coordinateur des Représentants de Proximité est informé des changements d’horaire temporaire collectif, du travail de nuit, du travail du dimanche

• Informer le Coordinateur des Représentants de Proximité (ou en son absence un des Représentants de Proximité) au fur et à mesure pour les chantiers de désamiantage de la stratégie d’échantillonnage, de la notice de poste général et du mode opératoire avec transmission pour avis au secrétaire du CSE

• Participer à l’étude d’un aménagement de poste mené par le médecin du travail via le Coordinateur des Représentants de Proximité (ou en son absence un des Représentants de Proximité),

• Présenter un point trimestriel sur la sous-traitance en précisant les chantiers concernés,

• Présenter annuellement un bilan HSE de la Zone Opérationnelle.

ARTICLE 2-3 LE FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

2-3-1 Election du Coordinateur

Lors de la première réunion qui suit sa mise en place ou son renouvellement, les RPs sur leur périmètre géographique élisent leur Coordinateur parmi leurs membres à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le poste considéré revient au candidat le plus âgé. Le Coordinateur est nommé pour la durée de son mandat.

Le Coordinateur aura pour mission d’élaborer l’ordre du jour des réunions de représentants de proximité pour la partie consacrées à la santé sécurité et conditions de travail avec le Président.

2-3-2 Réunions ordinaires

Les Représentants de Proximité se réuniront tous les mois. Une fois par trimestre la réunion traitera des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Ces réunions mensuelles seront animées par le Responsable Opérationnel avec en support le RRH et le CQPR et/ou le RQPR (sur les réunions portant sur la santé sécurité et conditions de travail) de la ZO.

Lorsque la réunion portera sur la santé sécurité et conditions de travail seront également invités le médecin du travail, l’inspection du travail local et la CARSAT, l’OPBTP local.

A chaque réunion portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les RPs détermineront les chantiers qu’ils souhaitent visiter. Un compte rendu de ces visites seront envoyés au RO avec éventuellement des préconisations de plan d’actions et d’améliorations à mettre en place. Un plan d’actions sera construit de manière conjointe entre la Direction et les Représentants de Proximité. Sur la réunion trimestrielle suivante portant sur la santé sécurité et condition de travail, un retour sur les visites chantiers sera fait avec si nécessaire un plan d’actions à mettre en œuvre et à suivre.

Les réunions sont décomptées en demi-journée de travail. Ce décompte forfaitaire intègre les temps de trajet pour se rendre aux réunions.

Le Coordinateur des Représentants de Proximité enverra 7 jours ouvrés avant la réunion les questions au Responsable Opérationnel portant sur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables chez KAEFER WANNER. Il devra également une fois par trimestre envoyer sous le même délai de 7 jours ouvrés avant la réunion les points qu’ils souhaitent aborder sur les questions santé sécurité et conditions de travail.

Les convocations, les comptes-rendus et les pièces jointes destinés aux RPs seront adressés par la messagerie interne de l’entreprise (ou sur adresse mail personnel pour ceux qui n’ont pas de messagerie interne) au plus tard 7 jours ouvrés avant la réunion. Si un RP préfère un envoi par La Poste, il devra expressément en informer son Responsable Ressources Humaines.

A la fin de la réunion ou dans les 5 jours ouvrés maximum après la réunion, le Responsable Opérationnel et le Coordinateur des Représentants de Proximité signent conjointement le relevé des réponses et de décisions données en séance.

2-3-3 Réunions extraordinaires 

Des réunions extraordinaires doivent être organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Des réunions extraordinaires pourront être également organisées à la demande motivée de deux RPs sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

2-3-4 Confidentialité

Les RPs sont tenus :

- d'une part, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,

- d'autre part, à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel ou présentées comme tel par l'employeur.

Les relevés des réponses et de décisions données en séance peuvent être diffusés ou affichés sous réserve de ne pas enfreindre l'obligation de discrétion.

En outre, la Direction peut s'opposer à la décision des RPs d'avoir recours à l'enregistrement ou à la sténographie lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentées comme tel par l'employeur.

