Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES ET A LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT" chez MDP MILLET MENUISERIES - MILLET PORTES ET FENETRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES ET A LA RENONCIATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

ENTRE :

LA SOCIETE

dont le siège social est situé 

représentée par M.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

Les périodes de fermeture pour congés sont définies chaque année par la direction qui en informe les représentants du personnel.

A cet effet, il semble opportun de rappeler la définition :

• de la période de référence : les droits à congés payés s’apprécient sur une période de référence comprise entre le 1^er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours

• du congé principal : ce congé d’une durée de 4 semaines (20 jours ouvrés), hors 5^ème semaine, doit être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société

ARTICLE 2 : PLANIFICATION DES CONGES 2019 – CONGES DE FRACTIONNEMENT

Pour l’année 2019, la période de fermeture pour congés d’été dite « congé principal » est la suivante :

• Pour le site de : du 2 août au matin au 26 août inclus = 16 jours ouvrés

• Pour les autres sites   : du 5 août au matin au 27 août inclus = 16 jours ouvrés

La période de fermeture de fin d’année est quant à elle fixée du 23 décembre au matin au 3 janvier 2020 au soir, se décomposant ainsi :

• 7 jours de congés

• 1 jour de congé, un jour au titre de la modulation, ou congé d’ancienneté, ou récupération, ou RTT, ou congé sans solde

Au regard de cette configuration, un solde de 2 jours dits « flottants » reste à poser.

Ainsi que l’ont proposé le délégué syndical CFDT et les membres du CSE, lors de la réunion mensuelle du 16 avril 2019, la prise de ces 2 jours « flottants », à l’initiative du salarié, s’effectuera entre le 1^er juin 2019 et le 30 avril 2020. En contrepartie, il est convenu que le fractionnement du congé principal de 20 jours ouvrés n’entraînera pas l’attribution de congés supplémentaires liés à une prise de congés en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre.

Si l’un des 2 jours « flottants » n’est pas posé avant fin 2019, le 8^ème jour de la période de fermeture de fin d’année (entre le 23/12/2019 et le 03/01/2020) sera pris au titre d’un jour « flottant ».

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord qui entre en vigueur à compter de sa conclusion, s’applique seulement au titre du congé principal de 2019.

Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Deux-Sèvres, et auprès du Conseil des Prud’hommes de Thouars.

Fait à Brétignolles,

Le

Pour la société Pour la CFDT