Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique et des Représentants locaux au sein de l’UES" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-03-17 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07423006947
Date de signature : 2023-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : LES JARDINERIES DU SALEVE
Etablissement : 31291055700031
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-17
Avenant n°2 à l’accord relatif
à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
et des Représentants locaux au sein de l’UES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
BOTANIC-SERRES DU SALEVE
LES JARDINERIES DU SALEVE
A LA SEMEUSE
LES JARDINS DE VIVIER
JARDINERIE LEGRUEL
faisant partie de l’Unité Economique et Sociale (UES) dûment reconnue conventionnellement, en date du 16 juin 1997, et confirmée le 18 février 2002 puis le 26 janvier 2023.
représentées par, Directrice des ressources humaines
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale FO, seule représentative au sein de l’UES représentée par,
D’autre part,
1. Cadre de mise en place des représentants du personnel au sein de l’UES BOTANIC 6
1.1. Le Comité Social et Économique (CSE) 6
1.2. Les Représentants locaux (RL) 6
2. Modalités de fonctionnement du CSE 7
2.1. Nombre de représentants au CSE 7
2.2. Nombre annuel de réunions 7
2.3. Convocation aux réunions et transmission de l’ordre du jour 7
3. Nombre et durée des mandats 9
4. Moyens alloués aux membres du Comité Social et Economique 9
4.1. La formation économique des membres du CSE 9
4.2. Budget de fonctionnement 9
5. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 10
5.1. Missions déléguées par le CSE à la CSSCT 10
5.2. Désignation, nombre de membres au sein de la CSSCT 10
5.3. Autres participants à la CSSCT 11
5.4. Modalités de fonctionnement 11
6. Les Représentants locaux 12
6.3. Attributions des Représentants locaux et réunions 13
6.4. Echanges entre les Représentants locaux, la CSSCT et le CSE 15
7. Evolution du périmètre de l’UES BOTANIC 16
PREAMBULE
Pour rappel, le Comité Social et Économique (CSE) a été créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Cette nouvelle instance de représentation du personnel unique remplace les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Conformément à ces dispositions et afin d’instaurer le CSE au sein de l’Unité Économique et Sociale (UES) BOTANIC, l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE a été négocié le 15 février 2019 avant d’être modifié par avenant du 8 février 2022.
Le CSE devant être renouvelé le 19 juin 2023 au plus tard, le présent avenant a pour objet d’actualiser l’accord du 15 février 2019 ainsi que son avenant susmentionné.
C’est dans cette perspective que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 9 mars 2023 afin d’aboutir à la conclusion du présent avenant relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et des Représentants locaux au sein de l’UES.
Il est également rappelé que, préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord pré-électoral sera négocié et conclu conformément aux dispositions légales de l’article L.2314-6 du Code du travail afin de définir, notamment :
Le calendrier des élections,
Les modalités de vote, qui sera électronique,
Le nombre et la répartition des sièges,
Etc...
Enfin, il convient également de noter que les thématiques non abordées par le présent accord relatif au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise, en l’absence de dispositions conventionnelles de branche applicables, sont régies par les dispositions légales supplétives.
Cadre de mise en place des représentants du personnel au sein de l’UES BOTANIC
Le Comité Social et Économique (CSE)
Jusqu’au 1er janvier 2023, l’UES BOTANIC regroupait la société Botanic-Serres du Salève, hébergeant le siège social, ainsi que chacune des sociétés exploitant une jardinerie.
Il avait alors été convenu de doter l’entreprise d’un unique CSE ayant vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’UES BOTANIC.
Au 1er janvier 2023, toutes les sociétés d’exploitation ont fusionné en une seule structure : LES JARDINERIES DU SALEVE, société accueillant également les activités du siège social.
Un accord de réitération du périmètre de l’UES a alors été négocié le 26 janvier 2023 afin de maintenir l’UES entre les sociétés BOTANIC-SERRES DU SALEVE et LES JARDINERIES DU SALEVE.
Conformément à cet accord, les sociétés A LA SEMEUSE, LES JARDINS DE VIVIER et JARDINERIE LEGRUEL ont toutes les trois été intégrées à l’UES le 1er février 2023.
La fusion et les intégrations susmentionnées n’ayant entraîné aucune modification structurelle au niveau de l’UES et au regard de l’intérêt évident de continuer à faire travailler ensemble au sein d’une instance représentative commune l’ensemble des salariés, les parties au présent avenant conviennent de maintenir un unique CSE au niveau de l’UES.
