Accord d'entreprise "PV d'accord suite aux négociations annuelles obligatoires 2020" chez D3L CONTRES - D'AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES (Siège)

Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Articles L 2242-1°, L 2242-6 , L.2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail

ENTRE

La société D’AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES (D3L Contres) , SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro RCS Blois 313 468 126, dont le siège est situé au 7 rue Nicolas Appert – ZI à CONTRES (41), représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Responsable d’exploitation.

Ci-après désignée par « L’Entreprise »

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative XXXXX, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale, qui s’est fait accompagné par Madame XXXXX.

d’autre part

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.

C’est dans ce cadre, que ces dernières ont été invitées à des réunions de négociations qui se sont tenues les 1^er octobre 2020 et 8 octobre 2020.

Au cours de ces réunions l’ensemble des thématiques prévues par le Code du travail ont été abordé à savoir les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Le 8 octobre 2020, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les salaires effectifs

Il est rappelé au préalable que le taux d’inflation 2020 est de -0.6% (fin août 2020).

• En application de l’ensemble de ces éléments, les parties sont convenues d’une augmentation générale de 1,1 % sur les salaires de base des salariés des catégories Ouvrier/Employé et TAM.

Cette augmentation sera applicable de façon rétroactive à compter du 1er Avril 2020 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise sur le contrat en cours.

• Revalorisation des primes de 1,1% au 1^er Avril 2020 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise :

• Prime Habillage : Modalités identiques à 2019

- Montant XXXXX € pour l’année (XXXXX € en 2019).

- Personnel concerné : TAM, Employé, Ouvrier.

- Date de versement : Décembre 2020 (ou lors du départ), versée au prorata du temps de travail effectif.

• Prime transports : Modalités identiques à 2019

- Montant :

• Zone 1 : (environ de 0 à 5 kms) = XXX € par jour de travail (XXX € en 2019).

• Zone 2 : (environ de 5 à 10 kms) = XXX € par jour de travail (XXX € en 2019).

• Zone 3 : (environ de 10 à 15 kms) = XXX € par jour de travail (XXX € en 2019)

• Zone 4 : + de 15 kms = XXX € par jour de travail (XXX € en 2019).

- Personnel concerné : TAM, Cadre, Employé, Ouvrier.

- Versement : Mensuel.

• Prime panier : Modalités identiques à 2019

- Montant : XXXXX par jour travaillés (XXXXX en 2019).

- Modalités : Avoir travaillé plus de 5 heures par jour en équipes successives.

- Personnel concerné : TAM, Employé, Ouvrier.

- Versement : Mensuel.

Négociation pour l’année 2020

• Prime ancienneté :

• à partir de 3 ans ancienneté = 3 %

• à partir de 6 ans ancienneté = 4 %

• à partir de 7 ans ancienneté = 5 %

• à partir de 9 ans ancienneté = 6 %

• à partir de 11 ans ancienneté = 7 %

• à partir de 13 ans ancienneté = 8 %

• à partir de 15 ans ancienneté = 9%

• à partir de 17 ans ancienneté = 10% (à compter d’octobre 2020)

• Prime assiduité : Modalités identiques à 2019

- Montant : XXXXX € pour l’année (XXXXX € en 2019).

- Condition : Etre présent à la date du versement.

- Modalités de calcul :

• Période de référence du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

• Versée au prorata du temps de travail effectif sur la période de référence.

• Montant diminué en fonction du nombre d'absences (hors AT/MP rémunéré, Maternité, Paternité, Congés Payés, Congés Exceptionnels) :

• moins de 2 jours d'absences : 100 %.

• de 2 à moins de 4 absences : - 10 %.

• de 4 à moins de 6 absences : - 20 %.

• de 6 à moins de 8 absences : - 40 %.

• de 8 à moins de 10 absences : - 80%

• à partir de 10 absences : -100%

- Personnel concerné : TAM, Cadre, Employé, Ouvrier.

- Date de versement : Juillet 2020.

• Prime double poste : Modalités identiques à 2019

- Montant : XXXXX € par jour travaillés (à compter d’octobre 2020).

