ACCORD SUR LES ASTREINTES

Entre :

La société KAEFER WANNER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 31/35 rue Gambetta – 92 SURESNES, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT Représentée par … et ….

CFE - CGC Représentée par … ET …

CFTC Représentée par … et …

CGT Représentée par …, … et …

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

La Société KAEFER WANNER, pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, doit recourir à des astreintes.

Le présent accord aura pour objet de définir la procédure d’astreinte et d’en fixer les modalités d’organisation et d’indemnisation, tout en s’inscrivant dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.

Il a été établi après plusieurs réunions de négociation, qui se sont tenues les 2 décembre 2020, 7 avril 2021, 6 mai 2021, 20 mai 2021, 3 juin 2021 et 17 juin 2021.

Cet accord vient donc en substitution de tout autre accord, disposition d’accord, usage et/ou engagement unilatéral précédemment en vigueur au sein de KAEFER WANNER concernant les astreintes, notamment :

• L’accord d’entreprise sur les astreintes hors du lieu de travail conclu le 26 août 2003,

• Les usages concernant la comptabilisation et la rémunération des périodes d’astreintes,

• Les usages concernant la comptabilisation et la rémunération des interventions pendant la période d’astreinte,

• Les usages concernant la comptabilisation et la rémunération des trajets réalisés lors des interventions.

ARTICLE 1 - PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise KAEFER WANNER, toutes activités confondues, pour le personnel non-cadre (ouvriers et ETAM) et les conducteurs de travaux devant assurer des astreintes.

A titre exceptionnel, les astreintes peuvent être assurées par du personnel intérimaire intégré dans une équipe KAEFER WANNER, si les missions confiées entrent dans leurs champs de compétences et s’ils disposent des qualifications nécessaires et des moyens de sécurité adéquats.

En aucun cas les astreintes ne peuvent être assurées par des salariés mineurs, des salariés en alternance ou des jeunes en stage.

A titre exceptionnel, des cadres peuvent être amenés à assurer l’astreinte.

ARTICLE 2 - DEFINITION DE L’ASTREINTE

Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d'intervenir, en dehors de ses horaires de travail, dans les délais contractuels portés préalablement à sa connaissance, pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Cette définition s’inscrit dans la cadre de l’article L 3121-9 du Code du travail.

Ainsi, ce temps particulier requiert trois conditions cumulatives qui doivent être remplies :

• Le salarié doit être en dehors de son lieu de travail et la période en dehors de son temps de travail,

• Il a la possibilité de vaquer à ses occupations personnelles et peut donc se déplacer, pour ses besoins personnels et familiaux, dans un environnement permettant une intervention dans un délai réduit (prévu dans le contrat commercial),

• Il doit demeurer joignable téléphoniquement à tout moment pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Une période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif. De ce fait, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien ni celle de repos hebdomadaire.

Seul le temps d’intervention réel ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir, sont comptés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tel.

Pour rappel, le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue telle que les heures supplémentaires planifiées ou le travail de week-end. L’astreinte se définit donc par la mise en place anticipée d’une équipe de personnes susceptibles d’intervenir pour l’entreprise afin de permettre la continuité de service auprès de nos clients.

ARTICLE 3 - RECOURS A L’ASTREINTE

Afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés, les parties conviennent de privilégier systématiquement le volontariat.

Cependant en cas de carence de volontaires ou au cas d’un nombre insuffisant de volontaires correspondant aux demandes du client, l’encadrement sera contraint de désigner les salariés participant à l’astreinte.

Dans ce cadre-là, il s’engage à prendre en compte, dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. C’est pourquoi dans la mesure du possible, un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

ARTICLE 4 - ORGANISATION DES ASTREINTES

4.1 Planification des astreintes

Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités et peuvent être déterminées par périodes de :

• Une semaine complète (jours ouvrés et WE) soit 7 jours d’astreinte qui débutent le premier jour à la débauche des équipes et se terminent le septième jour suivant à la réembauche du chantier,

• Une semaine ouvrée soit 5 jours d’astreinte, qui débutent le lundi à la débauche des équipes et se terminent le vendredi à la réembauche des équipes,

• Un week-end qui débute le vendredi à la débauche et se termine le lundi à la réembauche,

• Une journée, pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 heures en fonction du besoin,

• Une nuit, qui débute à la débauche et se termine le lendemain à la réembauche,

Dans le cas d’une astreinte organisée sur une semaine complète, soit 7 jours, elle s’effectuera à cheval sur deux semaines civiles, afin de respecter au mieux les règles en vigueur en matière de durée du travail.