Les Représentants locaux (RL)
Afin de conserver une véritable proximité avec l’ensemble des collaborateurs au sein de l’UES BOTANIC, il est convenu de maintenir les Représentants locaux mis en place par l’accord du 15 février 2019.
Les RL seront donc élus au niveau de chaque magasin et du siège.
Ils bénéficieront d’attributions propres, du statut de salarié protégé et d’heures de délégation.
Les modalités d’élection, de fonctionnement, ainsi que leurs attributions seront détaillées ci-après (cf. article 6 du présent accord).
Les Délégués syndicaux
Le cadre de mise en place des Délégués syndicaux est l’UES par correspondance avec le principe retenu pour le CSE.
Les protocoles d’accords préélectoraux qui feront suite à la signature de cet accord d’entreprise déclineront systématiquement ces principes.
Il devra en être de même pour les processus de désignation des Délégués syndicaux.
Modalités de fonctionnement du CSE
Nombre de représentants au CSE
Compte tenu du nombre de salariés au sein de l’UES BOTANIC à la date de conclusion du présent accord, le nombre d’élus au CSE est fixé à 22 titulaires et 22 suppléants.
Lors de sa première réunion, le CSE procèdera à la désignation :
d’un secrétaire parmi ses membres titulaires,
d’un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires et/ou suppléants,
d’un trésorier parmi ses membres titulaires,
d’un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et/ou suppléants.
Le poste de secrétaire fera l’objet d’une nouvelle désignation tous les ans, à la majorité des membres titulaires présents.
Nombre annuel de réunions
Il est convenu que le CSE se réunira 9 fois au cours de l’année selon les modalités définies ci-après.
Ce nombre pourra être augmenté en cas de nécessité d’organiser des réunions dites « extraordinaires » et pour certaines consultations ponctuelles, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Egalement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, 4 réunions annuelles porteront obligatoirement, en partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité, des conditions de travail. De même, le CSE se réunira obligatoirement dans les cas exceptionnels anciennement prévus concernant le CHSCT.
Convocation aux réunions et transmission de l’ordre du jour
Les membres titulaires et suppléants au CSE sont convoqués par mail, au minimum 10 jours avant chaque réunion.
Seuls les élus titulaires du CSE participeront aux réunions. En l’absence d’un titulaire, son suppléant assistera aux réunions et disposera d’une voix délibérative.
Il est convenu que les absences des titulaires seront connues le plus en amont possible afin de permettre leur remplacement.
Les règles de remplacement des membres titulaires du CSE, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables sont les suivantes :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
A la convocation des membres du CSE sera joint l’ordre du jour, arrêté par le Président et le Secrétaire du CSE, ainsi que les documents éventuellement nécessaires permettant la préparation de ladite réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur.
Délais pour rendre les avis
Les parties conviennent que, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, lorsque plusieurs réunions du CSE sont rendues nécessaires au processus d’information/consultation, le CSE rend son avis dans le délai d’un mois, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
A défaut, il sera réputé avoir été consulté.
Procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE et transmis à l’ensemble des membres par mail, au minimum 1 semaine avant la réunion suivante au cours de laquelle ledit PV sera approuvé.
Recours à la visio-conférence
Il est convenu de la possibilité pour le CSE de recourir à la visio-conférence. Le recours sera acté pour chaque réunion concernée par l’intermédiaire de la convocation des membres du CSE.
Nombre et durée des mandats
Les parties conviennent que les mandats auront une durée de 4 ans.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le nombre de mandats successifs est limité à 3, en tant que titulaire ou suppléant.
Moyens alloués aux membres du Comité Social et Economique
La formation économique des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, pourront bénéficier d’un stage de formation économique dont la durée sera imputée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale et dont le financement est pris en charge par le CSE.
Cette formation est également renouvelée lorsque les membres du CSE ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Les droits des élus au regard du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale restent par ailleurs inchangés.
En outre, les élus pourront librement choisir l’organisme de formation retenu.
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.22% de la masse salariale brute annuelle.
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget attribué aux activités sociales et culturelles du CSE de l’UES est fixé à 0.60% de la masse salariale brute annuelle.
Heures de délégation – Suivi
Les membres titulaires du CSE disposeront chacun d’un crédit d’heures de 26 heures par mois pour l’exercice de leurs missions. Le secrétaire ainsi que le trésorier bénéficieront pour leur part d’un crédit d’heures de 45 heures par mois. (Soit un total global de 610 heures).
Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il dispose.
Compte tenu de ces modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel et annexé au présent accord.
