Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de performance collective relatif au statut social applicable dans l'association AFACES au 1er septembre 2022" chez AFACES - ASS FORMATIO APPRENTIS COMMERCE SERVICES (Siège)

AVENANT À L’Accord DE PERFORMANCE COLLECTIVE RELATIF AU STATUT SOCIAL APPLICABLE AU SEIN DE DE L’ASSOCIATION AFACES DU 1^ER SEPTEMBRE 2022

Entre :

L’Association A.F.A.C.E.S, dont le siège social est situé 21 avenue Georges BRASSENS – 31700 BLAGNAC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• pour le syndicat CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• pour le syndicat FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• pour le syndicat UNSA, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le statut social de l’Association A.F.A.C.E.S, qui gère un Centre de Formation des Apprentis du Commerce et des Services, et n’applique aucune convention collective de branche, repose à ce jour sur un ensemble d’accords collectifs d’entreprise très anciens, lesquels sont nombreux et devenus difficilement lisibles.

La Direction de l’Association A.F.A.C.E.S a entrepris des négociations avec ses délégués syndicaux.

Cette négociation a notamment pour finalité de :

• Unifier et actualiser les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’Association, afin d’en simplifier leur lecture et leur compréhension par les salariés ;

• Pérenniser une partie du statut social actuel de l’Association, tel que le nombre de semaines non travaillées sur l’année.

Au regard de la particularité du temps de travail du personnel enseignant, qui implique du temps de préparation sans obligation permanente de présence physique dans les locaux de l’Association, la Direction a souhaité engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord de performance collective tel que prévu par l’article L2254-2 du Code du Travail, destiné à organiser la durée du travail du personnel enseignant, en prenant désormais en compte les activités induites et connexes.

L’objet des dispositions précitées, identifiées comme constitutives d’un accord de performance collective, est ainsi de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’Association, nécessités qui s’expliquent notamment par la particularité de l’activité, qui conduit à ce que les apprenants ne soient pas présents toute l’année au sein de l’Association.

Une clarification de l’organisation du temps de travail des personnels administratifs s’avérait nécessaire, s’agissant des volumes horaires et de l’organisation des congés payés, à des fins d’harmonisation des pratiques, toujours dans la perspective de l’amélioration des services liés au fonctionnement du CFA. Cette clarification est identifiée comme partie intégrante de l’accord de performance collective.

L’annualisation du temps de travail est instaurée, permettant de répartir la durée du travail, sur une période maximale de 12 mois consécutifs.

Au terme de plusieurs réunions de négociation, un Accord de Performance collective a été conclu et signé le 1° septembre 2022.

Cet accord révise en totalité l’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au moment de sa signature, qu’il annule et remplace, ainsi que tout usage, accord atypique, décision unilatérale de l’employeur et dispositions conventionnelles antérieures qui auraient le même objet.

Alertés par l’inspection du travail au sujet de l’une des dispositions de l’Accord, les parties se sont réunies et, en concertation, ont décidé de réviser l’accord, sur 2 points.

Il a donc été envisagé la signature d'un nouvel avenant.

C'est l'objet des présentes

Article 1

L’article 3.3 du Sous-Titre 2, Titre 2, relatif à l’aménagement du temps de travail dans un cadre annuel des personnels enseignants à temps complet instaurait une clause d’exclusivité au bénéfice de l’Association AFACES dans les termes suivants :

« Le formateur qui travaille à temps complet s’engage à consacrer l’intégralité et l’exclusivité de son activité professionnelle au service de l’Association AFACES. »

Cette phrase est supprimée de l’article.

Article 2

L’article 3.3 du Sous-Titre 2, Titre 2, relatif à l’aménagement du temps de travail dans un cadre annuel des personnels enseignants à temps complet précise que :

« Les enseignants disposent également de six semaines sans présence obligatoire (30 jours ouvrés = 6 semaines x 5 jours), dont la date de prise sera déterminée par l’employeur. »

Cette phrase est modifiée en ces termes :

« Les enseignants disposent également de six semaines sans présence obligatoire, dont la date de prise sera déterminée par l’employeur. En cas de suspension du contrat de travail pour qu’elle que cause qu’il soit, ces semaines ne pourront pas être reportées.

Article 3

Les dispositions prises au titre du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord initial.

Les autres dispositions de l'accord de performance collective du 1° septembre 2022 restent inchangées.

Il sera opposable aux salariés de l’entreprise dès les formalités de dépôt accomplies et il produira effet à compter de l’exercice 2022/2023.

Article 4

Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'établissement par voie électronique sur le service TéléAccords de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt au Conseil des Prud'hommes de Toulouse et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Toulouse

Le 27 octobre 2022

Pour l’AFACES,

Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat UNSA,