Accord collectif d’entreprise sur la prime d’assiduité mensuelle

ENTRE :

La Clinique de l’Ange Gardien dont le siège social est rue Léopold Bellan – 77260 CHAMIGNY, représentée par

D’UNE PART,

1. ET

   Les délégués syndicaux de la clinique :

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations conduites au titre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont accordées sur la suppression de la prime spécifique d’établissement tous professionnels (dite PSE 2005) et sur l’augmentation du montant de la prime d’assiduité mensuelle dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Clinique.

ARTICLE 2 – LA PRIME D’ASSIDUITE MENSUELLE

Les parties conviennent de mettre fin à compter du 30 juin 2021, au versement de la prime spécifique d’établissement tous professionnels (dite PSE 2005).

En contrepartie, de la suppression de la PSE tous professionnels (dites « Prime PSE 2005 »), et afin de poursuivre la promotion du présentéisme, les parties se sont accordées pour que le montant de la prime d’assiduité mensuelle soit porté, à compter du 1^er juillet 2021, à 70 euros bruts maximum selon les modalités suivantes.

Le montant mensuel brut susmentionné de la prime, s’entend pour un temps plein, et sera proratisé pour les temps partiel par rapport à leur durée contractuelle de travail.

La prime d’assiduité sera versée mensuellement aux salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté continue dans le contrat en cours.

Toute absence dans le mois n’ouvrira pas droit à la prime d’assiduité, à l’exception des jours d’absence légalement assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION – DENONCIATION - SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires, à la demande de l’une d’entre elles, à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires ou adhérentes donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les négociations devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant portant révision.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes à la condition de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L 2222-6 du code du travail.

La partie qui souhaite dénoncer l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes, cette dénonciation devant faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET - PUBLICITE - DEPOT

Une version anonymisé de cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire original sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait en 5 exemplaires, à Chamigny, le ………………………………