Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SOCAMIL - SOC COOPERATIVE SOCAMIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignées :

La SOCAMIL,

Société Coopérative de Commerçants Détaillants à forme Anonyme à Capital Variable,

Dont le siège social est situé 1 chemin de Larramet, 31770 TOURNEFEUILLE,

Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 313 151 292,

Représentée par XXX

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par les Délégués Syndicaux :

XXX

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Parties sont conscientes de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles souhaitent donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, de déterminer et de fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité au sein de l’entreprise.

Les Parties se sont donc rencontrées afin de déterminer les objectifs et les actions à mener en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE I : ANALYSE DE LA REPARTITION DE L’EFFECTIF

1. Répartition de l’effectif par catégorie et par sexe

En nombre Encadrement Employés Total Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes TOTAL Au 31.12.2017 32 13 323 67 355 80 435 Au 31.12.2016 33 14 327 68 360 82 442

En pourcentage	Encadrement	Employés	Total
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Au 31.12.2017	71.11%	28.89 %	82.82 %	17.18 %	81.61 %	18.39 %
Au 31.12.2016	70.21 %	29.79 %	82.78 %	17.22 %	81.45 %	18.55 %

2. Répartition de l’effectif à temps partiel

En nombre	encadrement	Employés	Total
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	TOTAL
Au 31.12.2017	0	3	0	15	0	18	18
Au 31.12.2016	0	3	0	19	0	22	22

En pourcentage	cadres	Employés	Total
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Au 31.12.2017	0 %	100 %	0 %	100 %	0 %	100 %
Au 31.12.2016	0 %	100 %	0 %	100 %	0 %	100 %

3. Rémunération

En nombre	encadrement	employés
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Au 31.12.2017	4 757.20 €	4 317.53 €	2 360.59 €	2 481.66 €
Au 31.12.2016	4 705.44 €	4 260.44 €	2 339.30 €	2 456.36 €
Variation	1.10 %	1.34 %	0.91 %	1.03 %

4. Constat / Analyse :

• La majorité des effectifs de la société est masculine du fait de notre secteur d’activité ;

• Les métiers sont segmentés (pour les employés : en logistique, l’effectif est majoritairement masculin, alors que pour l’administratif, il est majoritairement féminin) ;

• Plus on monte dans la hiérarchie, plus le pourcentage de femmes augmente ;

• Les postes à temps partiel concernent à plus de 90% les femmes ; celles-ci souhaitant en effet articuler vie professionnelle et vie familiale ;

• Les employés femmes occupent des postes mieux rémunérés ;

• Les rémunérations des femmes ont progressé plus vite que celle des hommes ; cela s’explique principalement par certaines évolutions professionnelles. 

ARTICLE II : ANALYSE DES ACTIONS ET MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE PRECEDENTE POUR ASSURER L’EGALITE HOMMES-FEMMES

1. Embauche

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
Permettre le respect du principe de non-discrimination par tous les recruteurs	Nombre de managers sensibilisés aux principes de non-discrimination : 0managers sensibilisés	Réalisation de réunion auprès des recruteurs sur la réglementation en matière de discrimination et notamment le refus de la discrimination par le sexe lors du recrutement.	Nombre de réunions de sensibilisation et de rappels à la loi organisées : 0 réunions

2. Formation

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
Veiller à l’équilibre de la mixité dans la formation professionnelle	Nombre de femmes ayant suivi une formation : 29 femmes formées	Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations organisées.	Pourcentage de femmes formées sur l’ensemble des salariés formés : 10.32 %

3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes

Objectifs de progression	Indicateurs retenus	Actions retenues	Indicateurs retenus
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux	Nombre de salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé 0 salarié	Organiser un entretien de reprise au retour d’un congé familial et 1 mois après le retour Point semestriel des entretiens et analyse des formulaires complétés	Nombre d’entretiens spécifiques organisés 0
Permettre le passage d’un temps complet à un temps partiel pour raisons familiales	Nombre de salariés ayant accédé à un poste à temps partiel à sa demande pour raisons familiales 12 salariés	Etude avec bienveillance des demandes de temps partiel pour concilier vie professionnelle et vie familiale sous réserve des nécessités du service et d’un accord sur les modalités (planning)	Pourcentage des demandes satisfaites 100 %

4. Rémunération

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes	Nombre de mesures créées pour supprimer les écarts : 1 mesure	Analyse des rémunérations des postes occupant à la fois des hommes et des femmes (fonction-niveau-échelon similaires). En cas d’écart, analyse des causes et si nécessaire élaboration d’un plan d’égalité salariale.	Nombre d’analyse et de budgets élaborés : 1 analyse Pas de plan élaboré compte tenu de la situation.

ARTICLE III : DETERMINATION DES DOMAINES D’ACTIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBJECTIF POUR L’ANNEE 2018

Compte tenu du bilan de l’année précédente, les Parties conviennent de reconduire pour l’année 2018, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant l’année précédente.

Ainsi, l’entreprise a choisi les 4 domaines d’action suivants :

• 1^er domaine d’action : Embauche ;

• 2^ème domaine d’action : Formation ;

• 3^ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes ;

• 4^ème domaine d’action : Rémunération.

1. Embauche

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
Permettre le respect du principe de non-discrimination par tous les recruteurs.	Nombre de managers sensibilisés aux principes de non-discrimination (50 % des Managers formés chaque année).	Réalisation de réunion auprès des recruteurs sur la réglementation en matière de discrimination et notamment le refus de la discrimination par le sexe lors du recrutement.	Nombre de réunions de sensibilisation et de rappels à la loi organisées.

2. Formation

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
Veiller à l’équilibre de la mixité dans la formation professionnelle.	Nombre de femmes ayant suivi une formation. Nombre d’hommes ayant été formés.	Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations organisées.	Pourcentage de femmes formées.

3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, des hommes et des femmes

Objectifs de progression	Indicateurs retenus	Actions retenues	Indicateurs retenus
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue des congés familiaux.	Nombre de salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé.	Organiser systématiquement un entretien professionnel au retour d’un congé familial Point semestriel des entretiens et analyse des formulaires complétés.	Nombre d’entretiens spécifiques organisés.
Permettre le passage d’un temps complet à un temps partiel pour raisons familiales.	Nombre de salariés ayant accédé à un poste à temps partiel à sa demande pour raisons familiales.	Etude avec bienveillance des demandes de temps partiel pour concilier vie professionnelle et vie familiale sous réserve des nécessités du service et d’un accord sur les modalités (planning).	Pourcentage des demandes satisfaites.

4. Rémunération

Objectif de progression	Indicateur retenu	Action retenue	Indicateur retenu
Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les hommes et les femmes.	Nombre de mesures créées pour supprimer les écarts.	Analyse des rémunérations des postes occupant à la fois des hommes et des femmes (fonction-niveau-échelon similaires) en janvier de chaque année. En cas d’écart, analyse des causes et si nécessaire élaboration d’un plan d’égalité salariale.	Nombre d’analyse et de budgets élaborés.

ARTICLE IV : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SOCAMIL.

ARTICLE V : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), les Délégués Syndicaux et le Comité d’Entreprise (CE) seront chargés du suivi de l’application de l'accord.

ARTICLE VI : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an (un an) et sera donc en application du 26/02/2018 au 26/02/2019. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions définies à L 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE VI : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à TOURNEFEUILLE

Le 26/02/2018

En 6 exemplaires

Dont un exemplaire pour chacune des parties,

Pour la SOCAMIL

Pour les organisations syndicales représentatives