Cette obligation subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite dans le temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

ARTICLE 2-4 LES MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

2-4-1 Les crédits d’heures

Les RPs bénéficient d’un crédit mensuel de de 26 heures (heures de route comprises) pour les Zones Opérationnelles comptant au moins 100 salariés. Pour les Zones Opérationnelles comprenant moins de 100 salariés, le crédit mensuel est de 15 heures (heures de route comprises)

Les RPS s’engagent au titre de leur mandat à n’effectuer aucune heure supplémentaire, c’est-à-dire à ne pas dépasser l’horaire théorique journalier et pour ceux qui sont soumis à un horaire hebdomadaire à ne pas dépasser 37 heures par semaine. Dans le cas contraire, une récupération sera prise dans la semaine qui suit à hauteur du dépassement sans majoration. Les heures supplémentaires demandées par l’employeur seront traitées en tant que telles.

Pour les salariés en forfait jours les heures de délégation sont regroupées en demi-journée, déduites du nombre annuel de jour travaillés fixé dans la convention de forfait. 4 heures de délégation équivalent à une demi-journée travaillée.

La suspension du contrat de travail n’entraine pas de suspension de mandat. Un salarié mandaté peut donc utiliser ses heures de délégation pendant son arrêt maladie. Cependant, si la suspension du contrat de travail est liée à un arrêt maladie, l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée. Si le salarié mandaté est libre d’exercer son mandat, y compris en dehors des heures de sorties accordées par son médecin, il peut se voir réclamer le remboursement de ses indemnités journalières par la Sécurité sociale. Afin d’éviter cette hypothèse, le salarié mandaté veillera à avoir eu l’autorisation préalable de la Sécurité Sociale d’exercer son ou ses mandats.

2-4-2 Liberté de déplacement

Les Représentants de Proximité peuvent, durant les heures de délégation dans le cadre de leurs missions, se déplacer sur les chantiers et bureaux de KAEFER WANNER de la Zone Opérationnelle ou des services supports qu’ils représentent et prendre contact avec les salariés qui y travaillent, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Cette liberté de déplacement peut engendrer des frais aux élus mais selon la loi les frais de déplacement occasionnés en dehors des convocations employeurs n’ont pas à être pris en charge par l’employeur. L’employeur doit uniquement payer le salaire correspondant aux heures de délégation utilisées.

Néanmoins KAEFER WANNER souhaitant donner des moyens à ses élus et consciente de l’éclatement géographique de l’entreprise propose de mettre à la disposition des Représentants de Proximité une enveloppe individuelle maximum de 350 € par mois, non cessible et non reportable dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures pour se rendre sur un chantier KAEFER WANNER, un service ou un établissement KAEFER WANNER. Le montant de l’enveloppe est remis automatiquement à 0 à la fin de chaque mois.

Si un Représentant de Proximité est également titulaire au CSE, il bénéficiera également de l’enveloppe prévue pour ce mandat mais chaque enveloppe devra être utiliser conformément aux missions dédiées pour chaque mandat.

Un chapitre au sein de cet accord portera sur les modalités d’utilisation de cette enveloppe.

2-4-3 Les moyens matériels

Un local sera dédié aux Représentants de Proximité. Toutefois si la configuration de l’établissement ne le permettait pas, la Direction veillera à trouver un lieu d’accueil au sein de KAEFER WANNER avec notamment un meuble fermant à clé pour stocker leurs documentations et une prise téléphonique. S’il n’est pas possible d’attribuer une imprimante spécifique aux Représentants de Proximité notamment pour des raisons de place, une solution alternative sera proposée.

Pour la Zone Opérationnelle dite « Support », les Représentants de Proximité partageront le local avec les membres du CSE à Suresnes.

Les Coordinateurs des RPs bénéficieront d’un ordinateur portable sous réserve de ne pas en bénéficier dans le cadre d’un autre mandat.

Les frais liés à l'usage de la ligne téléphonique ainsi que les frais courants de fonctionnement seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Il est convenu que l’ensemble de ce matériel est destiné à être utilisé dans le cadre exclusif du/des mandat(s), à l’exclusion de toute utilisation à des fins personnelles.

