Accord d'entreprise "LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE-NAO 2017-2018" chez UNA DU CALVADOS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE D’UNE PART :

L’ASSOCIATION UNA DU CALVADOS

Représentée par

25 Avenue Capitaine Georges Guynemer

14017 CAEN

ET

D’AUTRE PART , LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-DESSSOUS DESIGNEES :

• La CFDT

Représentée par xxx, déléguée syndical, dûment habilitée,

• La CFTC

Représentée par xxx, déléguée syndical, dûment habilitée

• La CGT

Représentée par xxx, déléguée syndicale, dûment habilitée,

PREAMBULE :

Les représentants de la direction de l’UNA et les délégations des organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT se sont réunis le 07 décembre et 14 décembre 2017 afin d’aborder différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu entre les différentes parties à la négociation qu’afin de favoriser le dialogue social, les trois grands blocs de négociation, seraient successivement examinés les uns après les autres à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (bloc 1),

• L’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2),

• La gestion des emplois et des parcours de compétence (bloc 3 - négociation triennale)

La négociation a donc démarré par l’examen du bloc 1 et plus particulièrement de la rémunération.

La direction de l’UNA a informé les partenaires sociaux de l’existence d’un dispositif fiscal permettant de procéder au versement fin 2017 d’une prime exceptionnelle aux salariés.

Afin que le versement de ladite prime puisse être opéré sur décembre 2017, une négociation a été immédiatement initiée entre direction et partenaires sociaux sur ce point.

A l’issue de la négociation, un accord est intervenu avec la direction et les organisations syndicales signataires.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^ER : Versement d’une prime exceptionnelle aux salariés en décembre 2017 :

Après plusieurs propositions, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordées pour le versement d’une prime exceptionnelle globale d’un montant de 60.583 €.

Cette prime sera répartie à l’ensemble des salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Etre salarié de l’UNA à la date de versement de la prime c’est à dire en semaine 52, quelle que soit la nature de leur contrat de travail,

• Et justifier d’une ancienneté minimum de 3 mois dans la structure sur l’année 2017.

Le montant individuel de la prime des salariés susvisés sera déterminé en fonction de deux éléments :

• l’Equivalent Temps Plein du salarié ,

• et un coefficient de présence sur l’année (coefficient 1 pour une année de présence complète).

Les périodes de suspension de contrat de travail en raison de congés parentaux et congés sans solde seront prises en compte pour calculer le temps de présence du salarié et déterminer ainsi un coefficient de présence sur l’année ; elles viendront diminuer le montant de ladite prime, proportionnellement de la manière suivante :

Pour un salarié n’ayant pas été en congé parental ou congé sans solde : Coefficient plein = 1 (pour 365 jours).

Pour les salariés dont le contrat a été suspendu du fait d’un congé parental ou congé sans solde :

Le coefficient = ((365 jours – nombre de jours de suspension) x 1) / 365

Enfin, il est prévu qu’en tout état de cause, lorsque le salarié remplit les conditions d’attributions précitées, le montant de sa prime individuelle ne pourra jamais être inférieur à 50 € (cette condition a porté l’enveloppe globale initiale de 60000 € au montant de 60583 €).

ARTICLE 2 : Dispositions finales :

Il est rappelé que les dispositions de cet accord se substituent à compter de leur date d’application à toutes dispositions et pratiques et usages en vigueur antérieurement ayant le même objet.

ARTICLE 3 : Validité de l’accord :

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L1232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 4 : Date d’entrée en application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 5 : Révision et Dénonciation :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICEL 6: Adhésion :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 7: Dépôt et publicité :

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales (qu’elles soient signataires ou non).

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des entités de l’UNA.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes.

Fait à Caen, le 22 décembre 2017

Pour la Direction Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT