Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle Femmes-Hommes" chez AFACES - ASS FORMATIO APPRENTIS COMMERCE SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

Entre les soussignés,

L’AFACES (Association pour la Formation des Apprentis du Commerce et des Services), association loi 1901 relative au contrat d’association,

dont le siège social est situé 21 avenue Georges Brassens 31700 Blagnac,

SIRET 31281559000038,

représentée par La Présidente et La Directrice

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son,

- pour la CGT (seule OSR dans l’entreprise), délégué syndical,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’association compte à ce jour moins de 300 salariés.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’Association, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article R2242-2 du code du travail.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée pour la période avril 2018 à fin 2021 (article L2242-12 du code du travail) : 2018-2021.

Article 4 – Diagnostic de l'entreprise

La part respective dans l’Association des femmes et des hommes sert de point de repère pour mesurer les situations de sous-représentation, de surreprésentation ou de représentation équilibrée de ces deux groupes.

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

Effectif de 84 salariés : 61% de femmes, 39% d’hommes

1. L’effectif

• Répartition des effectifs selon le sexe et la catégorie professionnelle :

• Catégorie employé(e) sur un effectif de 17 : 82% de femmes, 18% d’hommes : donc surreprésentation féminine par rapport à leur part dans l’effectif global.

• Catégorie formateur/trice, enseignant(e) sur un effectif de 65: 54% de femmes, 46% d’hommes : donc sous-représentation féminine par rapport à leur part dans l’effectif.

• Catégorie cadre sur un effectif de 2 : 100% de femmes, 0% d’hommes : donc surreprésentation féminine par rapport à leur part dans l’effectif global.

• Répartition des effectifs selon le sexe et le type de contrat :

86% des salariés sont en CDI, représentant 72 salariés.

67% sont des femmes, et 33% sont des hommes.

Au regard de leur répartition dans l’effectif global, les femmes sont surreprésentées parmi les salariés en CDI, et les hommes sont sous-représentés.

• Age moyen selon le sexe et la catégorie professionnelle

La moyenne d’âge des salariés dans leur ensemble est de 47 ans. Elle est identique pour les femmes et pour les hommes.

La moyenne d’âge des femmes de la catégorie employé(e) administratif(ve) est inférieure de deux ans à celle des hommes (46 contre 48). A l’inverse, la moyenne d’âge des hommes est inférieure de un an à celle des femmes dans la catégorie formateur/trice enseignant(e) (48 contre 47 ans).

• Répartition de l’effectif selon l’âge et le sexe

75% de l’effectif a entre 40 et 59 ans (63 salariés). Plus précisément, 40% ont entre 50 et 59 ans, et 35% ont entre 40 et 49 ans.

Au regard de leur part dans l’effectif global, les femmes sont surreprésentées parmi les salariés ayant entre 50 et 59 ans (65%).

2. Embauches

• Répartition des embauches en 2016 selon le sexe et le type de contrat

15 embauches ont été effectuées en 2016 (dont 3 en CDI, 10 en CDD, et 2 en contrats spéciaux) : 33% de femmes et 67% d’hommes.

80% des embauches en CDD ont concerné des hommes, qui sont dès lors surreprésentés dans les embauches en CDD par rapport à leur part parmi les embauchés.

• Répartition des embauches en 2016 selon le sexe et la catégorie professionnelle

Les 15 embauches ont concerné 3 employé(e)s administratifs(ves) et 12 formateurs(trices).

75% des embauches de formateurs/trices ont concerné des hommes, et 25% des femmes : les hommes sont surreprésentés dans les embauches de formateurs-trices au regard de leur part parmi les embauchés (67%).

3. La formation

11% des salariés ont accédé à la formation, dont 67% de femmes et 33% d’hommes.

Au regard de leur part dans l’effectif (39% et 61%), les hommes sont sous-représentés parmi les salariés ayant suivi une formation, et les femmes sont surreprésentées.

4. La promotion

• Répartition des promotions salariales internes selon le sexe

L’ensemble des salariés a été augmenté au 19 septembre 2016.

• Répartition de l’effectif selon l’ancienneté et le sexe

Au regard de leur part dans l’effectif global :

• Les femmes sont surreprésentées dans la tranche d’ancienneté de 1 à 4 ans (69%), 5 à 9 ans (69%), 15 à 19 ans (71%), 25 à 29 ans (67%) et 35 à 39 ans (100%)

• Les hommes sont surreprésentés dans la tranche d’ancienneté de moins d’un an (67%)

5. La qualification

• Répartition de l’effectif par service et par sexe

Répartition de l’effectif par service :

• Direction : 1

• Administratif : 18

• Educatif : 65

Au regard de leur part dans l’effectif global :

• Les femmes sont sous-représentées dans le service éducatif (54%)

• Les hommes sont sous-représentés dans le service administratif (17%)

• Répartition de l’effectif selon le sexe et le métier

Répartition de l’effectif global selon les métiers :

• formateur/trice enseignant(e): 60

• Secrétaire et standardiste : 8

• Chargé(e) de missions ou prestations : 2

• Responsable : 8

• Assistant(e) : 2

• Directeur(trice) : 1

• Coordonnateur(trice) d’intendance : 1

• Animateur(trice) socio-culturel : 1

• Agent de maintenance : 1

Au regard de leur part dans l’effectif global :

• Les femmes sont sous-représentées dans le métier de formateur/trice (55%) qui représente 71% de l’effectif du CFA, ainsi dans le métier de responsable (50%).

• Les hommes sont sous-représentés dans le métier de secrétaire et standardiste et de chargé(e) de mission ou prestations (0%).

6. La classification

Le CFA n’étant rattaché à aucune convention collective, il n’est pas soumis à une classification conventionnelle.

7. Les conditions de travail

• Répartition de l’effectif selon la durée du travail et le sexe

74% des salariés travaillent à temps plein.

Au regard de leur part dans l’effectif, les hommes sont sous-représentés (35%) parmi les salariés à temps plein, et les femmes surreprésentées (65%).

• Répartition de l’effectif selon l’organisation du temps de travail et le sexe

Tous les salariés du CFA travaillent de jour.

8. Sécurité et santé au travail

• Accident du travail selon le sexe

Une seule salariée arrêtée pour accident du travail. Il s’agit d’une formatrice-enseignante.

• Maladie professionnelle selon le sexe

Aucun arrêt de travail pour maladie professionnelle n’est déclaré.

9. Rémunération effective

• Eventail des rémunérations selon le sexe

Répartition de l’effectif par tranche de rémunération mensuelle brut :

• < 900 € : 14

• 901-1800 € : 12

• 1801-2700 € : 39

• +2701 € : 19

Les niveaux de revenu inférieurs à 900€ concernent des salariés (17%) qui interviennent quelques heures seulement dans le CFA.

La tranche de rémunération compris entre 1801 et 2700 € regroupe le plus grand nombre de salariés (46%).

Au regard de leur part dans l’effectif global :

- Les femmes sont surreprésentées (74%) dans la tranche de 1801 à 2700€ et sous-représentées dans la tranche supérieure à 2701€ (42%),

- Les hommes sont surreprésentés dans la tranche inférieure à 900€ (64%).

• Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe

La rémunération moyenne des femmes est supérieure à celle des hommes dans les deux catégories professionnelles mixtes : employé(e) administratif(ve) (+365€) et formateur/trice (+63€).

Pour ces deux catégories, l’écart s’explique par un différentiel du nombre d’heures travaillées :

• Employé(e) administratif(ve) : la moyenne d’heures travaillées est identique

• Formateur/trice : moyenne de 78h/mois pour les femmes contre 67h/mois pour les hommes

• Répartition des primes selon le sexe

Aux salaires versés peuvent s’ajouter 4 types de primes régulières : de Noël, exceptionnelle lié au résultat de l’établissement, de filière, et de sujétion.

• Prime de Noël : idem pour homme et femme, au prorata de la durée du travail et de l’ancienneté.

• Prime exceptionnelle liée au résultat : En fonction de l’évaluation du travail faite lors de l’entretien annuel.

Ont perçu une prime exceptionnelle :

• < 2500 € : 41 salariés dont 26 femmes : au regard de leur part dans l’effectif, les femmes sont surreprésentées parmi les salariés ayant perçu une prime exceptionnelle inférieure à 2500 € (63%)

• ≥ 2500 € : 37 salariés dont 23 femmes : au regard de leur part dans l’effectif, les femmes sont surreprésentées parmi les salariés ayant perçu une prime exceptionnelle supérieure à 2500 € (62%)

• Prime de filière : concerne les Responsables de filière. Perçue par 11 salariés dont 7 femmes.