En cas de perte du mandat pour quelque cause que ce soit, le matériel est automatiquement transféré au successeur ou, à défaut de remplaçant, remis au service informatique.

Les RPs disposeront de panneaux d’affichage.

Les RPs qui décideront d’afficher un compte rendu personnel des réunions devront le préciser sur leur communication de manière à ce que les salariés puissent distinguer le compte rendu de la Direction des commentaires des RPs.

2-4-4 Formation

Au début de chaque mandat de RP, la Direction mettra en place une formation qui sera délivrée par un organisme extérieur à destination des RP, du HSE, du RRH et du Président des RP sur notamment les visites chantier.

Le contenu sera élaboré conjointement avec l’ensemble des Coordinateurs des RPs afin d’avoir une culture santé sécurité conditions de travail commune et de permettre par ce biais-là que les RPs puissent avoir une réelle légitimité et être aussi efficaces que possible.

Une formation spécifique sur l’amiante sera également mise en place au début de chaque mandat de RP pour les ZO où des chantiers amiante sont actifs.

La Direction compte sur les RPs pour qu’ensemble la santé sécurité et conditions de travail soit une priorité.

Ces formations n’ont pas pour objectif de se substituer aux formations prévues dans le cadre de la législation en vigueur.

CHAPITRE 3 LES DELEGUES SYNDICAUX (DS)

Le cadre de désignation des Délégués Syndicaux est celui de KAEFER WANNER.

L’appréciation de l’effectif pour déterminer le nombre de Délégués Syndicaux se fait au niveau de l’Entreprise.

Selon les règles en vigueur à la date de la signature de l’accord, le nombre de Délégués Syndicaux au regard de l’effectif actuel est de 2 par Organisation Syndicale représentative. Il est rappelé que, pour être désigné, le DS doit avoir individuellement recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1^er tour des élections du CSE quel que soit le nombre de votants.

Bien entendu, si la législation devait évoluer après la date de signature de l’accord, les nouvelles règles s’appliqueraient automatiquement.

Les DS représentent leur organisation syndicale auprès de la Direction et négocient notamment l’ensemble des accords collectifs de l’entreprise.

Compte tenu des missions particulières des Délégués Syndicaux de négociation avec la Direction et de défense des salariés pour l’ensemble de l’entreprise, il est convenu que les DS sont des Délégués Syndicaux Permanents qui se consacrent à hauteur de leur temps de travail contractuel complet, à l’exercice de leur mandat ainsi que de leurs éventuels autres mandats de représentant du personnel (incluant les temps de délégation et de réunion et entretiens à l’initiative de la direction ou de réunions à des instances extérieures).

En raison de l’attribution de ce crédit d’heures supplémentaires mensuelles individuelles, le délégué syndical n’est pas amené à effectuer des heures supplémentaires.

En cas de cumul de mandats, les crédits d’heures attribués au titre de ses autres mandats ne s’ajoutent pas au crédit d’heures accordé en tant que DS et de fait sont neutralisés.

Si un DS souhaite tout de même conserver une activité professionnelle, il sollicitera un entretien avec son Responsable Ressources Humaines pour préciser le temps qu’il souhaite consacrer à son activité professionnelle. Un DS pourra renoncer à tout ou une partie de son crédit d’heures conventionnelles sans pouvoir aller en dessous de 24 heures par mois correspondant au crédit d’heures légal. Un avenant au contrat de travail sera conclu pour en préciser les modalités et sera à chaque fois limité à un an maximum pour qu’un bilan régulier puisse être dressé et que les ajustements nécessaires, pour une meilleure conciliation vie syndicale et vie professionnelle, puissent éventuellement être réalisés.

Au regard de ce régime spécifique, les Délégués Syndicaux ne bénéficient pas en cas de cumul du mandat du montant mensuel forfaitaire prévu pour les membres titulaires du CSE et les Représentants de Proximité.

Les Délégués Syndicaux peuvent dans le cadre de leurs heures de délégations se déplacer sur l’ensemble des chantiers et établissements de KAEFER WANNER dans le cadre de leurs missions.