En tout état de cause, l’information de la Direction devra intervenir dans les meilleurs délais, compte tenu du degré d’urgence du contexte, avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation afin de planifier au mieux l’organisation du service.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément à la réglementation, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE.
Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Missions déléguées par le CSE à la CSSCT
L’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
Ainsi, la CSSCT aura notamment pour mission de :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, de tous les salariés de l’entreprise, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur,
Préparer les travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Participer à des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail et à des enquêtes consécutives à des accidents du travail,
Mettre en place un accompagnement des Représentants locaux dans les enquêtes que ces derniers réaliseront,
Préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
Définir et présenter au CSE, par l’intermédiaire de son secrétaire, des recommandations concernant les sujets portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour lesquels l’avis du CSE sera sollicité.
En complément, la CSSCT formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.
Désignation, nombre de membres au sein de la CSSCT
La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE lors de la 2ème réunion après chaque mandature, parmi ses membres, titulaires et/ou suppléants.
Les membres du CSE souhaitant siéger à la CSSCT doivent faire acte de candidature auprès de la Direction dans un délai minimum de 15 jours précédant la 1ère réunion du CSE.
L’information sur leur candidature sera dans un second temps communiquée aux membres du CSE concomitamment à la transmission de l’ordre du jour.
Les membres du CSE souhaitant siéger à la CSSCT présenteront enfin leur candidature et leur motivation lors de la 1ère réunion du CSE.
Il sera ensuite procédé à la désignation des membres de la CSSCT par un vote à bulletin secret uninominal à un tour par les membres titulaires du CSE présents lors de la 2ème réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
En cas d’égalité, c’est le candidat bénéficiant de la plus grande ancienneté qui est désigné par le CSE.
Réglementairement, la commission doit comprendre au moins 3 membres, dont au moins un représentant le second collège ou, le cas échéant, le troisième collège.
De façon plus favorable, la CSSCT de l’UES BOTANIC sera composée de 10 membres dont au moins un représentant du 2ème collège ou, le cas échéant, du 3ème collège.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Il est rappelé que l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sous réserve que leur présence soit inscrite à l’ordre du jour et/ou validée en début de séance par la CSSCT.
Un secrétaire sera également désigné par la CSSCT au cours de sa 1ère réunion.
Il aura pour mission de préparer les réunions de la CSSCT et d’établir les procès-verbaux de chaque réunion, qui seront communiqués aux membres de la CSSCT et au CSE.
Le secrétaire aura également pour mission de présenter au CSE, lors des 4 réunions annuelles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, un bilan sur le travail de la Commission et les recommandations émises par la CSSCT sur lesdits sujets.
Compte-tenu de l’importance des fonctions occupées, il est acté que le secrétaire et le trésorier du CSE ne pourront par ailleurs être désignés secrétaire de la CSSCT.
Autres participants à la CSSCT
Sont invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Modalités de fonctionnement
Par parallélisme avec le nombre de réunions du CSE portant sur les questions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la CSSCT se réunira quatre fois par an, toujours avant les réunions du CSE concernant lesdits sujets.
En cas de survenance d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires pourront être organisées.
Les membres de la CSSCT seront convoqués par mail, au minimum 10 jours avant chaque réunion.
A la convocation des membres de la CSSCT sera joint l’ordre du jour, arrêté par le Président et le secrétaire, ainsi que les documents éventuellement nécessaires permettant la préparation de ladite réunion.
Il est rappelé que le secrétaire rédigera les procès-verbaux des réunions.
Le procès-verbal de chaque réunion de la commission sera communiqué par mail à l’ensemble des membres de la CSSCT et du CSE, au minimum 1 semaine avant la réunion suivante du CSE portant sur un sujet de santé, de sécurité ainsi que sur les conditions de travail.
De la même manière que pour le CSE, il est convenu de la possibilité pour la CSSCT de recourir à la visio-conférence. Le recours sera acté pour chaque réunion concernée par l’intermédiaire de la convocation des membres de la CSSCT.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les mêmes conditions que la formation économique dispensée aux membres du CSE.
Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposeront pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de :
15 heures par mois pour les membres titulaires au CSE,
20 heures par mois pour les membres suppléants au CSE.
Le secrétaire de la CSSCT disposera pour sa part d’un crédit supplémentaire de 5 heures d’heures de délégation, soit un total de :
20 heures par mois s’il est membre titulaire au CSE,
25 heures par mois s’il est membre suppléant au CSE.
Les Représentants locaux
Nombre et élection
Afin de conserver une véritable proximité avec l’ensemble des collaborateurs au sein de l’UES BOTANIC, il est convenu d’élire des Représentants locaux au niveau de chaque magasin et au sein du siège social de la société Les jardineries du Salève, dont le nombre sera déterminé en fonction de l’effectif desdites structures.
