ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2020

Entre :

la société ALLGAIER France Sàrl, dont le siège social est situé rue du Dr. Dieter Hundt,

F-57380 Faulquemont, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B312708415 et à l’U.R.S.S.A.F. de Moselle sous le numéro 11103779, représentée par son Gérant, , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part,

et

La délégation CGT,

La délégation CFTC,

La délégation CFDT,

d’autre part,

a été convenu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail et sur les rémunérations, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail traitant de la négociation collective obligatoire.

A cet effet, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : les 23/06/2020, 08/07/2020, 22/07/2020, 23/07/2020 et 18/08/2020

PREAMBULE :

Le présent accord négocié dans le contexte particulier lié à la pandémie du COVID19 s’inscrit dans le cadre de la préservation de la compétitivité de l’entreprise. Il doit permettre d’atteindre les objectifs opérationnels et budgétaires, et proposer, au-delà de l’objectif de maintien des emplois, une politique salariale équitable et motivante pour les salariés.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALLGAIER France des catégories ouvriers, ETAM et cadres présents à l’effectif le 31/07/2020 à l’exception des salariés affectés à l’unité de COLMAR qui font l’objet de négociations spécifiques avec la maison mère, ALLGAIER WERKE GmbH à UHINGEN.

Il est conclu pour une durée indéterminée ; seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiés par le présent accord, continuent de s’appliquer.

Article 2. MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1 Repos compensateur

Le plafond du repos compensateur se substituant au paiement des heures supplémentaires est porté de 20 à 35 heures pour l’année 2020.Si aucun accord n’est conclu d’ici fin 2020, les heures dépassant 20h seront payées.

2.2 Cumul des congés avec un jour de RTT

A la demande du salarié, une journée de RTT pourra être accolée à une journée ou une période de congés payés pour l’année 2020.

Article 3. MESURES SALARIALES et REMUNERATION

3.1 Mesures salariales

Un budget de 1,1% de la masse salariale du mois de juillet 2020, des catégories concernées sera consacré aux augmentations salariales selon les modalités suivantes :

• Les salaires mensuels de base seront revalorisés de 25 € (vingt cinq euros) avec effet à compter du 1^er novembre 2020, au titre de l’année 2020.

• Le solde du budget de 1,1% alloué, après déduction de l’augmentation générale ci- dessus, sera consacré aux augmentations individuelles et aux promotions avec changement de classification.

Ces mesures seront réparties sur l’année 2020.

3.2 Autres mesures

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : les parties signataires conviennent de l’attribution d’une prime dont le montant et les modalités seront définies dans un accord spécifique.

• Intéressement : des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord triennal d’intéressement seront ouvertes au 4eme trimestre 2020.

Article 4. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

En l’absence d’éléments suffisants et fiables à cette date, il est convenu de traiter ce thème lors d’une réunion spécifique, à l’initiative de l’employeur, en octobre 2020.

Article 5. EMPLOI ET COMPETENCES

Les parties co-contractantes soulignent l’importance de la gestion de l’emploi et des compétences, en particulier en raison des changements intervenus et prévus, dans l’organisation du travail ainsi que l’automatisation et la robotisation des installations de production.

Dès lors un projet de formation, de polyvalence et de qualification visant en particulier les ouvriers en production et les techniciens, sera engagé et se poursuivra sur plusieurs exercices.

Article 6. CONDITIONS DE TRAVAIL

La santé, la sécurité et les conditions de travail constituent un enjeu majeur pour l’entreprise et ses salariés.

La situation constatée n’est pas satisfaisante à cet égard.

Aussi les signataires souhaitent mobiliser tous les acteurs de l’entreprise et engager un projet global d’amélioration des conditions de travail, avec le concours d’organismes spécialisés, dès l’automne 2020.

Article 7. TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les parties constatent que l’entreprise satisfait à l’obligation légale concernant l’emploi de handicapés.

Elles souhaitent néanmoins que les efforts pour le maintien dans l’emploi et pour l’insertion soient poursuivis.

Article 8. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 9. DENONCIATION

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.

Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.

Article 10. DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et remise en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Faulquemont, le 18/08/2020

en 7 exemplaires originaux.