Accord d'entreprise "ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SERGUR" chez ASSOCIATION THERESE RONDEAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

À L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE SÉGUR

ENTRE

L’Association Thérèse Rondeau, association loi 1901, gérant l’EHPAD Notre Dame de la Miséricorde, dont le siège social est situé 27 rue de Paradis, BP 21322, 53013 LAVAL CEDEX,

Représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice,

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

ET

Madame membre suppléant du Comité Social et Economique, devenu membre titulaire durant l’absence momentanée de Madame , membre titulaire du CSE, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 18 décembre 2019, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole le 13 juillet 2020 dans le cadre du Ségur de la Santé concernant les personnels non médicaux. Ceci a conduit, dans le secteur public, à une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Cette mesure a toutefois vocation à s’appliquer dans les EHPAD du secteur privé dans les mêmes termes.

Le présent accord a pour objet de transposer cette mesure en instaurant une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur au bénéfice des professionnels de l’EHPAD Notre Dame de la Miséricorde, géré par l’Association.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels non médicaux des établissements de l’EHPAD Notre Dame de la Miséricorde géré par l’Association, situés à Laval et Entrammes, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, et qui sont rattachés budgétairement à cet établissement.

Sont exclus du bénéfice du présent accord :

• Les personnels médicaux,

• Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (notamment contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique de l’emploi (contrat aidé), ces salariés étant placés dans une situation juridique particulière distincte de celle des salariés de droit commun au regard des obligations d’accompagnement et de formation que leur contrat implique.

Article 2 – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra donc effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 : VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE SÉGUR

3.1. Principe

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative et logistique, bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros bruts pour un temps plein. Elle sera versée en deux fois, respectivement :

• 117 € bruts par mois à compter du 1^er septembre 2020, versés rétroactivement,

• augmentation de 121 € bruts par mois à compter du 1^er décembre 2020, soit un montant total de 238 euros bruts à partir du 1^er décembre 2020.

3.2. Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est :

• exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles;

• fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 4 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE SÉGUR AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

L’instauration de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionnée, pour l’EHPAD Notre Dame de la Miséricorde à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, ladite indemnité ne sera pas versée au sein de l’établissement concerné.

De la même façon, dans l’hypothèse où le financement nécessaire cesserait d’être octroyé, l’Association ne sera plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’établissement, sans la contrepartie de la recette correspondante.

Article 5 – COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et d’un représentant du personnel.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction..

Cette commission aura pour mission de :

• veiller à l’application effective de l’accord et réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• proposer des mesures d’ajustement nécessaires au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou des mesures d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

Article 6 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD

A l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Laval,

Le 10 mars 2021

En 4 exemplaires originaux,

Mme………………………….. Pour l’Association

Membre titulaire du CSE Mme…………………………..