Accord d'entreprise "PV ACCORD négociations annuelles obligatoires par anticipation 2022" chez D3L CONTRES - D'AUCY LONG LIFE LOGISTIC CONTRES (Siège)

Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Articles L 2242-1°, L 2242-6 , L.2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail

ENTRE

La société D’AUCY CONTRES, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro RCS Blois 313 468 126, dont le siège est situé au xxxxx), représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Responsable d’exploitation.

Ci-après désignée par « L’Entreprise »

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative xxxx, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale, qui s’est fait accompagné par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

d’autre part

Préambule

Le contexte exceptionnel de forte inflation a amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation.

Il est rappelé au préalable que le SMIC a été relevé de 2,24 % au 1^er octobre 2021 et que le taux d’inflation Août 2021/ Août 2020 est de 1,8% (IPC pour l’ensemble des ménages hors tabac).

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.

C’est dans ce cadre, que ces dernières ont été invitées à des réunions de négociations qui se sont tenues les 25 octobre 2021 et 2 novembre 2021.

Le 2 novembre 2021, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les salaires effectifs

• Une augmentation générale de 2,2% s’appliquera rétroactivement au 01/10/2021 aux salariés des catégories Ouvrier/Employé/ et TAM, sur les salaires de base aux salariés présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation apparaîtra sur le salaire du mois de novembre 2021.

• Une augmentation de 0,4% s’appliquera au 01/01/2022 aux salariés des catégories Ouvrier/Employé/ et TAM, sur les salaires de base aux salariés présents à la date de signature du présent accord. Cette augmentation apparaîtra sur le salaire du mois de janvier 2022.

• Une revalorisation des primes de 2,2 % au 1^er octobre 2021 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise pour les primes suivantes : habillage, transport, panier, assiduité, conditionnement, double poste.

• Une revalorisation des primes de 0,4%  au 1/01/2022 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise pour les primes suivantes : habillage, transport, panier, assiduité, conditionnement, double poste.

• Une enveloppe de 0,4 % pour les augmentations individuelles (hors cadres) à verser du 01/07/2022 jusqu’au 30/06/2023.

Toutefois, les partenaires sociaux  ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,9%.

• Prime Habillage : Modalités identiques à 2021

- Montant : 246,50€ annuel du 1/10/2021 au 31/12/2021 (241,19€ en 2021).

- Montant : 247,49€ pour l’année 2022 à partir du 1/01/2022

- Personnel concerné : Cadre, TAM, Employé, Ouvrier.

- Date de versement : Décembre de l’année en cours (ou lors du départ), versée au prorata du temps de travail effectif.

• Prime transports : Modalités identiques à 2021

- Montant : du 1/10/2021 au 31/12/2021

• Zone 1 : (environ de 0 à 5 kms) = 0,53 € par jour de travail (0,52 € en 2021).

• Zone 2 : (environ de 5 à 10 kms) = 1,21 € par jour de travail (1,19 € en 2021).

• Zone 3 : (environ de 10 à 15 kms) = 2,35 € par jour de travail (2,30€ en 2021)

• Zone 4 : + de 15 kms = 3,58 € par jour de travail (3,51 € en 2021).

- Montant : pour l’année 2022

• Zone 1 : (environ de 0 à 5 kms) = 0,53 € par jour de travail (0,52 € en 2021).

• Zone 2 : (environ de 5 à 10 kms) = 1,22 € par jour de travail (1,19 € en 2021).

• Zone 3 : (environ de 10 à 15 kms) = 2,36 € par jour de travail (2,30€ en 2021)

• Zone 4 : + de 15 kms = 3,60 € par jour de travail (3,51 € en 2021).

- Personnel concerné : TAM, Cadre, Employé, Ouvrier.

- Versement : Mensuel.

• Prime panier : Modalités identiques à 2021

- Montant : 4,54€ par jour travaillés du 01/10/2021 au 31/12/2021 (4,44€ en 2021).

- Montant : 4,56€ par jour travaillés en 2022.

- Modalités : Avoir travaillé plus de 5 heures par jour en équipes successives.

- Personnel concerné : TAM, Employé, Ouvrier.

- Versement : Mensuel.

• Prime assiduité : Modalités identiques à 2021

- Montant : 121,10 € pour l’année 2022

- Condition : Etre présent à la date du versement.

- Modalités de calcul :

• Période de référence du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

• Versée au prorata du temps de travail effectif sur la période de référence.

• Montant diminué en fonction du nombre d'absences (hors AT/MP rémunéré, Maternité, Paternité, Congés Payés, Congés Exceptionnels) :

• moins de 2 jours d'absences : 100 %.

