Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19" chez UNA DU CALVADOS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID-19

Entre, d’une part :

L’association UNA du Calvados, représentée par , directeur général, domiciliée 25, Avenue Capitaine Georges Guynemer à Caen (14000) 

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• La CFDT, représentée par , déléguée syndicale, dûment habilitée,

• La CFTC, représentée par , déléguée syndicale, dûment habilitée,

• La CGT, représentée par , déléguée syndicale, dûment habilitée.

PRÉAMBULE :

La crise sanitaire qui a frappé la France a nécessité d’adapter l’organisation du travail afin d’assurer la continuité de service auprès des usagers les plus vulnérables de l’UNA du Calvados.

La flexibilité, l’implication et la détermination de la part de l’ensemble des salarié(e)s ont été essentiels pour assurer la réorganisation des activités.

Lors des réunions NAO des 14 mai, 11 juin, 25 juin et 16 juillet 2020, la direction de l’UNA du Calvados et les délégations syndicales CGT, CFTC et CFDT ont convenu de récompenser les salarié(e)s de l’association pour leur engagement durant cette période de confinement en raison de l’épidémie de Covid-19.

En application de l'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 et la circulaire interministérielle DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020, il a été décidé du principe et des modalités de modulation de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Covid-19.

Les parties rappellent qu’aucun accord d’intéressement n’est actuellement en vigueur au sein de l’association, ni en cours de négociation.

Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération existant ou obligatoire au sein de l’association.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er : Versement d’une prime exceptionnelle aux salariés

Après plusieurs propositions, la direction et les organisations syndicales signataires se sont accordées sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Covid-19 modulée selon les conditions de travail durant la période du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.

Article 2 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle bénéficie à l’ensemble du personnel et intérimaires de l’UNA du Calvados :

• Etant liés par un contrat de travail ou de mise à disposition à la date de dépôt de cet accord,

• Ayant perçu sur les 12 mois précédents une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du Smic.

Article 3 : Montant de la prime et critères de modulation de versement

Le montant individuel de la prime est fonction du nombre de jours travaillés et du contact avec le public sur la période de confinement soit du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 et des conditions de travail observées sur cette période telles qu’exposées ci-dessous :

• Pour le personnel ayant effectué des interventions de terrain, c’est-à-dire au contact des personnes aidées et/ou de leurs proches : le montant de la prime est calculé à raison de 21 € (vingt et un euros) par jour ou par nuit travaillé(e) en intervention.

• Pour les hôtesses d’accueil qui se sont rendues dans les locaux de l’UNA du Calvados pour effectuer leur travail en contact réel ou potentiel avec le public : le montant de la prime est calculé à raison de 13 € (treize euros) par jour travaillé dans les locaux.

• Pour le personnel qui s’est rendu dans les locaux de l’association à la demande de l’employeur pour assurer la continuité de service et/ou préparer les équipements de protection individuels sans contact avec le public : le montant de la prime est calculé à raison de 10 € (dix euros) par jour travaillé dans les locaux.

• Pour le personnel placé en télétravail, le montant de la prime est calculé à raison de 6 € (six euros) par jour travaillé.

Pour les salariés ayant alterné plusieurs conditions de travail différentes, le calcul est réalisé pour chaque journée travaillée selon les conditions de travail du jour concerné.

Il a été décidé d’instituer un montant plancher de 50 € (cinquante euros) pour tout bénéficiaire de la prime qui a travaillé au moins une journée au cours de la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020.

En revanche, un salarié qui a été totalement absent au cours de la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 ne pourra prétendre au versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat Covid 19.

Article 4 : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat Covid 19 sera versée le 7 août, avec le salaire du mois de juillet 2020. Elle figurera sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 5 : régime fiscal et social de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Covid 19 est exonérée de charges et cotisations sociales assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 7 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions de cet accord se substituent à compter de leur date d’application à toutes dispositions et pratiques et usages en vigueur antérieurement ayant le même objet. 

Article 8 : Validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 1232-12 du Code du Travail.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (qu’elles soient signataires ou non).

Conformément à la loi, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’un exemplaire au Conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dès sa signature dans l’ensemble des entités de l’UNA du Calvados.

Fait à Caen, le 17 juillet 2020

Pour la Direction Pour la CFDT 

Pour la CFTC Pour la CGT