Accord d'entreprise "Négoviation annuelle obligatoire 2019 - Procès verbal d'accord" chez ADAC - PARIS ATELIERS (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2019

Procès-verbal d’accord

Entre

L’Association Paris-Ateliers, dont le siège social est situé au 16 quai des Célestins 75004 Paris, représentée par XXXXXXX, en sa qualité XXXXXXXX,

d’une part, et

L’organisation syndicale SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXX,

L’organisation syndicale SNESIP CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXX

d’autre part,

il a été convenu d’établir le présent procès-verbal ayant pour objet de notifier l’accord des parties sur un certain nombre de points soulevés dans le cadre de la négociation annuelle 2019, à l’issue des 2 séances de négociation qui se sont tenues les 24 octobre et 25 novembre 2019.

Article 1 - État des propositions des parties

Au terme des deux séances de négociation, la direction a formalisé les réponses suivantes aux questions et propositions énoncées par les organisations syndicales :

Article 1.1 Questions et propositions portées conjointement par les organisations syndicales SNAPAC-CFDT et SNESIP CFE-CGC

1. Temps de travail des personnels administratifs :

   • envisager la possibilité de déroger aux 35 heures et de mettre en place en contrepartie des jours de congés supplémentaires

Après concertation entre la Direction et les personnels concernés, un projet d’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés relevant de la grille générale a été présenté aux organisations syndicales. Cet accord, annexé au présent procès-verbal, prévoit de porter la durée hebdomadaire de travail des salariés concernés à 36h15, les heures travaillées par semaine au-delà de la durée légale du travail (35 heures), à savoir de 35h à 36h15, étant compensées par des jours de repos sur l’année. Affectant la durée du travail, cet accord doit être soumis pour avis à la DUP ou au CSE, une fois mis en place, avant signature.

Article 1.2 Questions et propositions portées par l’organisation syndicale SNESIP CFE-CGC

2. Tickets restaurant :

   • envisager la possibilité d’augmenter la valeur faciale à 9 €

   • envisager la possibilité de substituer une carte aux titres papier

La Direction rappelle en premier lieu que, pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites : être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 5,52 € (en 2019). Paris-Ateliers prend d’ores et déjà en charge le maximum règlementaire s’agissant de sa part de contribution (60%).

La Direction informe de l’impact de l’augmentation de 1 € de la valeur faciale :

• sur le montant de la contribution employeur : elle serait portée à 5,40 € (60% de 9 €) par ticket restaurant au lieu de 4,80 € actuellement, soit une augmentation de 0,60 € par ticket et un surcoût annuel d’un montant de 4 320 € [7 200 (nombre de tickets restaurant distribués en 2018) x 0,60 €]

• sur le montant de la contribution salarié : elle serait portée à 3,60 € (40% de 9 €) par ticket restaurant au lieu de 3,20 € actuellement, soit une augmentation de 0,40 € par ticket. Pour un salarié administratif à temps plein, l’augmentation de la contribution mensuelle s’établirait au maximum à 22 tickets x 0,40 € = 8,80 €.

La Direction se montre favorable à l’augmentation de 1 € de la valeur faciale des tickets restaurant à compter du 1^er janvier 2019. La Direction confirme par ailleurs son intention de substituer une carte aux titres papier : rechargeable à distance, elle permettra aux intervenants de disposer de leurs titres restaurants plus aisément, sans qu’un déplacement des équipes administratives sur site soit requis ; elle permettra en outre de régler les commerçants au centime.

3. Augmentation des salaires des intervenants :

   • envisager une augmentation des salaires

   • envisager la possibilité de recruter les nouveaux intervenants sur la base d’un temps de travail hebdomadaire de 6h minimum

Sur l’augmentation des salaires : La Direction rappelle en premier lieu que les intervenants ont tous bénéficié au mois de février 2019 de l’augmentation de la valeur du point décidée par les partenaires sociaux de la branche de l’animation (avenant n°167 de la CCNA, la valeur du point a été portée de 6,14€ à 6,24€, soit 1,6% d’augmentation). La Direction précise qu’elle n’y était pas tenue dans la mesure où les salariés de Paris-Ateliers disposent tous d’une rémunération supérieure aux minima conventionnels. Elle ajoute que cette mesure aura un impact de près de 42 000 € sur la masse salariale (grille spécifique) en 2019. La Direction précise en outre que la branche a négocié une nouvelle augmentation de la valeur du point au 1^er janvier 2020, qui sera portée à 6,32 €, soit 1,3% d’augmentation (équivalente à la prévision d’inflation 2019) et un impact d’environ 37 000 € sur la masse salariale.

La Direction conclut que ces deux augmentations successives permettront de maintenir le pouvoir d’achat des salariés intervenants. Elle ajoute que Paris-Ateliers ne dispose à ce jour pas des marges de manœuvre budgétaires qui lui permettraient d’envisager une mesure supplémentaire dans le cadre de d’exercice 2019. Elle propose d’étudier cette mesure dans le cadre du budget 2020.

Sur le temps de travail hebdomadaire minimum de 6 heures pour les recrutements : la Direction précise que ce volume horaire correspond à deux cours hebdomadaires animés par l’intervenant concerné. Elle juge préférable de ne pas s’y contraindre, considérant plus prudent, en cas d’élargissement de l’offre de Paris-Ateliers (ouverture de nouvelles disciplines), de n’ouvrir qu’un seul cours dans un premier temps, pour une saison donnée, afin d’être en mesure d’apprécier son potentiel.