Le nombre de Représentants locaux sera égal à :
2 Représentants locaux dans les sites de moins de 25 salariés,
4 Représentants locaux dans les sites dont l’effectif est supérieur ou égal à 25 salariés.
Il est entendu que le décompte de l’effectif se fera en application des règles légales et réglementaires applicables aux seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel.
Les Représentants locaux seront directement élus par les salariés de chaque site concerné, selon un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le 1er tour sera réservé aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Botanic et le 2nd tour sera ouvert aux candidatures libres.
Le reste des modalités pratiques desdites élections sera précisé au sein du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié avant chaque mandature.
Compte tenu de la nature des missions des Représentants locaux, qui seront rappelées ci-après, il est acté qu’un collège unique, regroupant l’ensemble des salariés, sera constitué dans chacun des magasins et au siège de l’UES Botanic, quel que soit son effectif.
Le Représentant local qui fait acte de candidature doit obligatoirement être salarié du site où il exerce sa mission et bénéficier d’une ancienneté minimale d’un an à la date de candidature.
En cas d’égalité, c’est le candidat bénéficiant de la plus grande ancienneté qui est élu.
Lorsqu’un Représentant local perd son mandat, quel qu’en soit le motif (départ de la société, mutation au sein d’un autre magasin de l’UES, etc.), des élections partielles pourront être organisées en cours de mandature si le nombre de Représentants locaux restant est réduit de moitié ou plus.
Ces élections partielles se feront selon les modalités et conditions précisées ci-dessus, et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine mandature.
Il est acté qu’il ne sera pas procédé à des élections partielles à moins de 6 mois des prochaines élections.
La liste des Représentants locaux mentionnant leur nom et leur magasin sera remise aux membres du CSE le premier trimestre de chaque année.
Heures de délégation
Chaque Représentant local, qu’il soit par ailleurs membre du CSE ou non, bénéficie pour exercer sa mission de 15 heures de délégation mensuelles.
Attributions des Représentants locaux et réunions
Le Représentant local permet, de par sa présence sur le terrain, le recensement des problématiques des salariés relatives aux questions de santé et de sécurité, et à l’amélioration des conditions de travail et la qualité de vie au travail.
A ce titre, il est acté que le Représentant local bénéficie du statut de salarié protégé dans des conditions identiques à celles concernant les membres du CSE.
L’UES BOTANIC souhaite développer le rôle et les compétences du Représentant local en matière de santé et sécurité afin qu’il devienne, en lien avec la CSSCT, un interlocuteur et un acteur privilégié en matière de prévention, de détection des risques professionnels et d’accompagnement des salariés le cas échéant.
Dans cette perspective, les Représentants locaux seront réunis chaque mois par le directeur du magasin ou un représentant de la Direction pour le siège pour porter les revendications et restituer les réponses aux salariés.
Il est convenu que le Représentant local transmettra les éventuelles questions à la Direction au moins 2 jours ouvrables avant ladite réunion.
Cette dernière donnera ensuite les 1ers éléments de réponse lors de la réunion et pourra confirmer certains points par écrit dans les 2 jours ouvrables suivants.
Les membres du CSE ou de la CSSCT seront les invités permanents des Représentants locaux de leur site lors de ces réunions, afin d’apporter leur conseil et éclairage quant à l’application locale de la politique sécurité.
Le temps passé à ces réunions mensuelles sera décompté comme du temps de travail effectif.
Les échanges au cours de ces réunions seront consignés au sein d’un registre spécifique tenus par la Direction.
Les Représentants locaux auront les attributions générales suivantes :
Recueillir les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés.
Plus précisément, les attributions des Représentants locaux en lien avec les élus de la CSSCT concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, seront les suivantes :
Mener les enquêtes Accident du Travail avec la Direction du site concerné et en lien avec la CSSCT,
Prévenir les situations de harcèlement moral et/ou sexuel,
Participer au suivi du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER),
Participer au suivi du protocole de sécurité en matière de chargement / déchargement,
Préconiser des améliorations en matière d’hygiène, de santé, de sécurité ainsi que dans l’organisation du travail,
Contribuer à l'amélioration des conditions de travail en local,
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs du magasin ou du siège et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure,
Pour les travailleurs handicapés : préconiser des mesures d'adaptation du poste de travail, qu'il s'agisse d'une mutation ou d'une transformation de ce poste, en tenant compte de l'âge, de la résistance physique et mentale du salarié,
Pour les femmes : veiller sur le terrain à ce qu'elles puissent avoir accès à tous les emplois et à divers aménagements liés entre autre à leur maternité,
Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières,
Alerter la direction du magasin en cas de danger pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et/ou morale des collaborateurs,
Accueillir et accompagner la médecine du travail lors de ses visites au sein du magasin concerné,
Transmettre des suggestions à la CSSCT et/ ou au CSE sur tous les sujets relevant de la santé, de la sécurité des salariés et de la qualité de vie au travail,
Participer à un groupe de travail au sein du magasin concerné visant à améliorer la santé, la sécurité des salariés et la qualité de vie au travail.