La planification des astreintes est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles obligeant à revoir la planification (astreinte à la demande du client par exemple).

La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle :

• Pour des raisons de sécurité ou des travaux urgents non prévisibles par le client,

• Si un salarié a une astreinte programmée pour toute la semaine et est intervenu à plusieurs reprises,

• Si le salarié est en maladie ou bénéficie d’un congé pour évènement familial,

• En cas d’arrangement entre salariés.

Dans ces cas de figure, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts, qui ne seront pas inférieurs à 24 heures.

Le responsable hiérarchique qui planifiera les astreintes devra tenir compte notamment des prévisions de congés payés, de RTT, de formation ainsi que des réunions ordinaires des instances représentatives pour les salariés détenant un mandat de représentation du personnel.

Avant chaque période d’astreinte, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir.

Un document leur sera également remis indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leur période d’astreinte et notamment :

• Téléphone portable d’astreinte,

• Nom et adresse du client,

• Installations concernées et prestations concernées.

4.2 Fréquence des astreintes

Quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• Pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT

• Plus de 3 semaines calendaires consécutives sur 4, sauf en cas de volontariat et dans le respect des durées légales et conventionnelles du travail.

4.3 Composition des astreintes

Dans tous les cas, une personne est désignée comme tête d’astreinte. La tête d’astreinte sera la personne contactée en premier lieu par le client et qui devra contacter les autres personnes si une intervention doit être déclenchée.

La tête d’astreinte complétera également le rapport d’astreinte qui précisera notamment l’heure d’appel du client, le nombres d’heures d’intervention de chaque membre de l’astreinte et toute autre information importante à remonter.

En tout état de cause le Chargé d’Affaire est le responsable des équipes d’astreinte et doit être prévenu en cas de difficultés ou d’accident. Dans le second cas, il doit répercuter l’information au Coordinateur RP de la Zone Opérationnelle.

ARTICLE 5 - INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

5.1 Durée et temps de trajet

Plusieurs cas de figures :

• L’intervention nécessite un déplacement sur le site.

Le temps d’intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé, mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention.

Le compte des heures débute dès que le salarié est appelé et se termine au retour du salarié à son domicile. Le temps de trajet sera défini par le calcul Via Michelin et saisi par la personne effectuant les pointages.

• L’intervention ne nécessite pas de déplacement sur site (cas des préparateurs)

Le compte des heures débute dès que le salarié est appelé et se termine dès la fin de la période travaillée.

Le temps de trajet et le temps d’intervention dans le cadre de l’astreinte sont rémunérés au taux horaire normal, éventuellement majoré en cas de dépassement de la durée collective du travail, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur :

• De la 38eme à la 43eme heure : majoration de 25%

• A compter de la 43eme heure : majoration de 50%

Les heures ainsi effectuées peuvent bénéficier des majorations pour :

• Heures de dimanche : majoration de 100 %

• Heures de jours fériés : majoration de 100 %

• Heures de nuit : majoration de 100 %

Les majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit, dimanche et jours fériés ne se cumulant pas, il est fait application de la majoration correspondant au taux le plus élevé puis de façon dégressive.

5.2 Temps de travail

Une attention particulière sera portée au temps de travail des salariés d’astreinte, afin de respecter les différentes règles de la durée du travail, dont le contingent annuel d’heures supplémentaires défini par les conventions collectives applicables.

C’est pourquoi les salariés en astreinte ne devront pas être sollicités pour effectuer des heures supplémentaires.

