Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE" chez ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES SAINT OMER (Siège)

Apei les Papillons Blancs

de l’arrondissement de Saint-Omer

Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis

Rattachée à l’Unapei reconnue d’utilité publique

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

ENTRE,

• L’ASSOCIATION l’Apei les Papillons Blancs de l’Arrondissement de Saint-Omer Sise à Saint-Martin-lez Tatinghem, 65 rue du Chanoine Deseille,

Représentée par Monsieur XXXX, Président, dûment habilité aux fins des présentes ayant mandaté Monsieur xxxxxx, Directeur Général aux fins de négocier le présent accord.

ET

• Les Organisations Syndicales de l’association Papillons Blancs de l’arrondissement de Saint Omer représentée par :

• CFDT

Mme. xxxxx - agissant en qualité de déléguée syndicale,

• UNSA

M. xxxxxx - agissant en qualité de délégué syndical,

D'autre part

Il est convenu ce qui suit  •

Préambule

À la suite de la publication de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans le contexte d’une forte hausse du coût de l’énergie et des matières premières en France et dans le monde, les coûts de production des entreprises ont été très impactés.

Cette crise a frappé notamment de plein fouet le secteur du verre, gros consommateur d’énergie, et dont dépend une grande partie de l’activité conditionnement de l’Entreprise Adaptée (E.A) l’atelier du Lobel, gérée par l’Apei de l’arrondissement de Saint Omer. Le groupe verrier Arc, son principal client (60 % du chiffre d’affaire) est en difficulté, et a placé à compter du premier septembre 2022, une partie de ses salariés, 1600 personnes, en activité partielle, « deux jours par semaine, jusqu'au mois de décembre 2022 au moins ».

Les conséquences sur la situation économique de l’EA l’atelier du Lobel et ses perspectives d’activité, qui ont été partagées avec les partenaires sociaux, analysées et discutées, peuvent être résumées comme ci-après.

Si Arc s’est engagé verbalement à préserver autant que possible l’activité de sous traitance de conditionnement verrier confiée à l’atelier du Lobel, la fermeture de plusieurs fours entraînera mécaniquement une diminution significative de sa production.

Par ailleurs, le 12 Octobre 2022, Arc a informé l’EA du Lobel que le bail pour les locaux situés sur son site de production prendrait fin le 31 décembre 2022 sans renouvellement possible et qu’il n’y aurait aucune commande confiée aux sous-traitants pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2023.

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers. Cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois, pour le conditionnement verrier.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les organisations syndicales et le CSE du 20 septembre 2022.

Pour mémoire, l’exercice 2021 s’est conclu par une perte de 62 573 €. (CF en annexe le rapport d’activité 2021 de l’EA du Lobel)

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’EA l’atelier du Lobel.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour l’EA l’atelier du Lobel, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Arc réduisant le nombre de fours en activité de 9 à 5, les sous-traitants seront moins sollicités et le conditionnement verrier va se faire prioritairement en interne d’Arc International, qui va réaménager ses chaînes de production et d’emballage. La charge de travail va potentiellement baisser pour l’atelier du Lobel.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés,

ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 7 octobre et 9 novembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Le bénéfice du dispositif d’APLD est réservé aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes

Le conditionnement verrier

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

Les ouvriers et les encadrants affectés partiellement ou en totalité au conditionnement verrier soit vingt-sept personnes.

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1^er du présent accord, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés d'au maximum 40 % sur la durée d'application du dispositif APLD.

La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 11 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire totale de l'activité.

Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement après décision favorable de l’autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être portée à 50% de la durée légale du travail.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de l’Apei une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Elle est telle que prévu dans les conditions fixées par l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’Association.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de l’Apei de Saint Omer sont les suivants :

- L’Apei de Saint Omer s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée de l’accord d’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.

L’association s’engage à poursuivre la diversification de ses activités, et à former ses salariés dans la mesure du possible, pour leur donner la polyvalence nécessaire à leur adaptation aux activités existantes ou aux éventuelles nouvelles activités.

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord.

• Article 5 : Conditions de mobilisation des congés payés

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser 6 jours de congés payés avant le 31 mars 2023.

• Article 6 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

• Article 7 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social et économique.

• Article 9 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif prévu à leur égard, à travers une réunion collective le 17 novembre à 9h30.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 10 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique - suivi de l’accord

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur :

- L’évolution de la situation économique des activités de l’entreprise adaptée Atelier du Lobel.

- L’évolution de la charge de travail en conditionnement verrier.

- Les perspectives d’évolutions suite aux efforts de diversification des activités (légumerie, espaces verts, entretien des locaux…)

L’Apei de l’arrondissement de Saint Omer transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

• Article 11 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, s’achevant à la date du 31 décembre 2024.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 1^er janvier 2023 allant jusqu’au 30 juin 2023.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise adresse à l’autorité administrative un bilan portant sur :

• Le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord,

• Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord, fixées à l'article 10 du présent accord.

• Article 12 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de un mois la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

• Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Apei de Saint Omer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par affichage.

Fait à Saint Omer, le 9 novembre 2022

XXXXXX, xxxxxxxxxxx XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Délégué Syndical Directeur Général

CFDT UNSA