ACCORD D’ENTREPRISE portant SUR L’attribution d’une prime exceptionnelle de partAge de la valeur : prime ppv

Entre :

La société ALLGAIER France Sàrl, dont le siège social est situé rue du Dr. Dieter Hundt,

F-57380 Faulquemont, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B312708415 et à l’U.R.S.S.A.F. de Moselle sous le numéro 11103779, représentée par son Gérant, Monsieur , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part,

et

La délégation CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical

La délégation CFTC, représentée par Monsieur , délégué syndical

La délégation CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord relatif à l’attribution d’une prime de partage de la valeur.

PREAMBULE :

Le présent accord fait suite à « l’accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée année 2022 », dans lequel il a été négocié un montant de la prime PEPA sous réserve que le dispositif soit toujours d’actualité. Il avait été convenu dans cet accord que les parties se revoient pour formaliser cette mesure.

Pour rappel, la prime PEPA (prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat), initialement négociée dans le contexte particulier lié à la pandémie du COVID19 visait à reconnaître les efforts et l’engagement des salariés, en particulier pendant cette période, à les encourager à poursuivre leurs efforts pour atteindre les objectifs de performance et de pérennité de l’entreprise. Ce dispositif a pris fin en mars 2022.

La loi du 16 août 2022 a instauré la prime de partage de la valeur (PPV) qui constitue l'une des mesures de la loi « pouvoir d'achat » voulues par le gouvernement pour permettre aux salariés de faire face à l'inflation.

Cette prime PPV prend le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 

Les parties reconnaissent que la prime PEPA négociée dans « l’accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée année 2022 » a été remplacée par la prime PPV.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALLGAIER France.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 28/10/2022.

Article 2. MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Le montant de la PPV est fixé à 400 € (quatre cents euros) et sera calculé pour chaque salarié au prorata de la présence effective sur les 12 mois précédents les versements de la prime, soit du 01/10/2021 au 30/09/2022.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont : les congés payés, les réductions du temps de travail (RTT), les repos compensateurs, les congés pour événements familiaux, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les heures de délégation des représentants du personnel, le temps passé par les mandatés des organisations syndicales dans les administration (CPAM, CARSAT, Conseiller du salarié, services de santé au travail, …) et les détachements pour accomplir les missions syndicales, le congé de maternité et d’adoption, le congé de paternité, les congés parentaux, les arrêts de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an), des congés de formation CPF et transition professionnelle.

Les salariés visés à l’article 1 entrés au cours de la période de référence, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, percevront la prime au prorata temporis.

Les salariés à temps partiel percevront un montant proportionnel calculé par rapport à la durée légale du travail.

Article 3. DATE DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur sera versée le 28/10/2022.

Article 4. REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime d’exonération de cotisations sociales, de contributions et de taxes assise sur les salaires, ainsi que d’un régime d’exonération fiscale, sous conditions et ce dans les conditions légales en vigueur.

Ainsi, pour tous les salariés bénéficiaires, la PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur (cotisations de Sécurité sociale, cotisations à l’assurance chômage, cotisations AGIRC-ARRCO…) ainsi que de la participation des employeurs à l’effort de construction et des taxes concourant au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement moins de 3 SMIC annuels, la PPV est également exonérée de contributions sociales (CSG et CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu. Toutefois, elle est prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

La PPV versée aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC est exonérée du forfait social à la charge de l’employeur quel que soit l’effectif de l’entreprise.

La PPV versée aux salariés rémunérés 3 SMIC et plus est soumise à CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu, mais est exonérée du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés au même titre que l’intéressement.

Article 5. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2022 au soir.

Article 6 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7. DEPÔT ET PUBLICATION

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et remise en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Faulquemont, le 27/10/2022

en 7 exemplaires originaux.

Le Gérant Le délégué syndical Le délégué syndical Le délégué syndical