• Prime de sujétion : concerne exclusivement les formateurs. Au regard de la part des femmes et des hommes dans l’effectif global, la représentation des femmes et des hommes ayant perçu cette prime de sujétion est équilibrée (61% et 39%).

10. Articulation des temps de vie

A ce jour, le CFA n’a pas adopté de disposition spécifique de façon officielle et formelle pour faciliter l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.

Article 5 - Actions mises en œuvre

En application des dispositions de l’article R2242-2 du code du travail, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :

• Pour ce qui est de la rémunération effective, les écarts de rémunération s’expliquent par une durée du travail différenciée entre les hommes et les femmes, les hommes étant sous-représentés dans la catégorie des salariés à temps plein.

• Objectif : l’objectif est que parmi les salariés à temps plein, 37% soient des hommes à l’horizon fin 2021

• Action : à l’occasion d’un recrutement à temps plein, priorité au candidat homme à compétences égales. Proposition d’augmentation du temps de travail des salariés hommes en poste lorsque cela est possible et selon les besoins du CFA.

• Indicateurs chiffrés : établissement, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :

• Répartition de l’effectif selon la durée de travail et le sexe

• Répartition de l’effectif par tranche de rémunération mensuelle brut et par sexe

• les conditions de travail :

• objectif : pas de réunion programmée après 17h15, sauf exceptions justifiées (résultat recherché 100 %, coût nul, échéancier immédiat).

• action : l’AFACES s’engage à sensibiliser les responsables de service (note de service) sur le fait de ne pas fixer, sauf exception justifiée (type conseils de classe), des réunions au-delà de 17h15.

• indicateur chiffré : établissement, chaque année, d’un indicateur du nombre de réunions de service programmées au-delà de 17h15 hors conseils de classe

• l'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales (résultat recherché 100 %, coût nul, échéancier immédiat):

• Actions :

• à compter du 3^ème mois de grossesse, les femmes pourront demander à la Direction un entretien avec la hiérarchie afin d’examiner les contraintes éventuelles liées à la maternité et d’envisager, si nécessaire, un aménagement du poste de travail,

• le jour de rentrée scolaire des enfants, la Direction permettra une adaptation des horaires avec le maintien de la rémunération aux salariés qui ont feront la demande 8 jours minimum avant la date de rentrée,

• La direction sera attentive aux contraintes et préférences exprimées lors de l’établissement des emplois du temps, notamment lorsque les temps de trajets domicile/travail sont importants,

• En cas de demande de congé parental d’éducation à temps partiel, la direction s’engage à prendre en compte, dans la mesure des possibilités, les modalités d’aménagement demandées par le salarié.

• Indicateurs chiffrés : établissement, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :

• Nombre de femmes ayant demandé un entretien relatif à un aménagement du poste de travail en raison de la grossesse

• Nombre de salariés ayant demandé une adaptation des horaires le jour de la rentrée scolaire

• Nombre de salariés ayant demandé un aménagement d’emploi du temps en raison du temps de trajet domicile/travail

• Nombre de demandes de congé parental d’éducation à temps partiel

• L’embauche :

• les critères de sélection lors du recrutement doivent être uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications du candidat.

• Objectifs de progression :

• 60% de femmes sur le poste de formateur/trice (résultat recherché 100 %, coût nul, échéancier fin 2021)

• 20% d’hommes dans la catégorie des employés/ées (résultat recherché 100 %, coût nul, échéancier fin 2021)

• Action :

• la direction s’engage à ce qu’aucune mention illicite ou discriminatoire n’apparaisse dans la rédaction et lors de la diffusion des offres d’emploi en interne ou en externe. Les offres d’emploi sont destinées indifféremment aux femmes et aux hommes avec un libellé approprié, par exemple « formateur/formatrice » (résultat recherché 100 %, coût nul, échéancier 2021)

• Indicateurs chiffrés : établissement, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :

• Répartition par sexe de l’effectif de la catégorie professionnelle des formateurs/trices et des employés/ées

• Répartition par sexe des embauches au sein de la catégorie professionnelle des formateurs/trice et des employés/ées

• Répartition de l’effectif global par sexe

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Blagnac, le

Signatures

Pour l’Association :

La Présidente La Directrice

Pour la CGT :

Le Délégué Syndical