Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L AMENAGEMENT DES N A O" chez ASSOC DIOCESAINE DE LYON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE sur

L’AMENAGEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

Il a été convenu entre les soussignés :

L’Association Diocésaine de Lyon (ADL)

SIRET 313 401 093 00155

Siège social : 7 place St Irénée 69321 LYON CEDEX 05

Siège administratif : 6 avenue Adolphe Max 69321 LYON CEDEX 05

Représentée par xxx, en sa qualité d’Econome Diocésain,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par xxx en sa qualité de déléguée syndicale,

• Les membres de la Délégation Unique du Personnel de l’ADL,

d'autre part,

PREAMBULE :

S’inscrivant dans une volonté continue de développement d’un dialogue social constructif et serein au sein de l’Association Diocésaine de Lyon (ADL), les parties à l’accord conviennent de poursuivre la mise en œuvre de ce dialogue sous des formes adaptées à la double spécificité du domaine cultuel et du domaine associatif, et ceci dans le respect total du cadre légal.

Ainsi depuis la mise en place des Négociations Annuelles Obligatoires en 2016 au sein de l’ADL, le dialogue social s’est poursuivi dans le cadre des instances représentatives du personnel. L’organisation syndicale représentative, les délégués du personnel et l’employeur se sont réunis le 7 décembre 2017 pour définir les modalités des futures Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’Association, comme le permet l’article L.2242-20 du code du travail.

L’objectif de cet accord est que – tout en favorisant l’échange entre les Représentants du personnel et la Direction sur les sujets de la rémunération et du temps de travail ainsi que les sujets d’égalité professionnelle et d’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle – les modalités de négociations annuelles soient rendues plus simples pour une structure associative.

Suite à cette réunion, il a été établi le présent accord.

ARTICLE 1 : PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est un accord collectif qui s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Diocésaine de Lyon (ADL).

ARTICLE 2 : REGROUPEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Conformément à la possibilité ouverte par l’article L.2242-20 alinéa 3 du code du travail, les parties conviennent du regroupement des 2 blocs de négociations annuelles obligatoires auxquels est soumise l’Association Diocésaine de Lyon.

Ainsi à compter des prochaines négociations annuelles obligatoires suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue à l’article L.2242-5 du code du travail, et la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l’article L.2242-8 du code du travail seront regroupées en une seule et même négociation annuelle.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes figurants aux articles de loi précités sera abordé au cours de la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Conformément à la possibilité ouverte par l’article L.2242-20 alinéa 1 du code du travail – et répondant à l’obligation de l’article L.2242-9 du code du travail portant obligation d’un accord portant sur les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – , les parties conviennent de la modification de la périodicité de la négociation annuelle obligatoire pour la porter à une périodicité de deux (2) ans pour les deux domaines de négociation cités à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Les parties conviennent d’un engagement annuel à aborder la question de la négociation des salaires effectifs.

A défaut, le présent accord modifiant la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation signataire pourra, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande pour que cette négociation soit engagée. L'employeur y fera alors droit sans délai.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 20 décembre 2017 pour une durée de 2 ans, tacitement reconductible.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7-1 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 6 : DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé, à défaut d’opposition valablement exprimée à compter de sa notification, en un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon et en deux (2) exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Lyon, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique (cédérom ou courriel).

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’Employeur Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’Association.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2017, en quatre (4) exemplaires dont deux (2) pour les formalités de publicité.

Pour l’Association Diocésaine de Lyon :

xxx, en sa qualité d’Econome Diocésain, représentant légal de l’Association Diocésaine de Lyon, dûment habilité,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

Les membres de la Délégation Unique du Personnel.