Cette liberté de déplacement peut engendrer des frais aux Délégués Syndicaux mais selon la loi les frais de déplacement occasionnés en dehors des convocations employeurs n’ont pas à être pris en charge par l’employeur. L’employeur doit uniquement payer le salaire correspondant aux heures de délégation utilisées.

Néanmoins KAEFER WANNER souhaitant donner des moyens à ses DS et consciente de l’éclatement géographique de l’entreprise propose de mettre à la disposition des DS une enveloppe annuelle individuelle de 14 000 € maximum non cessible et non reportable d’une année sur l’autre qu’ils pourront utiliser pour l’ensemble de leurs mandats.

Cette enveloppe n’est pas cumulable avec les enveloppes prévues pour les Représentants de Proximité et pour les membres du CSE.

Un chapitre au sein de cet accord portera sur les modalités d’utilisation de cette enveloppe.

Selon la loi en vigueur, chaque section syndicale doit bénéficier d’un local qui lui est propre. Néanmoins les Organisations Syndicales consciente que la configuration du siège ne permet pas de remplir cette obligation accepte de partager le local avec les membres du CSE. Cependant afin de conserver les documents, un meuble fermant à clé sera mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale.

Des panneaux d’affichage pour chaque OS seront prévus au siège.

Chaque DS bénéficiera d’un ordinateur portable.

Les publications et tracts de nature syndicale pourront être diffusés aux collaborateurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci et aux heures d’entrée et de sortie, sous réserve de ne pas générer de gêne dans le service.

L’indication du caractère syndical du message et le nom de l’organisation syndicale doivent être systématiquement précisés sur le tract ainsi que la possibilité pour les salariés de refuser ce type de message.

Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse. Les tracts doivent respecter les personnes et ne doivent comporter aucune mention injurieuse ou diffamatoire à l’égard du Groupe KAEFER WANNER et de ses salariés.

La diffusion d’un tract syndical doit être transmise en parallèle et par tout moyen à la Direction des Ressources Humaines.

CHAPITRE 4 MODALITES DE GESTION DES FRAIS DES ELUS

ARTICLE 4-1 FRAIS LIES AUX REUNIONS OU ENTRETIENS A L’INIATIVE DE LA DIRECTION

Les frais des représentants du personnel liés aux convocations employeur sont remboursés selon la politique voyage en vigueur au sein de la Société.

Les frais engagés seront remboursés par le service paye de l’entreprise sous réserve de productions de justificatifs. Cependant il convient de préciser que :

• Le petit déjeuner sera remboursé lorsque l’horaire de la réunion ou de l’entretien à l’initiative de l’employeur nécessite un départ de son domicile avant 7 heures.

• Pour le retour de la réunion ou de l’entretien, l’horaire de fin justifie que le salarié arrive à son domicile après 19 h30, le repas du soir sera alors pris en charge dans le cadre de la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise.

Pour rappel dans le cadre de la politique voyage il est demandé de privilégier les transports en commun ou la location de voiture.

Le représentant du personnel pourra, par dérogation à la politique voyage, utiliser son véhicule personnel, sans autorisation préalable.

Le remboursement des indemnités kilométriques se fera selon le barème afférent au statut du salarié protégé (barème ouvrier pour les ouvriers et les Etam chantier, barème fiscal pour les cadres et les Etam hors chantier)

ARTICLE 4-2 FRAIS LIES AUX HEURES DE DELEGATION

4-2-1 Conditions

Pour pouvoir bénéficier du remboursement de frais dans le cadre des heures de délégations et dans les limites décrites ci-dessous il faut que :

• Le déplacement soit lié à une visite chantier de KAEFER WANNER ou d’un service ou locaux KAEFER WANNER.

• Chaque représentant du personnel élu ou désigné (sauf pour les Délégués Syndicaux) doit, pour des raisons d’organisation du service ou du chantier, prévenir son supérieur hiérarchique le jeudi de la semaine précédant son départ de son poste de travail pour exercer son mandat sauf situation exceptionnelle (enquête accident, convocation employeurs…)

• Les justificatifs de dépenses seront transmis au service paye dans un délai de deux mois maximum après le déplacement.

Aucun remboursement ne sera effectué sans le justificatif correspondant et au-delà de l’enveloppe dédiée à chaque mandat.

