ACCORD PRIME COOPTATION

Entre, d’une part :

L’association UNA du Calvados, représentée par , directeur général, domiciliée 25, Avenue Capitaine Georges Guynemer à Caen (14000) 

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• La CFDT, représentée par , délégué syndicale, dûment habilité,

• La CFTC, représentée par , délégué syndicale, dûment habilité,

• La CGT, représentée par , délégué syndicale, dûment habilité.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail

PREAMBULE

Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur le constat de grandes difficultés de recrutement de personnel d’intervention auquel est confronté l’UNA du Calvados.

Les parties s’accordent également sur le fait que les salarié.e.s de l’association peuvent être d’excellent.e.s ambassadeurs.rices de nos métiers de l’intervention. Ils.elles peuvent en effet présenter avec réalisme les contraintes et satisfactions de nos métiers.

Qui plus est, en assurant la promotion de leur employeur, les collaborateurs.rices marquent leur fierté d’être salarié.e de l’UNA du Calvados et diffusent une image positive.

La cooptation s’entend comme un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau personnel pour un poste.

Cet accord a pour objet d’instaurer sous condition une prime aux salarié.e.s de l’UNA du Calvados qui coopteraient les candidatures de nouvelles recrues sur les postes d’intervention.

CONDITIONS DE VERSEMENT ET MONTANT DE LA PRIME

Tout.e salarié.e, à l’exception des cadres, de l’UNA du Calvados en CDI ou CDD peut présenter (coopter) un candidat aux postes suivants :

• Agent à domicile

• Assistant.e de Vie

• Auxiliaire de vie sociale

• Aide-soignant.e

• TISF ou faisant fonction

• Accompagnateur.rice social

Sous réserve de la validation de la candidature par le pôle Management des Ressources Humaines et du respect des critères ci-dessous, une prime sera versée au coopteur.

Une seule prime peut être versée par salarié coopté.

Le versement de la prime est différent selon qu’il s’agisse de :

Un.e salarié.e recruté.e à minima sur un contrat de 104h/mois en CDI ou CDD de plus de 6 mois.

Dans cas, la prime sera versée au salarié coopteur en deux fois :

• 100€ net seront versés à l’issue des 2 premiers mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté 

• 100€ net seront versés après 6 mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté

Un.e salarié.e recruté.e sur un contrat de moins de 104h/mois en CDI ou CDD de plus de 6 mois

Dans ce cas, la prime sera versée au salarié coopteur en deux fois :

• 50€ net seront versés à l’issue des 2 premiers mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté 

• 50€ net seront versés après 6 mois de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté

Un.e salarié.e recruté. en CDD sur une durée totale d’au moins 6 semaines sur une période de 3 mois.

Dans ce cas, la prime sera versée au salarié coopteur en 1 fois :

• 100€ brut seront versés après 6 semaines de présence effective (hors période de suspension du contrat) du salarié coopté 

Dans le cas où la situation contractuelle du salarié recruté évolue, les modalités de prime seront ajustées sans pouvoir dépasser une somme totale de 200€ brut.

Dans tous les cas, le coopteur doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime.

Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord prendra effet à la date de signature du présent accord et pour une durée d’un an. Il cessera à son terme de produire ses effets. Pour autant, les parties se réservent la possibilité de le proroger selon les modalités de révision prévues dans le cas où l’impact de cet accord se révèlerait significatif et certain.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties signataires de l’accord.

La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve qu’un préavis de trois mois soit respecté dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier adressé par voie recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires. Elle devra également, aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale de la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties signataires de l’accord se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

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Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (qu’elles soient signataires ou non).

Conformément à la loi, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dès sa signature dans l’ensemble des entités de l’UNA du Calvados.

Caen, le 30Juin 2022

Pour la Direction Pour la CFDT 

Pour la CFTC Pour la CGT