Il est rappelé que les durées maximales du travail sont les suivantes, pour le personnel relevant du statut ouvrier :

• Sur une journée : 10 heures au maximum,

• Sur une semaine : 48 heures au maximum,

• Sur douze semaines consécutives : 46 heures en moyenne au maximum,

• Sur un semestre civil : 44 heures en moyenne au maximum.

5.3 Repos quotidien et hebdomadaire :

L’intervention peut interrompre les repos quotidiens et hebdomadaires et impliquer un report de ces derniers.

Un tel report n’est néanmoins pas mis en place si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention :

• De 11 heures consécutives de repos quotidien

• De 48 heures consécutives dans le cadre du repos hebdomadaire, conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur (qui stipule que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi).

Le salarié peut être amené à intervenir plusieurs fois dans la même journée sans que les 11 heures de repos soient appliquées. Elles sont à appliquer uniquement entre la dernière intervention et la reprise normale du poste.

5.4 Gestion du déplacement :

Compte tenu de l’impossibilité de cumuler 2 indemnités de déplacement sur la même journée et pour assurer une égalité de traitement, le salarié concerné percevra une indemnisation kilométrique sur la base de l’accord prime et accessoires en vigueur dans l’entreprise.

Pour calculer le nombre de kilomètres à rembourser pour chaque voyage, la référence est le code MICHELIN « itinéraire conseillé » (VIAMICHELIN).

Pour les déplacements au-delà de 50 kilomètres, les tickets d’autoroute sont remboursés sur présentation d’un justificatif original. L’usage de l’autoroute devra être préconisé pour l’itinéraire MICHELIN pour pouvoir donner lieu au remboursement.

Si le temps d’intervention est supérieur à 5h le salarié pourra bénéficier d’un panier (si pas déjà perçu).

Pour rappel il n’est pas possible de verser un panier pour les salariés bénéficiant d’une indemnité de grand déplacement.

ARTICLE 6 - INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE

Les pointages des astreintes seront effectués dans le système de pointage de l’entreprise et une synthèse mensuelle des heures d’intervention en astreinte sera fournie au salarié.

Compte tenu de la diversité des pratiques actuelles, l’entreprise avait initialement le souhait de conclure un accord sur les modalités d’organisation des astreintes, avant de conclure un accord sur les modalités d’indemnisation des astreintes. Compte tenu, toutefois, de l’importance du sujet et des échanges nombreux avec les organisations syndicales, les montants d’indemnité d’astreinte suivants sont retenus à compter du 1^er septembre 2021 :

• Une semaine complète (jours ouvrés et WE) soit 7 jours d’astreinte qui débutent le premier jour à la débauche des équipes et se terminent le septième jour suivant à la réembauche du chantier : 200€

• Une semaine ouvrée soit 5 jours d’astreinte, qui débutent le lundi à la débauche des équipes et se terminent le vendredi à la réembauche des équipes : 100€

• Un week-end qui débute le vendredi à la débauche et se termine le lundi à la réembauche : 100€

• Une journée isolée, pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 heures en fonction du besoin : 20€ (50€ pour un jour férié ou pour un samedi ou pour un dimanche), 

• Une nuit, qui débute à la débauche et se termine le lendemain à la réembauche : 20€ (50€ pour une nuit qui concerne un jour férié).

Pour les cadres amenés à assurer une astreinte, qui est généralement téléphonique, une négociation spécifique doit être menée.

Article 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi du présent accord, constituée de l’ensemble des signataires, se réunira une fois par an pour examiner les adaptations éventuelles rendues nécessaires par sa mise en œuvre.

Article 8 - INTERPRETATION DU PRESENT ACCORD

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Article 9 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2021, date à laquelle il remplacera les dispositions précédemment en vigueur dans la société.

Des actions de communication seront mises en œuvre auprès du management et des équipes pour assurer la parfaite mise en œuvre de cet accord.

Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de la société Kaefer Wanner à la DREETS (ex DIRECCTE) de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent avenant sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, en 7 exemplaires, le 17 juin 2021

Pour la Société KAEFER WANNER,

…., Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT,

… et …

Pour la CFE – CGC,

… ET …

Pour la CFTC,

… et …

Pour la CGT,

…., …. et ….