Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'une commission santé sécurité et conditions de travail" chez AHAPS - ASS HAVRAISE ACTION PROMOTION SOCIALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CSSCT

ENTRE :

L’Association AHAPS dont le siège social est situé 11/13 Rue Fontenoy – 76600 LE HAVRE,

Représentée par M. , agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

- L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical ;

- L’organisation syndicale C.G.T., représentée par M. , en sa qualité de Déléguée Syndicale remplaçant ;

Conditions de validité :

Cet accord n’est pas « référendable » (cf. L. 2315-41 qui renvoie au 1^er alinéa de L. 2232-12).

Préambule

Il est rappelé que l’Association Havraise d’Action et de Promotion Sociale compte moins de 300 salariés et que la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Néanmoins, les parties conviennent de la mise en place de cette commission par accord collectif d’entreprise majoritaire au sens de l’alinéa 1^er de l’article L.2232-12 du code du travail.

Les parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L.2315-41 et suivants du code du travail, les modalités de fonctionnement de la commission.

Il a donc été convenu le présent accord

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association.

ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES

La commission est constituée de 3 membres titulaires du CSE dont un représentant du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après la signature de cet accord.

ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS

La commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du code du travail, et des attributions consultatives du comité.

• de procéder à intervalles réguliers à des visites en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

• de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• ...

ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT

1. Réunion

Il est convenu que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunira au moins 4 fois par an.

A l’issue de ces réunions, elle communique aux autres membres du Comité Social et Economique ses conclusions, avis et recommandations.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation (C.trav., art.R.2315-7).

Les réunions ont lieu sur convocation du Directeur Général ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail.

Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article, à savoir :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

2. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation autres que celles résultant de leur mandat de titulaires du CSE.

ARTICLE 5 – FORMATION

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours à compter du 1^er Avril 2022 en référence à la loi du 2 Août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail et de reformer les services de santé.

Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

ARTICLE 6 – MOYENS ALLOUES

1. Locaux et matériels

Les membres de la commission utiliseront le local et le matériel du CSE

2. Remboursements de frais

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’Association.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

7.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité en poste actuellement.

Attention : agrément (secteur social et médico-social, sauf en présence d’un CPOM)

Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.

7.2 Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’Association à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Havre, le 22 Mars 2022

En 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Pour L’Association

M. M.

Pour l’organisation syndicale C.G.T.

M.