ACCORD D’ENTREPRISE portant SUR L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

La société ALLGAIER France Sàrl, dont le siège social est situé rue du Dr. Dieter Hundt,

F-57380 Faulquemont, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B312708415 et à l’U.R.S.S.A.F. de Moselle sous le numéro 11103779, représentée par son Gérant, Monsieur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part,

et

La délégation CGT, représentée par Monsieur

La délégation CFTC, représentée par Monsieur

La délégation CFDT, représentée par Monsieur

d’autre part,

a été convenu le présent accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

A cet effet, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : les 22/07/2021, 03/08/2021, 15/09/2021, 27/09/2021, 07/10/2021, 14/10/2021

PREAMBULE :

Le présent accord négocié dans le contexte particulier lié à la pandémie du COVID19 vise à reconnaître les efforts et l’engagement des salariés, en particulier pendant cette période, et à les encourager à poursuivre leurs efforts pour atteindre les objectifs de performance et de pérennité de l’entreprise.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALLGAIER France des catégories ouvriers, ETAM et cadres présents à la date du paiement de la prime et à l’effectif du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021, à l’exception des salariés affectés à l’unité de COLMAR, qui font l’objet de négociations spécifiques avec la maison mère, ALLGAIER WERKE GmbH à UHINGEN.

Les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure au plafond de trois fois le montant annuel du SMIC, limite fixée pour le bénéfice des exonérations, percevront une prime nette soumise à cotisations, d’un montant équivalent aux autres salariés.

Article 2. MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime de pouvoir d’achat est fixé à 300 € (trois cents euros) pour les salariés présents pendant la totalité de la période considérée à l’article 1 et sans aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont : les congés payés, les réductions du temps de travail (RTT), les congés pour événements familiaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les heures de délégation des représentants du personnel, le temps passé par les mandatés des organisations syndicales dans les administration (CPAM, CARSAT, Conseiller du salarié, services de santé au travail, …) et les détachements pour accomplir les missions syndicales, le congé de maternité, les arrêts de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an), des congé de formation CPF et transition professionnelle.

Le montant de la prime sera calculé en fonction du temps de présence effective, les jours d’absence non assimilés à du temps de travail effectif seront déduits de la manière suivante :

A partir de 80 jours d’absence, aucune prime ne sera versée.

Les salariés visés à l’article 1 entrés au cours de la période de référence, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, percevront la prime de 275 € au prorata temporis.

Les salariés à temps partiel percevront un montant proportionnel calculé par rapport à la durée légale du travail.

Article 3. PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4. DATE DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat est versée le 27 octobre 2021.

Article 5. REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2021 au soir.

Article 7. DENONCIATION

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être postée par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la poussent à cette décision.

Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.

Article 8. DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et remise en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Faulquemont, le 21/10/2021

en 7 exemplaires originaux.