4-2-2 Modalité de remboursement

Le remboursement des frais des Représentants du Personnel élus ou désignés se feront par le service paye sous réserve que les conditions décrites au 4-2-1 soient bien remplies et que le RRH ait préalablement validé le paiement.

Le Représentant du Personnel enverra au service paye de préférence tous les 15 jours ses justificatifs accompagnés de la feuille de pointage par mail en mettant en copie le RRH. Les originaux devront être envoyés par la poste à la fin du mois.

Attention les éléments envoyés le dernier jour du mois seront traités le mois suivant.

4-2-3 Eléments remboursés dans le cadre des heures de de délégation

Les enveloppes déterminées plus haut dans cet accord permettent de rembourser :

• Les péages,

• Les repas dans les limites de la politique de voyage de la Société sous réserve de ne pas avoir déjà perçu la prime de panier,

• Les frais de déplacement ou compensation de déplacement conformément aux accords KAEFER WANNER,

• Les repas dans les limites de la politique voyage de la Société sous réserve de ne pas avoir déjà perçu la prime panier,

• Les hôtels dans la limite de la politique voyage de la Société sous réserve de la validation préalable du RRH.

  4-2-4 Délégation et Travail sur le même jour

• Hypothèse 1 : Travail + Délégation sur le même chantier

Ex : L’élu travaille 4 Heures sur un chantier à 81 Km de son domicile et effectue 3,5 Heures de délégation Représentants de Proximité sur le même site.

Paiement :

- 4 Heures travaillées + 1 Déplacement zone R (81 kms)

- 3,5 Heures de délégation

Si le nombre d’heures de délégation sur la journée est inférieur à 5 heures, pas de prime de panier de versée

• Hypothèse 2 : Travail + Délégation sur 2 chantiers différents

 Ex : l’élu travaille 4 Hres sur le chantier B situé à 47 km de son domicile et effectue 3,5 Heures de délégation CSE sur le chantier C qui se trouve à 120 Km de mon domicile.

 

On ne prend pas en compte le déplacement « Lieu d’affectation / Lieu de délégation », mais le déplacement le plus favorable donc le remboursement des indemnités kilométriques.

Si l’élu est affecté sur un chantier B à plus de 100 kms de son domicile A, il peut prétendre à l’IGD, seulement s’il fait une délégation sur le chantier C et s’il retourne le soir sur le chantier B et y travaille le lendemain. Il doit alors apporter la preuve de son hébergement sur place.

Si l’élu retourne sur le chantier B pour y effectuer seulement de la délégation, il est considéré comme étant rentré chez lui. Chaque journée de délégation sera traitée séparément

Si l’élu affecté sur un chantier à plus de 100 kms exerce sa délégation le matin et rentre à son domicile l’après-midi (voyage retour le vendredi), il bénéficie de l’indemnité de retour (17,90 €) et également les kilomètres nécessaires à son retour du lieu d’affectation au domicile.

CHAPITRE 5 COMMISSION DE SUIVI

Compte tenu du contexte législatif inédit et de la nouvelle représentation du personnel qui en découle pour la Société KAEFER WANNER, une commission dite de suivi du présent accord sera créé à compter du 1^er janvier 2020.

Elle aura pour mission le suivi du fonctionnement de la nouvelle structure de la représentation du personnel de la Société KAEFER WANNER.

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par cette commission composée de l’employeur ou de son représentant légal et des délégués syndicaux.

Elle se réunira une fois par an sur convocation de l’entreprise. La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement du CSE.

Sur la première année une réunion de commission sera organisée au mois de juin.

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6-1 CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour les prochaines élections professsionnelles de 2019

Au-delà, à défaut de dénonciation expresse, il sera tacitement reconduit, pour chaque période électorale successive.

Néanmoins il est convenu que 6 mois avant le terme des mandats de l’élection 2019, un bilan sera obligatoirement fait.

ARTICLE 6-2 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de la Société KAEFER WANNER à la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à SURESNES, le 28 juin 2019

Pour la SAS KAEFER WANNER Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES

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Directeur des Ressources Humaines

CFTC xxxx

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CGT xxxx

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CFDT xxxxx

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