• de 2 à moins de 4 absences : - 10 %.

• de 4 à moins de 6 absences : - 20 %.

• de 6 à moins de 8 absences : - 40 %.

• de 8 à moins de 10 absences : - 80%

• à partir de 10 absences : -100%

- Personnel concerné : TAM, Cadre, Employé, Ouvrier.

- Date de versement : Juillet 2022.

• Prime double poste : Modalités identiques à 2021

- Montant : 31,27 € par jour travaillés du 01/10/2021 au 31/12/2021. (30,60 en 2021)

- Montant : 31,40 € par jour travaillés pour 2022

- Modalités : Occuper 2 postes sur une équipe et au moins sur une demi-journée soit 3h30

Postes concernés : Dépalettiseur + Etiqueteuse, ou

Etiqueteuse + Fardeleuse

- Personnel concerné : Ouvrier du service conditionnement

- Versement : Mensuel.

• Prime de conditionnement au titre de l’année 2022

- Montant : 497,54 € pour l’année 2022 (versement en juin 2022).

- Conditions cumulatives :

• Présence au 01/01/2022 dans l’entreprise.

• Présence à la date du versement.

- Modalités de calcul :

• Période de référence pour l’ensemble du personnel du 11 avril 2022 au 03 juin 2022.

• Période de référence pour le service comptabilité et RH : à définir avec le Responsable de service en fonction des priorités du service (bilans comptables, paie…)

• Possibilité de poser 5 jours de congés payés sur cette période sans incidence sur la prime (au-delà, les jours de congés payés sont considérés comme des jours d’absences).

• Système d’abattement en fonction des absences (hors AT/MP rémunéré, Maternité, Paternité, Congés Payés, Congés Exceptionnels) sur la période de référence:

- De 1 à 5 jours d’absence : Abattement de 10%.

- De 6 à 8 jours d’absence : Abattement de 30%.

- De 9 à 12 jours d’absence : Abattement de 60%.

- Au-delà de 12 jours d’absence : Suppression de la prime.

• En cas d’absence pour AT/MP/Maternité/Paternité sur la période considérée, la prime est calculée au prorata du temps de présence sans abattement forfaitaire.

- Personnel concerné : Technicien, Employé, Ouvrier.

- Versement : Juin 2022

.

• Prime de compensation intéressement participation liée à la progression des résultats du site (Sécurité-Qualité-Coût) réalisés par la plateforme en 2021 :

Cette prime fera l’objet de négociation en fin d’année 2021 comme validé lors de la dernière réunion NAO.

• Absence maladie

En cas d’arrêt maladie, il sera possible de poser des congés payés à la place des trois jours de carence, une fois par an (hormis les périodes traditionnelles de vacances et les ponts  : Semaine entre le 25/12 et le 01/01, et le mois d’août.

• Dotation Exceptionnelle à destination du Comité d’Entreprise

La Direction versera une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise, au titre des œuvres sociales et culturelles, d’un montant total de 5 000€ pour l’année 2022.

Cette dotation exceptionnelle ne donnera pas lieu à un versement sur les années suivantes.

Article 2 : L’égalité entre les femmes et les hommes

Ce point sera abordé en 2022, notamment dans le cadre de la BDES.

La Direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, lors de la négociation sur les salaires effectifs, cet objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été abordé au regard des écarts de rémunération et de déroulement de carrière.

Les parties conviennent que lors de leurs discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.

L’entreprise n’étant pas couverte par un accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues de se retrouver sur ce sujet en 2022. Notamment après avoir calculé l’Index égalité hommes/femmes.

Elles constatent que le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est respecté. Dès les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes seront négociés lors de la réunion de négociation consacrée à cette thématique.

Article 3 : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Article 3.1 : L’intéressement

Les négociations sont prévues avant fin d’année 2021.

3.2 La participation :

Les négociations sont prévues avant fin d’année 2021.

3.3 L’épargne salariale

L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 23 mai 2018.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire en avril 2023.

En effet, pour tenir compte de la situation exceptionnelle et de l’anticipation des négociations obligatoires au titre de l’année 2022, il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.

Article 5 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Blois.

Article 7 : Publication partielle de l’accord sur la base de données nationale (légifrance)

Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article 1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Elles précisent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme.

Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.

Fait à Contres, le 4 novembre 2021, en 3 exemplaires

Pour le syndicat C.F.D.T. Représentée par Monsieur SANTOS Fabien, Délégué Syndical

Pour la Direction, Représentée par xxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx