ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• D’une part, les sociétés :

• D’autre part les organisations syndicales

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée faisant l’objet de 4 réunions paritaires, dont la dernière en date du 
11 janvier 2021. A l’issue il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail et travaillant effectivement dans l’entreprise au 1^er janvier 2021.

Article 2 : Mesures salariales et durée du travail concernant le personnel

• Une augmentation générale sera appliquée sur les salaires de base (à l’exclusion de la population "cadres" dont les augmentations seront individuelles et des salariés bénéficiant d'une augmentation individuelle) avec effet rétroactif au 01/01/2021. Celle-ci concerne l’ensemble des salariés présents à l’effectif au 31/12/2020 et ayant une ancienneté de 6 mois.

• Différentes primes sont maintenues ou mises en place cette année.

• La prime d’ancienneté est reconduite pour une durée d’un an.

• Les contreparties au travail de nuit restent identiques à celles actuellement en vigueur.

• Le titre "restaurant" pour le personnel bénéficiaire est reconduit selon les mêmes modalités.

• La cotisation du régime de mutuelle non cadre reste fixée pour 2021 à 3.68 % du PMSS. Le pourcentage de répartition entre l'entreprise et le salarié n'est pas modifié.

Article 3 : Mesures relatives aux frais professionnels concernant le personnel

• Pour les salariés itinérants le forfait unique repas (midi et soir) reste identique à 2020. En revanche, une nouvelle mesure est accordée dans le cas de grandes métropoles.

• Les forfaits grands déplacements restent identiques à 2020.

Article 4 : Autres mesures concernant le personnel

• La journée de solidarité est à nouveau offerte par l'entreprise pour l'année 2021. Les jours fériés seront en principe chômés (sauf circonstance exceptionnelle).

• Le bénéfice d'1 jour de congés exceptionnel pour le décès d'un grand-parent est reconduit, sur justificatif et à une date collée précédent ou suivant l'événement. Si l'évènement survient lors de congés payés du salarié, celui-ci ne pourra prétendre au congé exceptionnel. Aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congés ne lui est ouvert si le salarié est déjà absent durant cette période.

• Les temps de pause qui ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif ne sont pas rémunérés.

La Direction tient à rappeler que pour le personnel fumeur, le temps de pause "cigarette" est non payé et doit être pointé et dépointé. Ce temps de pause est à la discrétion du salarié, mais dans l'intérêt du service. Cette pause ne pourra pas excéder 10mn par jour.

• L'entreprise octroie 2 jours de congés rémunérés aux parents d’enfants de moins de 16 ans en cas de maladie ou accident constatés par certificat médical. L'avantage est reconduit, mais obéit à des conditions particulières.

• La Direction propose aux délégués syndicaux de se rencontrer courant 2021 afin d'étudier la mise en place d'une prime d'intéressement. Un calendrier de rencontre sera arrêté.

Article 5 : Mesures salariales et durée du travail concernant le personnel de la filiale

• Il a été convenu que les augmentations de salaires des salariés de la filiale relèvent d’augmentations individuelles.

• Pour cette entité, le lundi de pentecôte sera travaillé au titre de la journée de solidarité.

• Pour les salariés itinérants le forfait unique repas reste identique à 2020.

Article 6 : Autres mesures concernant l'ensemble du personnel

Le budget des ASC est maintenu.

Article 7 : Date d’application

Ces mesures seront effectives au 1^er janvier 2021.

Article 8 : Durée et application de cet accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit jusqu’au
31 décembre 2021. A cette date, il cessera de produire effet au-delà de cette période d’application.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte. Le dépôt prendra la forme d’un exemplaire original transmis par écrit et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Fait le 11 février 2021.