- Modalités : Occuper 2 postes sur une équipe et au moins sur une demi-journée soit 3h30

Postes concernés : Dépalettiseur + Etiqueteuse, ou

Etiqueteuse + Fardeleuse

- Personnel concerné : Ouvrier du service conditionnement

- Versement : Mensuel.

• Rentrée scolaire 

Les mères et les pères de famille ayant des enfants en âge de scolarité jusqu’à la sixième inclus, et vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et sous l’obligation de prévenir son Responsable de Service au moins 2 semaines à l’avance ; à l’occasion de la rentrée scolaire, de deux heures d’absence rémunérées, sur présentation de justificatifs (justifiant de la scolarité de l’enfant).

• PACS d’un enfant :

Attribution d’une journée pour le PACS d’un enfant (justificatif demandé).

• Prime de conditionnement au titre de l’année 2020 :

- Montant : XXXXX € pour l’année (XXXXX € en 2019).

- Conditions cumulatives :

• Présence au 01/01/2020 dans l’entreprise.

• Présence à la date du versement.

- Modalités de calcul :

• Période de référence pour l’ensemble du personnel du 06 avril 2020 au 05 juin 2020.

• Période de référence pour le service comptabilité et RH : à définir avec le Responsable de service en fonction des priorités du service (bilans comptables, paie…)

• Possibilité de poser 5 jours de congés payés sur cette période sans incidence sur la prime (au-delà, les jours de congés payés sont considérés comme des jours d’absences).

• Système d’abattement en fonction des absences (hors AT/MP rémunéré, Maternité, Paternité, Congés Payés, Congés Exceptionnels) sur la période de référence: - De 1 à 5 jours d’absence : Abattement de 10%.

- De 6 à 8 jours d’absence : Abattement de 30%.

- De 9 à 12 jours d’absence : Abattement de 60%.

- Au-delà de 12 jours d’absence : Suppression de la prime.

• En cas d’absence pour AT/MP/Maternité/Paternité sur la période considérée, la prime est calculée au prorata du temps de présence sans abattement forfaitaire.

- Personnel concerné : Technicien, Employé, Ouvrier.

- Versement : Juin 2020.

• Prime exceptionnelle liée à la progression des résultats du site (Sécurité-Qualité-Coût) réalisés par la plateforme en 2019 :

- Montant : 500 € pour l’année.

- Conditions cumulatives :

• Présence au 01/01/2019 dans l’entreprise.

• Présence à la date du versement.

• Etre en CDI/CDD à la date du versement.

• Avoir effectivement exercé et tenu son poste de travail en 2019 (hors AT/MP rémunéré, Maternité, Paternité, Congés Payés, Congés Exceptionnels).

- Modalités de calcul : Versée au prorata du temps de travail effectif sur 2019.

- Personnel concerné : TAM, Cadre, Employé, Ouvrier.

- Versement : Mai 2020.

Article 2 : L’égalité entre les femmes et les hommes

La Direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, lors de la négociation sur les salaires effectifs, cet objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été abordé au regard des écarts de rémunération et de déroulement de carrière.

Les parties conviennent que lors de leurs discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.

L’entreprise n’étant pas couverte par un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues de se retrouver sur ce sujet en novembre 2020.

Elles constatent que le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté. Dès les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront négociés lors de la réunion de négociation consacrée à cette thématique.

Article 3 : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Lors de cette négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, il est également évoqué la situation de l’entreprise au regard de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

Article 3.1 : L’intéressement

La situation économique de l’entreprise ne permet pas, à l’heure actuelle, d’envisager la négociation d’un tel dispositif d’intéressement en faveur des salariés.

3.2 La participation :

L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 31 juillet 1995 et un avenant en date du 23 mai 2018.

3.3 L’épargne salariale

L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 23 mai 2018.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 7 octobre 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.

Article 7 : Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale (légifrance)

Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Elles précisent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Contres, le 08 octobre 2020, en 3 exemplaires

Pour le syndicat XXXXX Représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Pour la Direction, Représentée par Monsieur XXXXX, Responsable d’Exploitation