Accord d'entreprise "Accord collectif d’établissement de La Française des Tuiles et Briques à Doyet sur la Prime de Fin d’Année" chez LA FRANCAISE DES TUILES ET BRIQUES (Siège)

Accord collectif d’établissement de La Française des Tuiles et Briques à Doyet sur la Prime de Fin d’Année

ENTRE :

Le site de La Française des Tuiles et Briques à Doyet, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 313272353, dont le siège social se situe à La Presle 03170 Doyet, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Exploitation,

Ci-dessous dénommée la « Société »,

D’une part,

ET,

Les membres du CSE de l’établissement :

• M. XXXXXXXXXX, en sa qualité de Membre du CSE Titulaire,

• M. XXXXXXXXXX, en sa qualité de Membre du CSE suppléant,

Ci-dessous dénommés les « Représentants du Personnel »,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties ».

Il a été préalablement exposé :

Préambule

Les salariés du site de la société de La Française des Tuiles et Briques à Doyet bénéficient d’une prime de fin d’année prévue par la Convention collective nationale des tuiles et briques ainsi que par des accords et usages internes.

Une partie des salariés de la Société a manifesté le souhait de renoncer au versement annuel de cette prime, préférant qu’elle soit versée chaque mois afin d’améliorer leur pouvoir d’achat mensuel.

Afin d’offrir une visibilité mensuelle aux salariés, qui portent une attention particulière au salaire net reçu mensuellement, la Direction a accepté la proposition de répartir le versement de la prime de fin d’année sur tous les mois de l’année en l’intégrant dans le salaire de base pour tout le personnel concerné par cette prime.

Les Parties signataires se sont réunies le 28 avril 2022 et sont parvenues à la conclusion du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’établissement de la société de La Française des Tuiles et Briques à Doyet dont le contrat de travail est en cours au jour de la signature de la présente et éligibles au paiement de la prime de fin d’année.

Article 2. Objet de l’accord

Article 2.1. Incorporation de la prime de fin d’année dans le salaire mensuel de base

Par dérogation aux dispositions conventionnelles, la prime de fin d’année sera supprimée dans sa forme actuelle. Les Parties conviennent qu’elle sera désormais intégrée de manière proratisée au salaire brut mensuel.

Les salariés non cadres du site percevront une rémunération mensuelle fixe correspondant au salaire de base majoré de la quote-part de la prime de fin d’année mensualisée (prime de fin d’année/12). Le montant de la prime de fin d’année correspondra à son montant habituel.

Le salaire de base annuel des salariés cadres du site sera désormais divisé par 12,3 et versé en 12 mensualités identiques et une prime de vacances correspondant à 0,3 mois de salaire.

Aucune ligne ne sera apparente sur les bulletins de paie, le montant du salaire de base brut mensuel étant automatiquement augmenté du prorata de la prime de fin d’année.

Exemple 1 : un salarié non cadre qui percevrait un salaire de base brut mensuel de 1.800 euros avec une prime de fin d’année de 2.100 euros (salaire de base, pause casse croute) percevra désormais, en supprimant la prime de fin d’année, un salaire brut mensuel de 1.975 euros.

Exemple 2 : un salarié cadre qui percevait un salaire de base brut annuel de 35.000 euros bénéficiait d’un salaire brut mensuel de 2 631,57 euros versé sur 13,3 mois. Avec la suppression de la prime de fin d’année, il percevra un salaire brut mensuel de 2 845,52 euros.

Article 2.2. Modalités de passage à la mensualisation de la prime de fin d’année

Il est prévu que :

• pour les nouveaux embauchés (postérieurement à la date de signature du présent accord) : ils bénéficieront d’un salaire de base tenant compte de l’intégration de la prime de fin d’année ;

• pour les salariés actuellement dans les effectifs (à la date de signature du présent accord) : les modalités actuelles de versement de la prime de fin d’année seront modifiées à compter du 1^er mai 2022 par voie d’avenant au contrat de travail.

L’augmentation générale de 2,6% prévue par l’accord NAO du site de La Française des Tuiles et Briques à Doyet sera appliquée à la prime de fin d’année réintégrée.

Pour les mois de janvier à avril 2022, il sera procédé à une régularisation de la quote-part non versée de la prime de fin d’année sur la paie du mois de mai.

Ce rattrapage fera l’objet d’une ligne distincte exceptionnelle sur le bulletin de paie du mois de versement avant l’intégration au salaire de base dès le mois suivant.

Article 2.3. Absence de réversibilité

L’objectif étant d’uniformiser les modalités de paiement des salariés, les Parties signataires conviennent qu’il ne pourra pas y avoir de réversibilité.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mai 2022.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Article 4. Commission de suivi

Les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord, qui aura pour rôle de tirer un bilan de l’application dudit accord au sein de l’entreprise de manière à étudier les éventuels dysfonctionnements et aménagements potentiels qui seraient alors encadrés par la procédure de révision.

La commission de suivi sera constituée de deux (2) représentants de l’employeur et de deux membres du CSE.

La commission de suivi se réunira annuellement avant ou à l’issue de réunions du CSE de l’établissement.

Article 5. Dépôt – Publicité

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

• en version électronique par le biais de la plateforme :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes Montlucon.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de la société de La Française des Tuiles et Briques à Doyet.

Fait en 3 exemplaires originaux à La Française des Tuiles et Briques à Doyet, le 28 avril 2022.

Pour l’entreprise :

Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation

Les représentants du personnel :

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX