Accord d'entreprise "Accord d'astreintes" chez ENTREPRISE E. CAGNA (CITEOS)

Accord d’astreinte

Entre :

La Société Cagna S.A.S., au capital de 950.000 €uros, ayant son siège social 4 avenue des Anciens de Flandres Dunkerque- ZAC de Mercières Zone 3- B.P n°70213- 60202 Compiègne Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 312 680 416, représentée par :

Monsieur X – Chef d’Entreprise CITEOS,

Et,

Monsieur X, élu titulaire au CSE

Préambule

Pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients et garantir une mise en sécurité, l’entreprise doit pouvoir intervenir 24h sur 24.

Afin de faire face à ces divers impératifs et à nos obligations contractuelles, nous avons mis en place un système équitable garantissant la faculté d’intervention dans les délais déterminés, tout en étant réparti au mieux sur tous les salariés concernés afin d’en minimiser le poids.

Le présent accord définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique, conformément à l’article L.3121-11 du code du travail.

Les astreintes sont organisées en tenant compte de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés concernés.

Le présent accord a vocation à se substituer à un usage.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à aux salariés relevant des catégories professionnelles ouvriers, ETAM et cadres, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD…) et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel …).

Le volontariat est privilégié. A défaut de volontaire, l’astreinte sera imposée au salarié.

Article 2 - Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

L’astreinte, mise en place par le présent accord collectif, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.

La direction définira la liste des personnes concernées en privilégiant le volontariat et en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique.

Article 3 - Obligation du salarié d’astreinte

Le salarié d’astreinte doit s’assurer d’être disponible lors de sa période d’astreinte.

Article 4 - Planning d’astreinte et délai de prévenance

Le planning d’astreinte est affiché sur les lieux de travail par affichage ou diffusion en main propre.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours. En cas de circonstances exceptionnelles (arrêt de travail du salarié prévu initialement au planning d’astreinte…) le délai de prévenance pourra être ramené à 1 jour franc.

Le planning devra se faire dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Article 5 - Période d’astreinte

L’astreinte sera organisée par semaine. Chaque semaine, les périodes d’astreintes sont définies sur les périodes suivantes :

Sur 6 jours consécutifs par semaine

Article 6 - Suivi de l’astreinte

Un état mensuel récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné.

Article 7 - Fréquence de l’astreinte

Le Chef d’Entreprise ou son représentant établit le planning d’astreinte :

• En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés,

• En tenant compte de l’incidence des jours fériés,

• En respectant un délai minimum d’une semaine entre deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante.

Article 8 – Articulation entre temps de repos et astreinte

La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.

Par conséquent, si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la durée du repos quotidien obligatoire de 11 heures, ni le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures.

En revanche, si le salarié intervient, il devra bénéficier d’un temps de repos intégral de 11 heures consécutives de repos quotidien ou 35 heures pour le repos hebdomadaire après l’intervention, à moins que le salarié ait déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention, de la durée minimale de repos continu.

L’astreinte ne doit pas avoir pour effet de faire travailler le salarié plus de 6 jours par semaine.

Article 9 - Rémunération

9.1 Rémunération de la période d’astreinte

Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini ci-dessous :

• 140 € pour une semaine

9.2 Rémunération des interventions

Les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif et seront rémunérées conformément aux dispositions de la convention collective et de l’accord d’entreprise en vigueur sur l’aménagement du temps de travail, il en va de même des temps de déplacement entre le lieu de l’astreinte et le lieu de l’intervention :

• Heures d’intervention le samedi de jour : rémunérées à 125 ou 150 %

• Heures d’intervention de nuit : rémunérées à 100 %

• Heures d’intervention tombant un dimanche ou jour férié : rémunérées à 200 %

Par défaut, ces heures seront payées le mois donné avec la majoration correspondante (heures du samedi, heures de nuit, heures de dimanche ou jour férié). Les majorations ne peuvent pas se cumuler.

Article 10 - Moyens mis à disposition

Le personnel d’astreinte bénéficiera :

• D’un téléphone portable qui sera mis à sa disposition,

• D’un véhicule de service qui sera affecté au salarié durant la période d’astreinte

• Outillages necessaires

Article 11 - Durée

Le présent accord entrera en vigueur le 01/07/2022 pour une durée indéterminée.

Article 12 – Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, par la conclusion d’un avenant de révision.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Article 13 - Dépôt de l’accord

L’accord doit être déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’ensemble des collaborateurs sera informé de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par tout moyen.

Fait à Saint-just en Chaussée, le 20/06/2022

Pour Pour

Le Chef d’Entreprise CITEOS Le titulaire au CSE

Monsieur X Monsieur X