4. Possibilité de faire bénéficier les salariés et retraités de Paris-Ateliers d’un tarif préférentiel d’accès aux ateliers

La Direction a élaboré une proposition de tarif préférentiel (remise de 20% sur le tarif applicable). Un projet de grille tarifaire, annexé au présent accord, a été élaboré en ce sens et présenté aux organisations syndicales. Il doit être soumis pour avis au prochain Conseil d’administration.

5. Possibilité de créer une amicale ou académie interne à l’association permettant de diffuser auprès des salariés des informations sur les entreprises artistiques, les galeries, les musées, les agences d’architecture, les théâtres, et tous lieux d’exposition et de spectacles. Sorte de « Pôle emploi arts » cette amicale ou académie permettrait aux salariés de saisir des opportunités d’emploi et de se faire connaître grâce à la vitrine « Paris-Ateliers ».

La Direction indique ne pas être en mesure de se prononcer en l’absence d’éléments d’information plus précis sur cette proposition.

Article 1.3 Questions et propositions portées par l’organisation syndicale SNAPAC-CFDT

6. Revalorisation des petits salaires :

   • Revalorisation des rémunérations des salariés relevant des groupes A et B de la grille de classification (grille générale)

La Direction fait part de son intention de donner une suite favorable à cette revendication. Elle précise que cela concerne 2 salariés pour lesquels elle envisage une revalorisation de 5%.

7. Procédure de recrutement des nouveaux intervenants

   • Possibilité de mettre en place une commission comportant des intervenants de la discipline concernée

La Direction ne se montre pas favorable à la mise en œuvre d’un tel formalisme qui ne lui paraît pas offrir plus de garanties que le processus actuel (examen des profils et des parcours).

8. Point sur le 1% logement

La Direction indique qu’en contrepartie de la participation des employeurs à l’effort de construction, les Comités Interprofessionnels du Logement proposent des aides et prêts. Le CIL de Paris-Ateliers est ASTRIA devenu « Action logement » (https://www.actionlogement.fr).

A titre d’exemple, les aides susceptibles d’être demandées concernent :

• Une location de logement

  • un logement social : Astria dispose de droits de réservation au sein de logements du parc locatif social pour lesquels des plafonds de ressources doivent être respectées.

  • Un financement du dépôt de garantie : l’Avance « loca-pass » permet de financer le montant du dépôt de garantie que doit le locataire à son entrée dans les lieux au moyen d’un crédit gratuit sans intérêts ni frais de dossier.

  • Une garantie : la Garantie « loca-pass » prend la forme d’un engagement gratuit auprès du bailleur d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives quelle que soit la cause de l’impayé. Elle est matérialisée par un acte de cautionnement.

• L’acquisition d’un logement

  • Les prêts pour acquisition d’un logement neuf ou ancien sans travaux

  • Les prêts pour travaux d’agrandissement

La Direction indique qu’elle diffusera, dans le courant du premier semestre 2020 une lettre d’information économique et sociale sur ce sujet.

9. Informations suite au RDV avec les services de la Ville de Paris :

• Recherche de locaux

• Moyens alloués pour l’augmentation des salaires des intervenants

La Direction indique que rien n’a évolué depuis les derniers échanges intervenus sur ces sujets. La Ville de Paris se montre disposée à accompagner l’association dans ses recherches de locaux. Elle devrait, en 2020, maintenir le niveau de la subvention d’exploitation allouée en 2019 aux fins de permettre à Paris-Ateliers de dégager progressivement les marges de manœuvre nécessaires à la revalorisation des salaires des intervenants.

10. Prime d’activité :

    • Demande d’informations

La direction indique que les salariés ont accès, sur le site https://wwwd.caf.fr, à un simulateur qui leur permet d’estimer leurs droits à la prime d’activité. Elle propose de diffuser dans le courant du 1^er semestre 2019 une lettre d’information économique et sociale sur le sujet.

Article 2 – Conclusions des négociations

Article 2.1 Temps de travail des personnels administratifs

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur la rédaction du projet d’accord d’entreprise relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés relevant de la grille générale. Les organisations syndicales se déclarent disposées à le signer après consultation de la DUP ou du CSE, une fois mis en place.

Article 2.2 Tickets restaurant

La Direction et les organisations syndicales présentes s’accordent sur une augmentation de 1 € de la valeur faciale des tickets restaurant à compter du 1^er janvier 2019 et sur leur dématérialisation dans le courant du 1^er trimestre 2019.

Article 2.3 Tarifs préférentiels au profit des salariés et retraités de Paris-Ateliers

La Direction et les organisations syndicales présentes s’accordent sur l’application d’une remise de 20% sur les tarifs applicables, sous réserve d’un avis favorable émis par le Conseil d’administration du 27 novembre 2019.

Article 2.4 Revalorisation des rémunérations des salariés relevant des groupes A et B de la grille de classification (grille générale)

La Direction et les organisations syndicales présentes s’accordent sur une augmentation de 5% de la rémunération de ces salariés.

Article 3 - Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.

Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’employeur dans les locaux de l’association.

Fait en 5 exemplaires à Paris, le 25 novembre 2019.

Pour l’employeur

XXXXXXXX