Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE portant sur LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL TRANSITOIRE POUR LA PERIODE DE SORTIE DE CRISE SANITAIRE" chez ASSOC DIOCESAINE DE LYON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE portant sur

LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL TRANSITOIRE

POUR LA PERIODE DE SORTIE DE CRISE SANITAIRE

Entre l’Association Diocésaine de Lyon (ADL)

SIRET 313 401 093 00155

Siège social : 7 place St Irénée 69321 LYON CEDEX 05

Siège administratif : 6 avenue Adolphe Max 69321 LYON CEDEX 05

Représentée par XXX, en sa qualité d’Econome Diocésain, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de déléguée syndicale, et également membre élue de la Délégation Unique du Personnel pour le syndicat CFDT ayant réuni plus de 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles.

d'autre part,

PREAMBULE :

Depuis le mois de mars 2020, l’activité professionnelle notamment est marquée par la crise sanitaire sans précédent que le monde entier traverse. Pour faire à cette crise sur le plan professionnel, après la période de confinement strict au printemps 2020, le Ministère du Travail a demandé aux employeurs de favoriser le recours au télétravail avec la règle du « 100% de télétravail pour tous » avec possibilité du « retour sur site 1 jour par semaine ».

Après le confinement n°3 du printemps 2021, le déconfinement débute le 3 mai 2021 et prévoit un assouplissement du télétravail à compter du 9 juin 2021. Au cours de la réunion entre la Ministre du Travail et les partenaires sociaux du 26 avril 2021, il a été décidé de renvoyer aux entreprises, dans le cadre du dialogue social, la mise en œuvre de cet assouplissement du télétravail.

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A ce titre, pour le périmètre de l’Association Diocésaine de Lyon, l’employeur et les élus du personnel ont entamé la discussion au cours du CSE du 4 mai 2021, afin de définir, tel que demandé par les autorités, le « socle minimal de télétravail » pour chacun des types de postes de l’Association.

L’objet du présent accord est d’encadrer jusqu’à la sortie de la crise sanitaire, le retour progressif des salariés en présentiel à leur poste de travail. Cet accord reste dans une situation de « télétravail exceptionnel » lié à la crise sanitaire. Il n’a pas vocation à encadrer le « télétravail habituel », cette mise en œuvre se faisant en parallèle, toujours dans le cadre du dialogue social.

Cependant cette période de transition pourra servir d’expérimentation au futur développement du télétravail habituel au sein de l’Association, comme souhaité depuis quelques temps par l’employeur et les élus du personnel.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de l’Association Diocésaine de Lyon.

ARTICLE 1 : TELETRAVAIL MINIMUM ET PRESENCE MAXIMALE SUR SITE

Au cours des échanges, il a été convenu l’organisation suivante, en tenant compte de :

• Du nombre moindre de collaborateurs en paroisses, permettant ainsi un maintien plus efficace des gestes de sécurité sanitaire et évitant la concentration des équipes dans les bureaux ;

• De la présence – en temps normal – de près d’une centaine des collaborateurs dans les maisons diocésaines, entrainant la nécessité de réduire les présences dans ces locaux ;

• Du fait qu’un certain nombre de personnes ont des bureaux individuels leur permettant un travail sur site en respectant plus facilement les gestes de distanciation.

Ainsi, un salarié Animateur LeME en territoire ayant un contrat à temps plein (100%) sera au minimum en télétravail 1 jour/semaine et 4 jours maximum de présence dans les locaux paroissiaux. Pour un salarié à mi-temps (50%), cela lui permettra 1 demi-journée en télétravail et 4 demi-journées sur site.

ARTICLE 2 : ADAPTATION POSSIBLE EN ACCORD AVEC SON RESPONSABLE

Le taux de télétravail est un minimum : ainsi le salarié qui souhaiterait poursuivre plus de temps en télétravail, pourra – en accord avec son responsable – prévoir d’augmenter ce pourcentage de temps en télétravail.

Il ne sera en revanche pas possible de descendre en-dessous du taux minimum de télétravail indiqué à l’article 1, dans le respect des consignes sanitaires gouvernementales.

ARTICLE 3 : PREVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX DU TELETRAVAILLEUR

Afin de prévenir les risques psycho-sociaux des télétravailleurs, plusieurs actions seront mises en œuvre pendant cette période :

• Pour maintenir le lien au sein des équipes, le responsable - dans un service diocésain ou une paroisse - veillera à la présence de l’équipe sur une même ½ journée chaque semaine, dans le respect des normes sanitaires en privilégiant l’utilisation des salles de réunion,

• Pour garder le lien et pouvoir éventuellement se rapprocher de collèges occupant les mêmes fonctions, des groupes de pairs seront constitués pour un soutien professionnel, via des équipes Teams :

  • Equipe LeMEs par territoires (4 équipes),

  • Equipe assistant paroissiaux par territoires (4 équipes),

  • Pour les services diocésains, cela relèvera de la responsabilité du chef de service pour ne pas faire doublon avec les solutions déjà proposées par chaque service.

• Pour permettre à chacun d’alerter en cas de risque de décrochage social, il sera mis en place une mission de référent télétravail dont les représentants sont désignés parmi les élus du personnel. Ils auront un rôle de relais et pourront orienter en cas de besoin vers le N+1, service RH, assistante sociale, médecin du travail.

• La mise en place d’une clause de retour sur site en cas de risque psycho-social avéré ou de difficultés techniques pour la mise en place du télétravail, permettant par exception un retour sur site.

• Une notice sur le « télétravail transitoire » sera envoyée à tous les collaborateurs reprenant les éléments essentiels :

1. Installation de son poste de travail à domicile,

2. Gestion de ses horaires de travail,

3. Maintien du lien avec ses collègues et son responsable,

4. Numéros de soutien en cas de besoin (rappel Numéro National d’écoute et de soutien des télétravailleurs ; coordonnées des médecins du travail ; assistante sociale…).

ARTICLE 4 : RAPPEL DES MESURES SANITAIRES A RESPECTER EN PRESENTIEL

Au cours de cette période de retour progressif, les règles de vie sur les sites de travail (Maisons diocésaines, Paroisses qui peut être aussi un lieu de vie) intégreront les règles sanitaires et leurs rappels seront joints à la notice et transmis aux différents responsables des sites pour leur rappeler leur responsabilité :

• Port obligatoire du masque,

• Distanciation d’au moins 2 mètres,

• Mise à disposition de gel hydro alcoolique dans chaque bureau,

• Organisation des espaces de déjeuner pour les collaborateurs (pas de face à face, au moins 2 mètres entre chaque personne).

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord qui prendra effet le 9 juin 2021 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 6 : DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent accord, à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours à compter de sa notification, sera déposé en ligne sur le site dédié du ministère du travail, selon le formalisme défini par la loi du 8 août 2016 : une (1) version numérique intégrale signée (pdf), une (1) version numérique anonymisée (docx) des noms, prénoms, signatures et paraphes des personnes physiques, pour publication sur le site de la Direction de l’Information Légale et Administrative (www.legifrance.gouv.fr) et pour publication dans la base de données nationale (hors cas des accords dispensés de la publicité). En outre un (1) exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à l’employeur pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Association.

Fait à Lyon, le 27 mai 2021, en quatre (4) exemplaires dont deux (2) pour les formalités de publicité.

Pour l’Association Diocésaine de Lyon :

XXX, en sa qualité d’Econome Diocésain, représentante légale de l’Association Diocésaine de Lyon, dûment habilitée,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale.