Accord d'entreprise "accord d'entreprise" chez MJC - MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

MJC JEAN COCTEAU

Modifications apportées le 17 juillet 2020

Parties à la négociation 

« Le présent accord est négocié entre :

La MJC Jean Cocteau, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 23 rue du 8 mai 1945, à Saint-Priest (69800), immatriculée à l'URSSAF du Rhône, sous le n° 827 2100271965, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Présidente.

D'une part,

Et les représentants du CSE, représentés par xxxxxxxxxx (titulaire) et Mme xxxxxxxxxxxx (suppléante).

D'autre part. 

Préambule 

Cet accord d'entreprise est mis en place afin d'entériner les avantages acquis par les salariés.

La négociation porte sur

► La 6^ème semaine de congés payés 

Tous les salariés bénéficient de 36 jours de Congés Payés annuels (soit 3 jours par mois).

Ces 36 jours sont en application depuis 2004. Cette décision avait été votée et validée par le CA du 7 décembre 2004. Cet accord permet d'entériner cette décision.

Rappel des modalités de prise de congés payés : se reporter à la note de service n°24 du 23 avril 2014.

5 semaines imposées et correspondant à la fermeture de la MJC (le dimanche n'est pas décompté) :

• 4 semaines pour les congés d'été.

• 1 semaine pour les congés de fin d'année.

Les 6 jours restants sont à poser de manière soit fragmentée soit consécutive avec l'accord de la direction.

► Le lundi de la Pentecôte (journée de solidarité)

Le choix de la MJC est d'être fermée le lundi de la Pentecôte pour la journée de solidarité.

- La MJC Jean Cocteau opte pour que cette journée soit offerte à l'esnemble des salariés (pas de congés payés, ni d'heures de récupération à poser) (approbation du CA du 7 octobre 2015).

► Le vendredi de l’Ascension

Le vendredi du pont de l'Ascension, la MJC est fermée depuis 2003. Ce jour est offert (pas de congés payés, ni d’heures de récupération à poser) à l'ensemble des salariés depuis cette date.

Cet accord a été entériné lors de la modification des accords d'entreprise de mars 2016.

► La prime annuelle

Elle concerne tous les salariés (permanents et Animateurs Techniciens Activités).

• Les conditions d'attribution sont les suivantes :

1/ Liées aux résultats financiers de la MJC. Le Conseil d’Administration prendra la décision annuellement, une fois les comptes clos, si la prime est accordée ou non. Elle sera payée au plus tard en mars de l'année suivante.

2/ Versées aux salariés présents dans l'association au 1er janvier de l'année suivante.

3/ Le Calcul du montant :

10 % du dernier salaire brut mensuel avec un montant minimum de 10 € pour les ATA.

4/ Elle est proratisée au nombre de jours de présence.

• Seront décomptés du temps de présence pour l'octroi de la prime (le calcul est fait à la ½ journée) :

• Les absences pour maladie.

• Les absences pour enfant malade.

• Ne seront pas décomptés dans ce calcul :

• Les congés payés et les jours fériés.

• Les congés pour événements familiaux (mariage, décès...) (article 6-2 de CCNA).

• Les récupérations.

• Les jours de formation.

• Les jours d'arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle.

• Les congés de maternité, d'adoption, de paternité, parental d'éducation et sans soldes (article 6-3 et 6-4 de la CCNA)

• Les jours de grève.

► La réduction accordée aux salariés  pour leur inscription à une activité hebdomadaire

Les salariés bénéficient d'une réduction de 50% sur un total maximum de 2 activités hebdomadaires pour eux et/ou un membre de leur famille (conjoint, enfants uniquement).

Le salarié n'a pas à prendre d'adhésion, par contre les membres de sa famille doivent prendre leur adhésion.

La réduction est étendue à tous les salariés (permanents et ATA).

Durée de l'accord 

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Clauses de révision et dénonciation :

Dénonciation des accords à durée indéterminé

« Le présent accord pourra être dénoncé, partiellement ou totalement, par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l'accord informe, par courrier recommandé avec accusé de réception, les autres parties signataires de l'accord.

La partie dénonçant le présent accord devra justifier sa demande de dénonciation et accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte nouveau à substituer à l'ancien.

Le présent accord continuera de produire ces effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ».

Révision

« Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l'accord informe, par courrier recommandé avec accusé de réception, les autres signataires de l'accord et joint un contre-projet.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties signataires se réuniront, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. »

Si aucun accord de révision n'est trouvé, les clauses concernées perdureront. Il n’existe pas de délai limite pour négocier un accord de révision. Ce sont les partenaires sociaux qui décident eux-mêmes de mettre un terme aux négociations.

Formalités d'adoption 

« Le présent accord a été révisé et adopté, le 17 juillet 2020, dans le respect de la mise en place du CSE ».

Dépôt et publicité 

Il a été déposé sur la plateforme nationale TéléAccords, le 20 juillet 2020.

Le dossier a alors été automatiquement transféré à la Direccte compétente, qui après instruction du dossier, délivrera un récépissé de dépôt. L'accord est ensuite transmis à la direction de l'information légale et administrative, qui en assure la publication sur Legifrance.

Un exemplaire de chaque accord d'entrerprise doit être remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Dès lors que l'accord porte sur un des thèmes (durée du travail, répartition et aménagement du temps de travail, congés payés, jours fériés...), il doit être envoyé à la branche de l'Animation à l'adresse suivante : cppni@branche-animation.org

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumise aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

L'accord d'entreprise antérieur avait été envoyé à la Commission Nationale d'Interprétation et de Validation (CNIV) de la branche Animation pour validation le 26 février 2015, cette validation lui permettant d'acquérir la qualité d'accord collectif conformément à l'article 2.7.4 de la CCNA. 

ST PRIEST , le 24-11-2020

La Présidente de la MJC Les représentants du CSE :

xxxxxx xxxx

xxxx (suppléante CSE)