Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise" chez RHUM BOLOGNE - SOC AGRICOLE DE BOLOGNE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RHUM BOLOGNE - SOC AGRICOLE DE BOLOGNE SA et le syndicat Autre le 2020-06-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97120000788
Date de signature : 2020-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : SOC AGRICOLE DE BOLOGNE SA
Etablissement : 31308884100017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD d'ENTREPRISE (2019-02-28)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-30
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La Société AGRICOLE DE BOLOGNE, Société Anonyme au capital de 418 560 €uros, domiciliée Rivière de Pères – Habitation Bologne – 97100 BASSE-TERRE, enregistrée au RCS de BASSE-TERRE sous le numéro 313 088 841.
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur.
D’UNE PART
Et :
Le Syndicat CGTG – Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe.
Représentée par .
D’AUTRE PART
En présence des membres Comité Social et Economique :
Il a été convenu et arrêté le présent Accord d’Entreprise
Prime exceptionnelle Pouvoir d’achat au titre de l’exercice 2019
Conformément aux dispositions légales, et suite aux réunions du CSE des 16 janvier 2020, 3 mars 2020 & 18 mars 2020, du 30 juin, il a été convenu du versement d’une deuxième tranche de la prime exceptionnelle dite « Prime de pouvoir d’achat » au titre de l’exercice 2019 et de l’extension aux salariés présents ayant au moins de 3 mois d’ancienneté.
Peuvent prétendre à cette prime, les salariés dont le salaire de base mensuel est inférieur à 3 fois le smic mensuel pour un temps complet.
Le montant de cette prime est fixé dans les conditions suivants :
750 € au prorata temporis du temps de présence pour les salariés ayant plus de 2 mois d’ancienneté et présents dans les effectifs au 30 juin 2020.
Cette prime se décompose de la façon suivante :
Les salariés ayant déjà bénéficié du versement de 500 € au 31 mars 2020 selon l’accord du 18 mars 2020 bénéficieront d’un versement complémentaire de 250 €.
Les autres salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 30 juin 2020 bénéficieront de la prime pour un montant de 750 € au prorata temporis du temps de travail et de la présence sur les 7 premiers mois de l’année.
Cette prime exceptionnelle, dite « Prime de pouvoir d’achat » est exonérée d’impôt sur le revenu. Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée à ce titre. Cette prime est exonérée de charges sociales et prélèvements sociaux. Cette prime ou son complément sera versée avec la paye de juillet, un premier acompte sera versée avec la paye de juin pour les saisonniers des champs.
Fait en cinq originaux, A Basse-Terre, le 30 juin 2020
| Pour Société AGRICOLE DE BOLOGNE SA | Pour La CGTG |
En présence de :
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