Il est convenu que le Représentant local bénéficiera d’un accompagnement spécifique pour mener à bien sa mission.
Afin de permettre le développement d’un bon dialogue social et afin de résoudre les difficultés qu’il constate, le Représentant local doit pouvoir agir directement au niveau du site auquel il est rattaché. A cet effet, la directrice / le directeur aura délégation pour traiter et résoudre les difficultés liées au quotidien.
Il est convenu que les sujets relevant des attributions du Représentant local dans le périmètre de son magasin (ou du siège) seront prioritairement traités à ce niveau.
Echanges entre les Représentants locaux, la CSSCT et le CSE
Les Représentants locaux constituent un relais d’informations entre les salariés de chaque site de l’UES BOTANIC et :
les membres de la CSSCT,
les membres du CSE.
Afin de garantir ce lien, les Représentants locaux pourront transmettre aux membres de la CSSCT et/ou du CSE les informations qu’ils jugeront utiles et prioritaires :
concernant uniquement des sujets relevant de leur propre périmètre de compétences en tant que Représentants locaux,
et dans la mesure où le sujet n’aura pas pu être traité localement.
Les Représentants locaux veilleront à ne transmettre à la CSSCT que des informations relevant de la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail.
Dans cette optique, deux adresses mails spécifiques seront créées pour l’envoi des informations au CSE d’une part et à la CSSCT d’autre part :
L’adresse mail de la CSSCT sera consultable par tous les membres de l’instance.
Le secrétaire aura ensuite à charge d’établir une synthèse des diverses informations recueillies pour en discuter au cours des 4 réunions annuelles de la CSSCT.
Compte tenu de la nature des sujets traités, en cas de situation exceptionnelle nécessitant l’intervention de la CSSCT et conformément aux missions de la commission définie ci-avant, le sujet sera porté à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la CSSCT.
L’adresse mail du CSE sera consultable par tous les membres de l’instance. Comme pour la CSSCT, le secrétaire du CSE aura ensuite à charge d’établir une synthèse des diverses informations recueillies pour chaque réunion du CSE.
Les Représentants locaux veilleront à transmettre l’ensemble des informations et/ou documents nécessaires à la bonne compréhension de la situation par la CSSCT et/ou le CSE.
En tout état de cause, les Représentants locaux ne participeront pas aux réunions de la CSSCT et du CSE.
Evolution du périmètre de l’UES BOTANIC
En cas d’évolution du périmètre de l’UES BOTANIC, que ce soit par l’intégration, la création, la cession, ou la dissolution, d’une société ou d’un établissement, il est convenu que le nombre de représentants au CSE pourra être adapté à la hausse ou à la baisse conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En tout état de cause, en cas d’intégration et/ou de création d’une nouvelle société au sein de l’UES BOTANIC, de nouveaux Représentants locaux seront désignés conformément aux règles exposées ci-avant.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé par la Direction auprès du ministère du travail, via la plateforme de télé-procédure, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord est en outre déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.
Fait à Archamps, le 17 mars 2023, en trois exemplaires.
, Pour les sociétés constitutives de l’UES
, Pour FO
Annexe 1
BON DE DELEGATION Magasin de : ou siège social, service de : NOM / Prénom du représentant du personnel : Mandat exercé :
|
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Date de la délégation : Heure de début : Durée présumée de l’absence : Heure de fin : La délégation a lieu : ❑ dans le magasin/siège ❑ à l’extérieur |
|||||||||
| Date et signature du représentant du personnel | |||||||||
| Date et signature du directeur / responsable de service | |||||||||
Bon à établir en 2 exemplaires : un pour le salarié et un pour le directeur/responsable de service Rappel : sauf circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel doit prévenir la direction de son absence dans les meilleurs délais, compte tenu du degré d’urgence du contexte, avant la date prévue d’utilisation des heures de délégation, pour la bonne organisation du magasin/service |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com