AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À

L’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D’ACTIVITÉ DURABLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PEINTURES DU MEDOC

Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 312668874

Dont le siège social se situe 3 chemin de Lou Tribail – 33610 CESTAS

Représentée par Monsieur Frédéric CASTET, agissant en sa qualité de Gérant

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

Le membre titulaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles 

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction durable d’activité dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 conclu le 17 novembre 2020 afin de prendre en compte la neutralisation des périodes de placement en activité partielle de longue durée pendant le confinement mis en place entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 (décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 et arrêté du 10 février 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable).

Préambule :

Un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable a été conclu au sein de l’entreprise le 17 novembre 2020 et mis en œuvre dans l’entreprise pour une période allant du 1^er décembre 2020 au 31 mai 2021 (soit pour une durée de 6 mois).

Un dispositif de neutralisation de la période dite « de confinement » dans le cadre de la conclusion d’un tel accord vient toutefois d’être mis en place pour la période du 1er novembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021 (décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 ; arrêté du 10 février 2020).

Ce dispositif permet de prolonger la durée d’application de l’accord de la durée de la période neutralisée.

C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’accord d’entreprise du 17 novembre 2020 est conclu conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail afin de de formaliser la neutralisation de la période dite de « confinement ».

Le présent avenant annule et remplace les articles 1 et 8 de l’accord du 17 novembre 2020 selon les termes ci-après, étant précisé que les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées :

Article 1 : Période d’application du dispositif spécifique d’activité partielle

Les parties décident de faire application de la période de neutralisation qui va du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021.

En conséquence, compte tenu de la neutralisation de la période dite de « confinement » du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021, l’application du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est décalée du 1^er avril 2021 au 30 septembre 2021.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, outre la période de neutralisation du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021, et prendra donc fin le 30 septembre 2021.

Il entrera en vigueur sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et sous réserve de la validation par l’administration du présent accord.

Fait à Cestas, le 4 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Frédéric CASTET Mélody MERCADIE

Gérant Membre titulaire du CSE

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