Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE" chez AHAPS - ASS HAVRAISE ACTION PROMOTION SOCIALE (Siège)

Accord d’entreprise

sur le versement d’une prime exceptionnelle

Le présent accord est conclu entre :

l’Association Havraise d’Action et de Promotion Sociale, située 11/13 Rue Fontenoy au Havre,

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Préambule

Lors de son allocution du 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé la possibilité, pour les employeurs qui le souhaiteraient, de verser une prime de fin d’année qui serait exonérée de toutes cotisations salariales et patronales, prime dite de « pouvoir d’achat ».

Les signataires du présent accord ont voulu s’inscrire pleinement dans cette logique et faire bénéficier aux salariés de l’AHAPS ce dispositif exceptionnel et temporaire.

Les signataires ont également souhaité que les salariés sous contrat aidés et/ou à temps partiel bénéficient pleinement de ce dispositif.

Enfin, conformément aux recommandations de NEXEM, l’association « AHAPS » constate qu’elle a vérifié qu’aucune problématique financière connue au jour de la signature du présent accord et relative à l’exercice comptable de l’année 2018 ne remet en question le versement de la dite-prime.

Article I – Les conditions de versement de cette prime exceptionnelle

1. Le montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 500€ brut par salarié.

La prime est identique, quelque- soit le niveau de classification du salarié.

Aucune modulation ne sera appliquée en fonction de la durée du travail du salarié.

2. Les salariés concernés :

La prime sera versée à l’ensemble des salariés qui répondent aux quatres conditions suivantes :

• Avoir perçu une rémunération en 2018 ;

• Etre lié par un contrat de travail au 31/12/2018 ;

• Avoir un an d’ancienneté effective au 31/12/2018, quelque-soit la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’insertion)

• Etre à l’effectif, le mois du versement de la prime

Aucune autre condition ne sera retenue.

3. La date de versement de la prime :

La prime sera versée avec les salaires de Février 2019.

Elle figurera sur le bulletin de salaire sous une rubrique identifiée.

Article II – La fiscalité et les charges applicables à cette prime exceptionnelle

Les contractants reconnaissent avoir pris connaissance des conditions d’exonération de charges patronales et salariales ainsi que d’impôt sur le revenu (IR), fixées par le législateur, à savoir les trois conditions suivantes :

• Avoir perçu une rémunération en 2018

• Etre lié par un contrat de travail au 31/12/2018

• Avoir perçu, en 2018, une rémunération brute annuelle inférieur à 53 945€.

De ce fait, si un salarié concerné par le versement de cette prime conformément aux dispositions mentionnées à l’Article 1 – B) du présent accord, aurait perçu une rémunération brute annuelle pour l’année 2018 supérieure ou égale à 53 946€, la prime serait entièrement soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.

Date d’effet et durée

Le présent accord est uniquement valable pour la prime mentionnée au présent accord.

Il prendra effet le 1^er Jour du mois qui suivra la réception de l’accusé réception de la DIRECCTE.

Formalités et obligations

Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire.

Le présent accord est transmis à la DIRECCTE de Normandie.

Les parties s’accordent pour ne pas mentionner le nom des signataires lors de la publication de cet accord sur le site internet recensant les accords signés au niveau national.

Une copie sera remise aux instances représentatives du personnel et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Le Havre, le 17/01/2019