ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2022

Entre

la société ALLGAIER France, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Gérant d’une part,

et

La délégation CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical

La délégation CFTC, représentée par Monsieur , délégué syndical

La délégation CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical

d’autre part,

a été convenu le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail et sur les rémunérations, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du Travail traitant de la négociation collective obligatoire.

A cet effet, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : les 27/04/22, 11/05/22, 25/05/22, 01/06/22, le 09/06/22, 22/06/22 et le 24/06/22.

Pour l’année 2022, les parties se sont accordées sur les points suivants :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la préservation de la compétitivité de l’entreprise.

Il doit permettre d’atteindre les objectifs opérationnels et budgétaires, et proposer une politique salariale équitable et motivante pour les salariés.

CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ALLGAIER France des catégories ouvriers, ETAM et cadres présents à l’effectif le 31 mai 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée ; seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.

Article 1. Augmentation des salaires – ouvriers et ETAM

1.1 Augmentation générale

Les salaires mensuels de base du mois de décembre 2021 seront revalorisés de 3.5% et avec un minimum de 75 euros bruts (soixante- quinze euros) avec effet à compter du 1^er juin 2022.

Les salariés embauchés depuis le 1^er janvier 2022 seront exclus de cette mesure d’augmentation.

Les salariés ayant bénéficié de la revalorisation du SMIC en 2022 bénéficieront d’une augmentation correspondant à la différence entre la revalorisation perçue à ce titre et la mesure de 75 euros bruts prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, avec un minimum de 40€ (quarante euros).

Les salaires mensuels de base du mois de juin 2022 seront revalorisés avec un minimum de 20 euros bruts (vingt euros) avec effet à compter du 1^er novembre 2022.

1.2 Augmentations individuelles et promotions

En complément, une enveloppe spécifique sera consacrée aux augmentations individuelles et promotions avec changement de classification.

Ces mesures seront applicables tout au long de l’année 2022.

Article 2. Augmentation des salaires – Cadres

Au vu de l’autonomie dans leur fonction ainsi qu’au vu des objectifs associés au collège cadres, ces derniers bénéficieront du même budget d’augmentation réparti de manière entièrement individualisée. Ces revalorisations s’appliqueront au 1^er juin 2022.

Article 3. Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances versée au mois de juin est porté à 850 € bruts (huit cent cinquante euros) brut pour un salarié justifiant de l’intégralité des droits à congés, soit une augmentation de 20 € bruts (vingt euros) en supplément de la revalorisation de 15€ bruts (quinze euros) due en application de l’accord salarial de 2021.

Article 4. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Une prime PEPA sera accordée au titre de l’année 2022.

Le montant de cette prime est fixé à 400 € (quatre cents euros) pour les salariés présents pendant la totalité de la période de référence de début août 2021 à fin septembre 2022. Versement effectué sur le mois d‘octobre 2022.

Le montant de la prime sera calculé en fonction du temps de présence effective.

L’attribution de cette prime sera soumise à un accord séparé.

Les salariés entrés au cours de la période de référence, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, percevront la prime au prorata temporis.

Les salariés à temps partiel percevront un montant proportionnel calculé par rapport à la durée légale du travail.

Au cas où la prime PEPA ne serait pas reconduite, une prime exceptionnelle et unique de 200 € serait accordée selon les mêmes conditions que ci- dessus.

Article 5. Clause de rendez vous

Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir à l’initiative de l’employeur début novembre 2022 en fonction de l’évolution de l’inflation.

Article 6. Pourcentage de participation aux œuvres sociales

Une revalorisation de 0.05% sera appliquée de façon rétroactive au budget des œuvres sociales du CSE pour l’année 2022.

Article 7. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 8. DENONCIATION

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.

Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.

Article 9. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera porté à la connaissance des salariés par voir d’affichage à l’entrée du personnel.

Article 10. DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et remise en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Faulquemont, le 24 juin 2022

en 7 exemplaires originaux.

Gérant Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical