Accord de réitération du périmètre de l’Unité Economique et Sociale

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés

• BOTANIC-SERRES DU SALEVE 

• LES JARDINERIES DU SALEVE

constitutives de l’Unité Economique et Sociale (UES) dûment reconnue conventionnellement, représentées par, directrice des ressources humaines

D'une part

ET :

L’organisation syndicale FO, seule représentative au sein de l’UES

D’autre part

Sommaire

PREAMBULE 5

1. Réitération du périmètre de l’UES BOTANIC 5

2. Evolution du périmètre de l’UES BOTANIC 7

3. Dispositions finales 8

3.1. Durée de l’accord 8

3.2. Publicité et dépôt de l’accord 8

PREAMBULE

Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue par accord collectif (accord en date du 18 février 2002 et ses avenants auxquels l’organisation syndicale signataire du présent accord a adhéré ou dont elle a été signataire).

A effet du 01/01/2023, les sociétés exploitantes des jardineries composant l’UES ont toutes fusionné au profit d’une même entité, la société LES JARDINERIES DU SALEVE et sont devenues des établissements secondaires de cette dernière.

Il est précisé que c’est la société BOTANIC (Siren 312910557) elle-même faisant partie de l’UES depuis le 01/01/2003 en application de l’accord du 18/02/2002 susvisé qui a changé de dénomination sociale pour devenir LES JARDINERIES DU SALEVE.

Par ailleurs, la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE, société mère, déjà partie à l’accord initial du 18/02/2002 demeure.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies pour confirmer le maintien de l’UES et son périmètre, postérieurement à l’opération juridique de fusion.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit

Réitération du périmètre de l’UES BOTANIC

Les parties confirment le périmètre de l’UES BOTANIC.

Au jour du présent accord, elle comprend les sociétés :

1. BOTANIC-SERRES DU SALEVE

2. LES JARDINERIES DU SALEVE et l’ensemble de ses établissements (secondaires et siège social)

Evolution du périmètre de l’UES BOTANIC

Conformément à l’accord collectif du 18 février 2002, l’UES BOTANIC a vocation à évoluer, notamment par la création et/ou l’intégration de nouvelles sociétés ou nouveaux établissements de l’une des sociétés en faisant partie.

Tout nouvel établissement de la société LES JARDINERIES DU SALEVE, de la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE ou de toute autre société faisant partie de l’Unité Economique et Sociale, créé après signature du présent accord, s’intégrera de plein droit à l’UES sans nécessité de formaliser un avenant au présent accord.

La société intégrant un nouvel établissement en informera par tous moyens l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES.

Toute nouvelle société qui sera créée ou acquise après signature du présent accord s’intégrera à l’UES, sous réserve des formalités et conditions suivantes :

• Conditions

• La société doit avoir pour activité principale le commerce spécialisé de produits de jardin et de l’animalerie.

• La société doit revêtir l’enseigne botanic® et être filiale de la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE ou LES JARDINERIES DU SALEVE. Le cas échéant, les sociétés ne revêtant pas l’enseigne botanic® feront l’objet d’un avenant spécifique d’intégration au sein de l’UES.

• Formalités

• La société mère BOTANIC-SERRES DU SALEVE ou LES JARDINERIES DU SALEVE informera par tous moyens l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES, de la création ou de l’acquisition de toute nouvelle société s’intégrant à l’UES et de sa date d’intégration,

• dans les 15 jours suivants cette information, toute organisation syndicale de salariés représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale peut s’opposer à l’intégration de la nouvelle société au sein de l’UES, cette opposition devant être formulée par écrit, dûment motivée et adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Direction de la société,

• en cas d’opposition, les parties prenantes s’engagent à se rencontrer dans un délai de 10 jours afin d’échanger et de trouver une solution au différend les opposant,

• en cas d’échec des échanges, la nouvelle société ne pourra être intégrée au sein de l’UES,

• en l’absence d’opposition ou en cas de négociation favorable à l’intégration de la nouvelle société au sein de l’UES, cette dernière sera intégrée de plein droit

• Cette intégration à l’UES fera l’objet d’une information par la Direction auprès de la DDETS de Haute-Savoie.

Il est en outre précisé que le périmètre de l’UES pourra également évoluer en fonction des cessions de sociétés ou d’établissements ou cessations d’activité.

Maintien des accords collectifs UES

Les parties confirment que l’ensemble des accords conclus au sein de l’UES antérieurement à l’opération de fusion juridique des sociétés la composant (soit avant le 01/01/2023) est de fait maintenu.

Il s’agit notamment des accords suivants :

• accord de modulation du temps de travail du 06/12/1999 et relatif aux congés payés du 05/12/2001

• accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 08/02/2022,

• accord relatif à la mise en place du « congé de solidarité aux aidants familiaux » du 18/06/2015 et son avenant du 08/02/2022

• accord de participation au sein de l’UES et ses avenants

• accord relatif au CSE de l’UES du 15/02/2019 et son avenant du 08/02/2022

4. Dispositions finales

   1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé par la Direction auprès du ministère du travail, via la plateforme de télé-procédure, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord est en outre déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse,

Fait à Archamps, le 26/01/2023, en 3 exemplaires

Pour les sociétés constitutives de l’UES

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Pour FO

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